Accréditation des médias pour la 44e élection générale

La Commission des débats des chefs est mandatée par son décret constitutif pour organiser deux débats des chefs pour la prochaine élection générale fédérale, un dans chaque langue officielle.

Les représentants des médias qui souhaitent avoir accès aux débats organisés par la Commission doivent demander à être accrédités par la Commission.

Principes

La Commission estime que les débats sont plus que des événements médiatiques ou de campagne électorale; ils sont une responsabilité publique. Les débats jouent un rôle essentiel dans la santé de la démocratie canadienne en informant les électeurs des positions des chefs des partis politiques qui ont le plus de chances de devenir premier ministre ou qui sont susceptibles de jouer un rôle important dans l'élaboration des politiques publiques en remportant des sièges à la Chambre des communes.

Les débats politiques représentent un espace unique où les citoyens peuvent entendre les chefs des partis en temps réel, sans intermédiaire, filtre ou distorsion. La Commission a pour mandat de protéger l'intérêt public dans les débats. Une composante essentielle de l'intégrité et de l'indépendance des débats réside dans le professionnalisme des journalistes participants. L'importance de cette composante est inscrite dans le mandat de la Commission qui consiste à « veiller à ce que des normes journalistiques élevées soient appliquées lors des débats des chefs ».

La confiance du public dans les débats est encore renforcée par le fait que les journalistes, et non les partis politiques ou la Commission, jouissent d'une indépendance totale pour décider des thèmes des débats et des questions à poser aux chefs. Ce principe a été affirmé par la Commission dans son rapport au gouvernement sur les débats des chefs de 2019, dans lequel la Commission écrit que l'indépendance journalistique des membres des médias participants doit être garantie lors des débats.

Les deux débats que la Commission est chargée d'organiser représentent une occasion rare de mettre à l'épreuve les idées des chefs de parti, entre eux et avec des journalistes professionnels. La Commission s'engage à créer et à maintenir un processus crédible, informatif, équitable et transparent qui aide les citoyens à faire un choix éclairé le jour du scrutin.

Afin de protéger l'intégrité des débats, les principes de normes journalistiques élevées et d'indépendance des journalistes doivent s'appliquer également aux périodes de disponibilité des chefs immédiatement après les débats, lorsque chaque chef répond aux questions des journalistes. Ces périodes de disponibilité offertes aux médias sont diffusées en direct à des millions de téléspectateurs et, à ce titre, constituent un prolongement naturel des débats et une partie intégrante de la couverture médiatique des événements. Par conséquent, la Commission estime qu'il est raisonnable d'attendre que les journalistes accrédités pour les débats et les périodes de disponibilité, que ce soit dans un environnement physique ou virtuel, respectent les normes du journalisme professionnel.

L'objectif premier de ce processus d'accréditation des médias est de garantir « des normes journalistiques élevées. » La Commission considère qu'il faut, pour atteindre des normes journalistiques élevées, que les journalistes observent les principes d'un journalisme responsable et éthique.

En particulier, la Commission a interprété le concept de normes journalistiques élevées comme signifiant que les journalistes ne doivent pas avoir de conflit d'intérêts dans la nouvelle qu'ils couvrent. C'est pourquoi l'absence de conflit d'intérêts est le principal critère que la Commission utilisera pour évaluer les demandes d'accréditation.

La Commission a examiné les lignes directrices de l'Association canadienne des journalistes (ACJ) sur les conflits d'intérêts (disponible en anglais seulement) et a décidé que ces lignes directrices répondent aux normes journalistiques élevées qu'elle a pour mandat de faire respecter. La Commission s'appuiera donc sur ces lignes directrices pour évaluer les candidats. La Commission a choisi d'utiliser les lignes directrices de l'ACJ parce que cette dernière est un organisme indépendant à but non lucratif, qui assure la défense des intérêts et le perfectionnement professionnel des journalistes partout au Canada (disponible en anglais seulement). L'ACJ existe pour promouvoir l'excellence dans le journalisme. Les lignes directrices de l'ACJ sont largement acceptées et adoptées par les journalistes de tout le Canada.

La Commission reconnaît que les organisations médiatiques, les chroniqueurs ou les commentateurs peuvent adopter des lignes éditoriales ou soutenir des candidats ou des causes politiques. Cependant, un conflit d'intérêts survient lorsque l'organisation médiatique ou le journaliste devient un participant actif dans la nouvelle qu'elle ou il couvre.

Selon l'ACJ, il y a un conflit d'intérêts :

• quand une organisation :
  • devient un acteur dans les nouvelles qu'elle couvre, notamment en fournissant et en appliquant une aide financière et juridique à certaines de ses sources pour obtenir un certain résultat ou en offrant des services juridiques gratuits, en initiant des campagnes de sociofinancement pour aider certaines personnes impliquées dans des nouvelles à engager des avocats, en achetant de la publicité politique et en lançant des pétitions^{Note de bas de page 1};
• quand un journaliste :
  • rédige des articles d'opinion sur des sujets qu'il couvre également en tant que journaliste, soutient des candidats ou des causes politiques, participe à des manifestations, signe des pétitions, fait du travail de relations publiques, recueille des fonds et fait des contributions financières^{Note de bas de page 2}.

Processus d'accréditation des médias : critères généraux

En 2019, la Commission a constaté un intérêt médiatique sans précédent pour les débats qu'elle a organisés. Bien que le nombre de représentants des médias qu'elle peut accréditer soit limité, la Commission s'efforcera de répondre au plus grand nombre de demandes possible. En outre, la Commission se conformera aux mesures de santé publique liées à la COVID-19 en vigueur au moment des deux débats des chefs. Ces protocoles peuvent avoir un impact sur le nombre de représentants des médias que la Commission peut accréditer.

Les représentants des médias qui souhaitent être accrédités devront faire une demande selon l'une des trois options ci-dessous.

Toutes les options énumérées ci-dessous ont le même objectif : identifier et accréditer les journalistes qui respectent les principes d'un journalisme responsable et éthique ainsi que les « normes journalistiques élevées » énoncées dans le mandat de la Commission et dont les reportages sont exempts de conflits d'intérêts.

Tous les représentants des médias doivent indiquer dans leur demande à la Commission s'ils souhaitent assister aux débats en français, en anglais ou aux deux.

Ils doivent également indiquer s'ils souhaitent y assister en présentiel ou y prendre part à distance.

Veuillez noter : la capacité sur place peut être limitée en raison des mesures de santé publique liées à la COVID-19.

Option 1 :

Tout représentant des médias qui est membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne sera automatiquement admissible à l'accréditation.

Après examen des exigences d'adhésion de la Tribune de la presse parlementaire canadienne, la Commission a déterminé qu'elle accréditerait les membres de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. Il en est ainsi parce que ces membres couvrent la politique canadienne dans le cadre de leur activité habituelle et que la Tribune de la presse parlementaire canadienne a publié un livre blanc, qui reconnaît les principes d'un journalisme responsable et éthique, y compris l'absence de conflits d'intérêts au sens donné par l'ACJ et d'autres organisations de journalistes et de médias professionnels.

Documents et informations à fournir

Les candidats à l'option 1 doivent fournir les éléments suivants :

• une déclaration indiquant qu'ils sont membres de la Tribune de la presse parlementaire canadienne;
• une photo format passeport (format JPEG).

La Commission vérifiera que le demandeur est membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne en consultant la liste des membres accessible au public.

Option 2 :

Tout représentant des médias qui est membre de l'une des quatre organisations professionnelles des médias suivantes sera automatiquement admissible à l'accréditation :

• Association canadienne des journalistes (ACJ) (membres actifs (journalistes) seulement);
• Conseil national des médias du Canada (CNM);
• Conseil de presse du Québec (CPQ);
• Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ).

Après examen des conditions d'adhésion de ces organes, la Commission a déterminé qu'ils constituent un échantillon représentatif des organismes professionnels qui adoptent une pratique responsable et éthique du journalisme. L'ACJ et la FPJQ représentent les intérêts des journalistes individuels tandis que le CNM et le CPQ sont des organes qui statuent sur les plaintes du public.

Le CNM, le CPQ et la FPJQ ont des directives d'adhésion qui contiennent des principes de journalisme responsable et éthique ou ont adopté les lignes directrices de l'ACJ. Ces lignes directrices et principes sont conformes aux normes du journalisme professionnel, y compris l'absence de conflit d'intérêts au sens donné par l'ACJ. La Commission accréditera donc les candidats potentiels membres de ces organisations qui en font la demande.

La Commission obtiendra la liste des membres de chaque organisation ci-dessus et vérifiera que le candidat en est membre.

Documents et informations à fournir

Les candidats à l'option 2 doivent fournir les éléments suivants :

• une déclaration indiquant qu'ils sont membres de l'une des quatre organisations professionnelles de médias ci-dessus;
• une photo format passeport (format JPEG).

Option 3 :

Tout représentant des médias qui n'est pas membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne ou de l'une des quatre organisations professionnelles de médias indiquées à l'option 2 peut demander une accréditation selon l'option 3.

Cette option est également offerte aux représentants des médias étrangers qui souhaitent obtenir une accréditation pour les débats.

Conformément à l'objectif primordial de la procédure d'accréditation des médias, la Commission examinera si le candidat respecte les normes journalistiques élevées définies ci-dessus, y compris l'absence de conflit d'intérêts dans ses reportages.

Documents et informations à fournir

Les représentants des médias canadiens qui présentent une demande au titre de l'option 3 doivent fournir tous les éléments suivants :

• une lettre d'affectation, indiquant que le candidat est affecté aux débats des chefs, qui est signée et datée par son rédacteur en chef/éditeur autorisé/éditeur (format PDF). Cette lettre doit inclure des informations sur la portée et l'audience (tirage papier, audience radio/télévision, audience numérique/trafic sur le site Web, abonnés aux médias sociaux/sites Web);
• un lien vers le site Web d'une organisation de médias indiquant qu'ils contribuent ou appartiennent à une organisation de médias qui soit produit un contenu d'information original lié à l'actualité politique canadienne/internationale, soit couvre des questions politiques, sociales et stratégiques, et dont le contenu est mis à jour chaque semaine;
• six articles/reportages d'actualité récents au cours des six derniers mois, sous leur signature, indiquant que le journalisme est leur activité régulière;
• une photo format passeport (format JPEG).

La Commission examinera les informations ci-dessus et les activités régulières du candidat pour s'assurer que le reportage est exempt de conflit d'intérêts. La Commission peut également examiner les reportages et les contenus disponibles dans le domaine public produits par le candidat pour déterminer si ce dernier pratique un journalisme professionnel exempt de conflits d'intérêts.

Les représentants des médias étrangers qui présentent une demande au titre de l'option 3 doivent fournir tous les éléments suivants :

• une lettre d'affectation, indiquant que le candidat est affecté aux débats des chefs, qui est signée et datée par son rédacteur en chef/éditeur autorisé/éditeur (format PDF). Cette lettre doit inclure des informations sur la portée et l'audience (tirage papier, audience radio/télévision, audience numérique/trafic sur le site Web, abonnés aux médias sociaux/sites Web);
• une copie numérisée d'une carte de presse internationale valide fournie par un organisme professionnel national reconnu ou une photo format passeport (format JPEG).

La Commission examinera également si les représentants des médias étrangers qui demandent l'accréditation sont affectés par des organisations de médias ayant un correspondant au Canada ou par des organisations de médias largement reconnues dans leur pays d'origine.

Échéance

La Commission ouvre la procédure d'accréditation des médias le jour suivant le déclenchement de la 44^e élection générale.

Les représentants des médias auront 10 jours pour présenter une demande.

La Commission s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'accréditation des médias. Toutes les communications, y compris les décisions relatives à l'accréditation, seront effectuées par écrit, par courriel.

Demandes

Toutes les demandes, comme les documents et informations exigés, doivent être envoyées à l'adresse suivante : accreditationmedias@debates-debats.ca

Pour toute question relative à l'accréditation des médias, veuillez envoyer un courriel à accreditationmedias@debates-debats.ca