Application du critère de participation (ii) pour les prochains débats des chefs

I. Introduction

Le 14 janvier 2025, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a fixé les critères de participation pour les prochains débats des chefs fédéraux.

Pour répondre au critère (ii), le chef d'un parti politique enregistré doit remplir les conditions suivantes :

La Commission a décidé de la manière dont elle appliquera le critère (ii), et le présent document justifie son processus de détermination. La Commission est guidée par ses principes directeurs quant aux critères de participation aux débats, notamment par le fait qu'ils doivent être simples, clairs, objectifs et mesurables.

La Commission a pris cette décision après avoir demandé et reçu l'avis des universitaires qui mènent l'Étude électorale canadienne. Les experts de ce groupe consultatif sur les sondages, convoqués par le professeur Peter Loewen, sont André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson et Laura Stephenson, en plus du professeur Loewen. Le groupe consultatif sur les sondages est composé du même groupe d’experts en sondage qui ont fourni des conseils à la Commission pour la 44e élection générale.

Pour déterminer si un parti politique répond au critère (ii), la Commission sélectionnera les sondages qui :

• ont été complétés dans une période de 10 jours se terminant à 16 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale) et publiés à 17 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale);
• ont été réalisés par des firmes de sondage d'opinion qui soit sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien, soit fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques, en utilisant le résultat le plus récent rendu public;
• fournissent des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie le parti;
• ont été menés auprès d'un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants; et
• rendent publiques des informations méthodologiques permettant de vérifier l'intégrité du sondage, notamment la formulation de la ou des questions sur le choix du vote, les dates du sondage, et des détails sur la taille de l'échantillon, les critères de pondération et le mode de sondage.

La Commission ne tiendra pas compte des sondages internes des partis ni les sondages commandés par un parti politique.

Pour établir la moyenne des sondages sélectionnés et déterminer le niveau de soutien d'un parti, la Commission calculera la moyenne simple des sondages pour chaque parti figurant dans au moins deux sondages.

La Commission déterminera quels partis politiques répondent aux critères de participation au plus tard 27 jours avant le jour de l’élection.

La justification du processus de détermination de la Commission ainsi que les conseils reçus du groupe consultatif sur les sondages sont présentés ci-dessous.

II. Critère (ii)

Pour répondre au critère (ii), le chef d'un parti politique enregistré doit remplir les conditions suivantes :

Dans sa décision de fixer les critères de participation du 14 janvier 2025 et amendé le 6 février 2025 pour les prochains débats des chefs, la Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les derniers sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage, ainsi que de la fréquence et de l’actualité des sondages effectués.

La Commission a également déclaré qu'elle pourrait solliciter l'avis de professionnels pour l'aider à sélectionner les principaux sondages d'opinion publique nationaux à utiliser pour l'application du critère et désignera les firmes de sondage sélectionnées à cette fin.

À cette fin, la Commission a demandé l'avis des universitaires qui mènent l'Étude des élections canadiennes (EEC), un projet de recherche universitaire lancé en 1965 pour examiner divers aspects des élections fédérales. Le point de contact de la Commission a été Peter Loewen, qui, en plus de codiriger l'EEC en 2019 et 2021, est l’ancien directeur de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto et le doyen Harold Tanner du College of Arts and Sciences et professeur de gouvernement à l’Université Cornell.

M. Loewen a réuni un groupe d'universitaires pour conseiller la Commission sur l'application du critère (ii). Les universitaires réunis dans ce groupe consultatif sur les sondages sont Peter Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson, tous des experts en la matière.

La Commission a demandé que le groupe consultatif sur les sondages lui fournisse des conseils afin de prendre une décision en vertu du critère (ii). En particulier, le groupe a été invité à formuler des recommandations sur trois points :

1. Le délai pendant lequel il faut tenir compte des résultats des sondages;
2. Les firmes nationales de sondage d'opinion publique à sélectionner;
3. Comment faire la moyenne des résultats les plus récents publiés par ces firmes.

La Commission a reçu une soumission du groupe consultatif sur les sondages, inclue dans son intégralité dans l'annexe A. La Commission a également obtenu une déclaration d'absence de conflit d'intérêt de la part de chaque membre du groupe.

Les recommandations du groupe pour chacun des trois points, ainsi que l'analyse et les conclusions de la Commission qui en découlent, seront examinées successivement.

Dans son examen de chacun de ces éléments, la Commission est guidée par ses principes directeurs en matière de critères de participation aux débats, et en particulier par le fait que ces critères doivent être simples, clairs, objectifs et mesurables.

Délai

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé d’inclure une période de 10 jours pour les sondages admissibles, à condition que les résultats du sondage soient rendus publics au plus tard à 17 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant le jour de l’élection (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale), et que le travail sur le terrain soit complété dans une période de 10 jours se terminant à 16 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant le jour de l’élection (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale). Cela équivaut à un délai de 10 jours pour examiner les sondages. Le groupe consultatif sur les sondages a également précisé que ce délai contribue à la génération du plus grand nombre de sondages possible et à l’utilisation des sondages les plus récents.

La Commission a déclaré qu’elle sélectionnera les derniers sondages d’opinion publiés en fonction de l’actualité des sondages effectués et qu’elle rattachera la période de sondage au jour de l’élection plutôt qu’à la date du déclenchement de l’élection générale afin que la période de sondage soit le plus près possible des débats. La Commission estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position.

La Commission conclut qu'un délai de 10 jours est raisonnable, car il lui permettra d'avoir accès aux derniers sondages possibles et à un éventail de sondages aussi large que possible pour l'application du critère (ii), tout en garantissant que les sondages utilisés restent à proximité de la date de détermination, qui est la période se terminant le 28e jour (le jour de la semaine quatre semaines avant) le jour du scrutin.

Certaines firmes de sondage d'opinion peuvent publier plusieurs sondages au cours de cette période; dans ce cas, le critère (ii) stipule que la Commission tiendra compte du résultat le plus récent publié par la firme.

Sélection des firmes nationales de sondage d'opinion

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé qu'en appliquant le critère (ii), la Commission choisisse des sondages qui :

Le groupe justifie ces critères en affirmant que, selon eux, ils satisfont « les valeurs directrices énoncées par le Commissaire intérimaire » en ce sens qu'ils sont clairs et simples tout en exigeant que les sondages soient soumis à un « test de crédibilité ».

La Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les derniers sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée et de la réputation des firmes de sondage. Elle estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position.

En examinant la recommandation formulée par le groupe consultatif sur les sondages, la Commission a étudié les normes du CCIR en matière de recherche sur l'opinion publique et les exigences de divulgation que ses membres sont tenus de respecter. Le CCIR poursuit les objectifs suivants :

1. soutenir des pratiques exemplaires et éthiques quant à la divulgation des résultats de recherche;
2. assurer que la recherche est impartiale et appuie le processus décisionnel dans les secteurs public, privé et à but non lucratif;
3. accroître la confiance du public et améliorer sa compréhension de l'utilité de ce type de recherche;
4. assurer un niveau de transparence approprié et la divulgation adéquate des résultats et des méthodes de recherche.

La Commission conclut que ces exigences des membres du CCIR sont conformes au mandat de la Commission et à ses principes directeurs pour l'établissement des critères de participation et que, par conséquent, les sondages effectués par les membres du CCIR dans le délai de 10 jours sont appropriés pour être inclus dans la détermination des intentions de vote moyennes.

La Commission est consciente que le CCIR ne représente pas la totalité de l'industrie canadienne des sondages d'opinion publique. Cependant, la Commission est d'accord avec le groupe consultatif sur les sondages que les membres du CCIR comprennent une proportion importante des firmes nationales d'opinion publique du Canada.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages d'ajouter à l'ensemble des sondages disponibles les organisations qui ont été engagées par les grandes organisations médiatiques canadiennes pour mener des sondages visant à mesurer les intentions de vote des Canadiens, dans la mesure où ces sondages satisfont aux exigences en matière de méthodologie et de divulgation. Cela permet de s'assurer que l'appartenance au CCIR n'est pas une condition nécessaire à l'inclusion dans le processus décisionnel de la Commission, tout en maintenant l'accent sur la réputation et la méthodologie des organisations à prendre en considération.

La Commission conclut également que les sondages internes aux partis ne seraient pas pris en compte, comme le recommande le groupe consultatif sur les sondages, car ils ne répondraient pas aux exigences susmentionnées selon lesquelles les sondages doivent être rendus publics et réalisés par un membre du CCIR ou un organe de presse. La Commission ne considérera pas non plus les sondages commandés par les partis politiques. Cela garantit que les données disponibles pour l'examen de la Commission sont objectives.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages selon laquelle la mesure du niveau de soutien d'un parti politique doit se faire à l'aide de sondages où ce parti reçoit un niveau de soutien explicite, c'est-à-dire que les répondants indiquent directement leur intention de voter pour ce parti.

La Commission a évalué cette recommandation à la lumière de deux considérations connexes. D'abord, tous les sondages ne donnent pas l'option aux répondants d'indiquer leur soutien à tous les partis politiques. Ensuite, certains sondages offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir « Autre » comme intention de vote, après qu'un sous-ensemble de la liste complète des partis politiques enregistrés et admissibles soit présenté comme un choix. Si l'on peut faire valoir que ces deux facteurs signifient que la Commission ne dispose pas d'une image complète des intentions de vote pour chaque parti politique, la Commission conclut que plusieurs facteurs pèsent contre cet argument. La Commission explique ces facteurs dans les paragraphes suivants.

La Commission est d'avis que les firmes de sondage d'opinion ont un intérêt professionnel et de réputation à présenter comme options les partis qui ont une présence significative dans la conversation politique quotidienne à ce moment-là. Cela signifie qu'il est probable que les partis qui obtiendraient 4 % ou plus d'intentions de vote soient présentés comme des options dans leurs sondages.

La Commission note également que certains sondages actuels offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir des partis politiques qui, historiquement, ont enregistré beaucoup moins de 4 % dans les résultats électoraux passés. Certains sondages permettent également aux répondants de sélectionner des partis politiques nouvellement apparus ou de modifier la liste des réponses disponibles au fil du temps. Tous ces éléments indiquent que les firmes nationales de sondage d'opinion sont susceptibles de présenter aux répondants l'occasion d'indiquer un soutien explicite aux partis qui sont susceptibles de recevoir des intentions de vote mesurées de 4 % ou plus.

En ce qui concerne les réponses pour les « autres » partis, la Commission conclut que cette option n'est pas conforme aux principes directeurs d'une méthode qui tenterait d'attribuer ces intentions de vote à des partis politiques particuliers ou de déduire autrement ce que les répondants ont voulu indiquer avec une réponse « Autre ». La Commission conclut donc que l'adoption de l'approche consistant à exiger un niveau de soutien explicite est raisonnable et garantit que les critères et leur application sont simples, clairs, objectifs et mesurables.

La Commission a demandé au groupe consultatif sur les sondages d'examiner s'il convenait d'envisager une taille d'échantillon minimale pour les sondages, et la Commission approuve sa recommandation de n'inclure que les sondages dont la taille d'échantillon est égale ou supérieure à 1000. La Commission a examiné l'histoire récente des sondages entrepris au Canada et note que presque tous les sondages menés par les principales firmes nationales de sondage d'opinion publique utilisent un échantillon de 1000 personnes ou plus, et il est donc peu probable que des sondages crédibles soient exclus en raison de cette exigence. Les sondages dont la taille de l'échantillon est inférieure à 1000 sont susceptibles d'avoir une plus grande marge d'erreur et de ne pas être comparables aux sondages ayant un plus grand nombre de répondants. Par conséquent, l'établissement d'une taille minimale de 1000 permettra une meilleure comparaison entre les sondages sélectionnés pour déterminer la moyenne.

La Commission a également demandé au groupe consultatif sur les sondages de fournir des conseils d'experts sur la manière d'évaluer la crédibilité de tous les sondages potentiels qui pourraient être utilisés par la Commission. Le groupe a recommandé à la Commission de fournir cet avis d'expert en deux parties.

Afin d'être clair avant le dépôt des brefs sur ce que la Commission recherchera, le groupe a recommandé que les sondages soient inclus à condition que «sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération, le cas échéant, et mode d'enquête ». Le groupe a également recommandé qu'il fournisse à la Commission, après le déclenchement des élections, un avis expliquant « l'inclusion ou l'exclusion des résultats d'une firme » individuelle en évaluant chaque sondage par rapport aux exigences prédéterminées.

La Commission estime que les recommandations du groupe sur les éléments précis requis de chaque sondage à inclure dans l'analyse de la Commission, en termes de méthode, de transparence et de divulgation, contribueront à assurer un processus crédible qui s'aligne sur les principes directeurs de la Commission.

La Commission reconnaît qu'un processus entièrement prévisible chercherait à identifier les firmes de sondage particulières à utiliser avant le déclenchement des élections, mais elle a conclu que dans un contexte minoritaire, une telle approche peut limiter les sondages disponibles pour l'utilisation par la Commission. La Commission conclut que le processus en deux étapes recommandé par le groupe consultatif sur les sondages, qui identifie d'abord à l'avance les exigences relatives à l'inclusion d'un sondage et qui, ensuite, fournit des conseils précis pour évaluer chaque sondage potentiel en fonction de ces exigences, répond aux principes directeurs de la Commission.

La soumission du groupe consultatif sur les sondages recommande que les sondages soient inclus sous réserve d'un certain nombre de facteurs énoncés ci-dessus qui évaluent ce sondage en fonction de la réputation de la firme, de la solidité de la méthodologie et des normes de transparence et de divulgation. La Commission est d'accord avec le raisonnement du groupe et conclut que la sélection par la Commission des firmes nationales de sondage d'opinion sera fondée sur ces facteurs. Aucune firme de sondage ne sera exclue au motif que, de l'avis d'un ou de plusieurs partis politiques, elle a déjà fait preuve de partialité à l'égard d'un parti politique.

Calcul de la moyenne des sondages sélectionnés

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé que, pour chaque parti politique figurant dans au moins deux sondages, la valeur moyenne du niveau de soutien de ce parti, mesuré par les intentions de vote soit déterminée en utilisant une moyenne simple dans tous les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite.

La Commission est chargée d'utiliser la moyenne des sondages ci-dessus afin de déterminer si l'un ou l'autre des partis susmentionnés bénéficie d'un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote. La Commission a examiné les recommandations du groupe consultatif sur les sondages concernant la manière de déterminer la moyenne des sondages sélectionnés. Ce faisant, la Commission est consciente qu'il existe des différences entre les méthodologies et la taille des échantillons des sondages susmentionnés; que chaque sondage comporte une incertitude statistique ou une « marge d'erreur »; et que chacun d'entre eux a été réalisé à différentes périodes.

La Commission est d'avis que l'utilisation d'une moyenne simple est raisonnable étant donné que les sondages ne seront inclus que s'ils ont un échantillon représentatif d'au moins 1 000 répondants et ont tous été réalisés dans un délai très proche de la date de détermination.

La Commission conclut qu'il est raisonnable d'exiger d'un parti politique qu'il figure dans au moins deux sondages fournissant des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie ce parti. Comme on l'a mentionné précédemment, la Commission estime que les firmes de sondage d'opinion présenteront vraisemblablement comme options aux répondants les partis qui pourraient obtenir 4 % ou plus d'intentions de vote. Par ailleurs, le critère (ii) stipule que le niveau de soutien national d'un parti doit être mesuré par des firmes de sondage, c'est-à-dire par plus d'une firme.

En ce qui concerne l'incertitude statistique et la marge d'erreur, la Commission conclut qu'elle a tenté d'atténuer l'incidence de cette incertitude inévitable en intégrant de multiples sondages dans son analyse. De plus, la Commission est consciente que les sondages rapportent généralement la marge d'erreur maximale, qui est la marge d'erreur lorsque la valeur rapportée est de 50 %. Pour des valeurs inférieures à 10 %, comme c’est le cas pour l’application du critère (ii), la marge d'erreur est probablement plus faible.^{Note de bas de page 1}

La Commission conclut donc que la valeur moyenne de chaque parti politique dans les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite, tel que mesuré par les intentions de vote, sera utilisée pour déterminer s'il reçoit un niveau de soutien d'au moins 4 %.

III. Conclusion

Pour déterminer si un parti politique répond au critère (ii), la Commission sélectionnera les sondages qui :

• ont été complétés dans une période de 10 jours se terminant à 16 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale) et publiés à 17 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale (le jour de la semaine quatre semaines avant la date de l’élection générale);
• ont été réalisés par des firmes de sondage d'opinion qui soit sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien (CCIR), ou qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques, en utilisant le résultat le plus récent rendu public;
• fournissent des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie le parti;
• ont été menés auprès d'un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants;
• rendent publiques des informations méthodologiques permettant de vérifier l'intégrité du sondage, notamment la formulation de la ou des questions sur le choix du vote, les dates du sondage, et des détails sur la taille de l'échantillon, les critères de pondération et le mode de sondage.

La Commission ne tiendra pas compte des sondages internes des partis ni les sondages commandés par un parti politique.

Pour établir la moyenne des sondages sélectionnés et déterminer le niveau de soutien d'un parti, la Commission calculera la moyenne simple des sondages pour chaque parti figurant dans au moins deux sondages.

IV. Prochaines étapes

La Commission prendra sa décision concernant les partis politiques qui répondent aux critères de participation au débat au plus tard 27 jours avant le jour de l’élection. La date de la décision est liée au jour de l’élection pour s’assurer que la longueur de la campagne, qu’elle soit courte ou longue, soit dûment prise en compte. Elle invitera ensuite les chefs de ces partis au débat. Un parti non invité aura la possibilité de demander à la Commission de réexaminer sa décision dans les deux jours suivant l'invitation aux chefs, et celle-ci prendra sa décision définitive à l'égard de ce parti dans les trois jours suivant la demande de réexamen. Des délais serrés ont été fixés pour s'assurer que le producteur des débats dispose de suffisamment de temps pour produire un débat de haute qualité, comme l'exige le décret, et que les partis politiques se préparent correctement aux débats afin de s'assurer qu'ils soient informatifs pour les Canadiens.

Annex A- Processus de détermination de l’inclusion des partis dans les débats des chefs par le groupe d’experts. (reçu le 18 février 2025)

Préparé par Peter John Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson et Laura Stephenson. (Le groupe d’experts)

Sommaire

Le but de ce rapport est de réviser l’application du deuxième critère (ii) tel qu’établi par la Commission, ainsi que les principes qui déterminent l’inclusion des partis. Nous proposons une règle décisionnelle pour l’inclusion, justifions cette règle en fonction des principes énoncés par la Commission et élaborons la méthode précise qui détermine l’inclusion selon cette règle décisionnelle.

Critères d’inclusion

Le 14 janvier 2025, le directeur général de la Commission et Commissaire intérimaire, Michel Cormier, a rendu public les critères d’inclusion aux prochains débats des chefs. Pour être invité par la Commission à participer aux débats des chefs, le chef d’un parti politique enregistré doit répondre à deux des critères suivants :

i) à la date du déclenchement de l’élection générale, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député qui a été élu en tant que membre de ce parti;

ii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti récolte un soutien national d’au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes;

iii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales.

Notre objectif est de préciser une méthode pour déterminer quels partis répondent au second (ii) critère.

En plus du critère en question le Commissaire intérimaire stipule qu’en « ce qui concerne l’administration du critère ii), la Commission sélectionnera les derniers sondages d’opinion publique publiés en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage ainsi que de la fréquence et de la pertinence des sondages effectués. Elle peut recourir à des conseils professionnels pour l’aider à sélectionner les principaux sondages d’opinion publique nationaux à utiliser pour l’application du critère et désignera les firmes de sondage sélectionnées à cette fin ».

Règle décisionnelle

La Commission a établi un standard clair au sujet de l’inclusion des partis dans les débats : un niveau moyen d’appui national de 4% des électeurs décidés, tel que mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes, dans la période d’inclusion qui se termine le 28ème jour avant (le jour de la semaine quatre semaines avant) la date de l’élection générale.

Le Commissaire intérimaire note que le fait de lier la période d’inclusion des sondages au jour même de l’élection plutôt que la date du déclenchement de l’élection, assure « que les données des sondages sont le plus près possible des débats. »

Les éléments de la règle décisionnelle que nous recommandons pour établir la moyenne des sondages pour chaque parti sont les suivants :

1. Inclure des sondages de toutes les organismes de sondage qui sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien (CRIC) et/ou des organismes de sondage qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques;
2. Pour toute firme ou organisme de sondage, le plus récent sondage répondant aux critères suivants sera inclus :
   1. Les sondages communiquent des renseignements explicites sur le niveau de soutien pour les différents partis;
   2. Le travail sur le terrain lié au sondage doit être complété à l’intérieur d’une période de dix jours qui se termine à 16 h, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale;
   3. Les résultats de ces sondages étaient disponibles publiquement à 17 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) 28 jours avant la date de l’élection générale;
   4. Les sondages ont été réalisés auprès d’un échantillon national représentatif d’au moins 1 000 répondants (non-pondéré);
   5. Pour chaque sondage, sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération et mode(s) d'enquête;
3. Les sondages internes des partis ne seront pas inclus.
4. La moyenne des sondages sera calculée en utilisant une moyenne simple pour chaque parti concerné figurant dans au moins deux sondages;

Le groupe d'experts indiquera quels partis ont un niveau de soutien égal ou supérieur à 4 % (non arrondi) des électeurs décidés dans au moins deux sondages et quels partis se situent en dessous de ce seuil.

Justification

Les règles de décision ci-dessus satisfont aux exigences spécifiques du deuxième critère d'inclusion, ainsi qu'aux valeurs directrices énoncées par le Commissaire intérimaire. Premièrement, nous croyons que notre condition (1) d'adhésion au CRIC, le principal organisme d'accréditation des firmes de recherche sur l'opinion publique canadiennes, ou de partenariat avec une grande organisation médiatique satisfait à la norme de la Commission concernant les grandes organisations nationales. En outre, c'est une règle claire et simple qui satisfait aux principes directeurs. Ensuite, la règle 2 (sections a à e) est conçue de manière à générer le plus grand nombre de sondages possibles, en autant que ceux-ci soient conforment au test de crédibilité (règle 3). Enfin, l'utilisation d'une pondération simple (règle 4) satisfait aux principes directeurs de clarté et de simplicité.

Processus

Nous proposons un processus pour mettre en œuvre les règles de décision ci-dessus.

1. Les partenaires de sondage des principales organisations médiatiques aux fins de l'élection devraient être déterminés le plus tôt possible. En associant ces firmes à celles qui sont membres du CRIC, on obtiendra l'ensemble complet des organismes de sondage que le groupe d'experts doit prendre en considération.
2. Une liste définitive de ces organismes indiquant à quel endroit leurs sondages et les renseignements connexes seront publiés sera créée.
3. Le groupe d'experts élaborera une feuille de calcul pour déterminer le soutien moyen aux partis.
4. Le groupe d’experts déterminera la période d’inclusion des sondages admissible (les dix jours précédant le vingt-huitième jour avant la date de l’élection). Après le début de la période d’inclusion, le groupe d’experts examinera quotidiennement les sondages publiés par toutes les organismes de sondage répertoriées.
5. Les résultats acceptés du dernier sondage effectué par une firme seront entrés dans la feuille de calcul, avec les résultats des sondages mis à jour jusqu'aux sondages publiés à 17 heures, heure avancée du Pacifique (HAP) le jour précédant de 28 jours l'élection.
6. Le groupe d’experts compilera tout l’information complémentaire relative à chacun des sondages dans un seul document.
7. La feuille de calcul et la désignation des partis qui atteignent ou dépassent le 4%, ainsi qu’une note expliquant les résultats y compris l’inclusion ou l’exclusion des résultats d’un organisme de sondage individuelle, seront présentées au Commissaire intérimaire 27 jours avant la date de l’élection générale.
8. La décision finale incombera au Commissaire intérimaire.

À propos du groupe d’experts

Peter Loewen est le doyen Harold Tanner du College of Arts and Sciences et professeur de gouvernement à l’Université Cornell et l’ancien directeur de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

André Blais est professeur émérite à l'Université de Montréal. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Claire Durand est professeure à l'Université de Montréal. Elle est l'ancienne présidente de l'Association mondiale de recherche sur l'opinion publique.

Allison Harell est professeure à l'Université du Québec à Montréal. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.

Richard Johnston est professeur émérite à l'Université de la Colombie-Britannique. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Daniel Rubenson est professeur à l'Université de Toronto. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne et le directeur exécutif des preuves en gouvernance et politique de EGAP.

Laura Stephenson est professeure et présidente du département de sciences politiques de l'université de à l'Université Western. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.