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Critères de participation pour les prochains débats des chefs

 

I. Introduction

La Commission des débats des chefs (la Commission) a pour mandat de fixer les critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui respecte ces critères soit invité à participer aux débats.

À la suite de consultations auprès des partis politiques enregistrés et des parties prenantes et de l’examen des critères de sélection appliqués au fil du temps, la Commission a établi les critères de participation dont elle se servira pour inviter les chefs à ces débats.

Cette décision présente les critères de participation que la Commission a fixés en vue de la 45e élection générale ainsi que la justification des critères. Ces derniers se fondent sur l’examen par la Commission des consultations, des données probantes et des analyses, des conclusions qu’elle a formulées au sujet des critères de participation de 2019 et de 2021 de même que sur les données probantes recueillies et les consultations menées auprès des parties prenantes au sujet des critères de participation en vue de la 45e élection générale, dont les chefs de tous les partis politiques enregistrés.

Pour être invité par la Commission à participer aux débats des chefs, le chef d’un parti politique enregistré doit répondre à deux des critères suivants :

i) à la date du déclenchement de l’élection générale, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député qui a été élu en tant que membre de ce parti;

ii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti récolte un soutien national d’au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes;

iii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales.

II. Mandat de la Commission

La Commission a été créée en vertu du décret C.P. 2018‑1322 du 29 octobre 2018 (le décret de 2018) afin d’organiser un débat des chefs dans chaque langue officielle à l’occasion de chaque élection générale.

Le décret de 2018 a ensuite été modifié par le décret C.P. 2020‑0871 du 5 novembre 2020 (le décret de 2020), qui donne à la Commission le mandat d’établir des critères de participation aux débats des chefs et d’inviter le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères à participer :

Le mandat de la Commission est :

[…]

b) d’établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats;

b.1) de rendre publics ces critères :

(i) pour une élection générale tenue conformément au paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada, au plus tard le 30 juin précédant le jour visé à ce paragraphe,

(ii) pour une élection générale qui n’est pas tenue conformément au paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada, au plus tard sept jours après la délivrance des brefs.

Les pouvoirs de la Commission ont de nouveau été modifiés par le décret 2024‑0598 du 24 avril 2024 (le décret de 2024), en vertu duquel :

6(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire aux débats ou de vacance de son poste, le membre du personnel ayant le rang le plus élevé au sein du secrétariat de la Commission est autorisé à exercer les attributions conférées au commissaire aux débats.

III. Contexte et aspects à prendre en compte

A. Critères de participation précédents

Le décret de 2020 a modifié le décret de 2018 afin de confier à la Commission le mandat d’établir les critères de participation aux débats.

Le 22 juin 2021, la Commission a publié sa décision, Critères de participation aux débats des chefs pour la 44e élection générale. Comme l’indique cette décision, la Commission a entrepris d’établir les critères de participation en consultant le chef de chaque parti politique enregistré, en plus d’autres parties prenantes, des médias et du public. Elle a également pris en compte les critères de participation aux débats des chefs qui ont été appliqués lors d’élections fédérales antérieures, les critères de 2019 énoncés dans le décret de 2018 et des documents de politique publique portant sur les critères.

La décision décrit les critères de participation aux débats des chefs qui ont été appliqués lors des élections fédérales tenues avant la création de la Commission en 2018, lorsque différentes entités organisaient les débats des chefs télévisés.

La décision explique par ailleurs l’approche de la Commission à l’égard des critères de participation lors de la 43e élection générale, soit la première élection à relever de la Commission. Le décret de 2018 énonçait les critères employés lors de cette élection et prévoyait que le chef de chaque parti doit répondre à deux des critères suivants :

(i) au moment où l’élection générale en cause est déclenchée, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député ayant été élu à titre de membre de ce parti,

(ii) il a l’intention, de l’avis du commissaire aux débats, de soutenir des candidats dans au moins quatre-vingt-dix pour cent des circonscriptions en vue de l’élection générale en cause,

(iii) ses candidats ont obtenu, lors de l’élection générale précédente, au moins 4% du nombre de votes validement exprimés ou les candidats qu’il soutient ont une véritable possibilité d’être élus lors de l’élection générale en cause, de l’avis du commissaire aux débats, compte tenu du contexte politique récent, des sondages d’opinion publique et des résultats obtenus aux élections générales précédentes[.]

En ce qui concerne l’avis du commissaire, comme l’indique le critère (iii), selon lequel « les candidats [que le parti] soutient ont une véritable possibilité d’être élus lors de l’élection générale en cause », la Commission a décidé en 2019 qu’elle tiendrait compte d’un ensemble de facteurs pour évaluer le « contexte politique récent, [les] sondages d’opinion publique et [les] résultats obtenus aux élections générales précédentes ». Elle a conclu que dans le cadre de ce critère, elle cherchera principalement à déterminer si oui ou non plus d’un candidat de ce parti a une possibilité raisonnable d’être élu.

Afin d’établir les critères de participation lors de la 44e élection générale, la Commission a conclu qu’un parti politique devait répondre à l’un des critères suivants pour qu’elle l’invite à participer aux débats des chefs :

i) à la date du déclenchement de l’élection générale, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député qui a été élu en tant que membre de ce parti; ou

ii) les candidats du parti ont obtenu lors de l’élection générale précédente au moins 4 % du nombre de votes validement exprimés; ou

iii) cinq jours après la date du déclenchement de l’élection générale, le parti récolte un soutien national d’au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes.

Le 16 août 2021, la Commission a rendu publique la manière dont elle appliquera le critère iii).

Ensuite, le 21 août 2021, elle a publié sa décision quant à l’application des critères de participation et a invité cinq chefs de parti à participer aux débats.

B. Consultations menées par la Commission afin d’établir les critères pour la 45e élection générale

Dans le but de déterminer les critères de participation aux débats pour la 45e élection générale, la Commission a procédé à des examens et des consultations.

Premièrement, elle a passé en revue les consultations antérieures qu’elle avait entreprises avant et après les 43e et 44e élections générales (en 2019 et en 2021 respectivement).

Deuxièmement, la Commission a mené de nouvelles consultations auprès des partis politiques enregistrés au Canada. Le 4 juin 2024, elle a sollicité l’avis des 17 partis politiques enregistrés auprès d’Élections Canada à cette date et leur a laissé jusqu’au 5 juillet 2024 pour présenter une soumission. La Commission a reçu des soumissions de la part du Bloc Québécois, du Parti conservateur du Canada, du Parti vert du Canada, du Parti libéral du Canada, du Nouveau Parti démocratique du Canada et du Parti populaire du CanadaEndnote *.

Troisièmement, la Commission a communiqué avec 30 organisateurs de débats en Amérique du Nord, en Europe et à l’international dans le but de connaître les critères de participation aux débats dont ils se servaient, le moment où ils les ont adoptés et le nombre de candidats invités à leurs derniers débats. Plusieurs pays invitaient l’ensemble des partis politiques à leurs débats. D’autres fondaient leurs critères sur les résultats aux élections antérieures et le soutien politique actuel.

Quatrièmement, la Commission a commandé un rapport à Peter Loewen, qui était alors cochercheur principal de l’Étude électorale canadienne de 2019 et de 2021 et directeur de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto. Les questions auxquelles M. Loewen devait répondre étaient les suivantes : Les petits partis sont-ils de plus en plus fréquents? Quelle est leur longévité habituelle? Comment sont-ils habituellement traités lors des débats des chefs? Le rapport était en grande partie non concluant au sujet de la longévité des petits partis. M. Loewen explique : « De petits partis voient occasionnellement le jour, mais ils ne sont pas toujours présents. Quand ils se créent, il est fort probable qu’ils se retirent après quelques élections. Ce n’est pas la norme pour les petits partis de remporter des sièges au Parlement du Canada, mais ce n’est pas rare non plus, ayant été le cas dans le tiers des élections [traduction]. »

Finalement, la Commission s’est entretenue avec son groupe consultatif sur les sondages et son conseil consultatif. Le rôle de ce dernier est de conseiller la Commission et de veiller à ce que les débats des chefs soient conformes à l’intérêt public, comme prévu dans le décret de 2018.

  • Le groupe consultatif sur les sondages comprend les personnes suivantes :
    • Richard Johnston, Université de la Colombie-Britannique;
    • André Blais, Université de Montréal;
    • Claire Durand, Université de Montréal;
    • Peter Loewen, Université de Toronto et Université Cornell;
    • Laura Stephenson, Université Western;
    • Daniel Rubenson, Université métropolitaine de Toronto;
    • Allison Harell, Université du Québec à Montréal.
  • Quant au conseil consultatif, il comprend les personnes suivantes :
    • Chad Gaffield, professeur distingué, Université d’Ottawa, et ancien président de la Société royale du Canada;
    • Deborah Grey, ancienne députée du Parti réformiste et première femme chef de l’opposition;
    • Jean La Rose, président-directeur général, Dadan Sivunivut Inc. et ancien président-directeur général, Réseau de télévision des peuples autochtones;
    • Megan Leslie, présidente et PDG, Fonds mondial pour la nature (Canada), et ancienne chef adjointe de l’opposition officielle (NPD);
    • L’honorable John P. Manley, ancien vice-premier ministre du Canada, ministre du Cabinet libéral et ancien président et président et PDG- du Conseil canadien des affaires;
    • Louise Otis, présidente du tribunal administratif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et présidente du tribunal administratif de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN);
    • Abdullah Snobar, directeur général, DMZ, et président-directeur général, DMZ Ventures & Zone Startups.

L’examen de ces consultations et des soumissions a permis de dégager les thèmes suivants :

  • Il n’a pas de consensus sur des critères de participation spécifiques. Toutefois, on convient à l’unanimité qu’il faut établir des critères qui incluent certains partis politiques enregistrés et en excluent d’autres.
  • La réaction des parties prenantes et les consultations menées à la suite des débats en 2021 ont indiqué de la satisfaction à l’égard des critères de 2021. Ces derniers étaient généralement considérés comme clairs, simples et objectifs. Plusieurs croyaient que les critères de 2021 étaient appropriés et qu’ils serviraient de référence utile pour les futures élections.
  • Certaines parties prenantes jugeaient qu’il fallait maintenir les critères de 2021, tandis que d’autres avaient des opinions divergentes, présentées ci-après.
  • Le Canada est une démocratie parlementaire et doit donc s’assurer que soient représentés lors des débats non seulement les chefs qui sont à même de devenir premier ministre, mais également ceux dont le parti politique est à même de remporter des sièges à la Chambre des communes et d’avoir une incidence sur la politique publique.
  • Le Canada comprend depuis longtemps des partis politiques tant nationaux que régionaux, et il faudrait que les critères de participation aux débats en tiennent compte.
  • Les critères de participation aux débats ne doivent pas se fonder exclusivement sur les succès électoraux antérieurs. Au contraire, ils doivent prendre en compte l’émergence potentielle des nouveaux partis politiques.
  • Les critères de participation aux débats doivent refléter le contexte politique actuel et faire en sorte que les partis représentés lors des débats représentent un choix viable pour les Canadiens.
  • Par le passé, les résultats obtenus aux élections générales précédentes étaient l’un des critères de participation aux débats au Canada. L’idée que les données antérieures doivent être prises en compte continue de faire son chemin, mais la Commission a été invitée à examiner si les partis devraient pouvoir se qualifier aux débats uniquement en fonction des données historiques.
  • La Commission a été invitée à déterminer si les données historiques devaient se fonder sur des antécédents attestés, c’est-à-dire sur la preuve des succès électoraux antérieurs en fonction d’un nombre de députés élus.
  • D’un côté, la Commission a entendu que les résultats aux élections sont plus utiles que les sondages, puisqu’un vote est plus concret qu’une intention de vote. D’un autre côté, on lui a recommandé de ne pas s’appuyer uniquement sur les données historiques, puisque les résultats du vote de l’élection précédente ne sont pas nécessairement un indicateur exact ou approprié de la force actuelle des partis, de leur capacité actuelle à faire élire un député et de leur viabilité actuelle.
  • On a encouragé la Commission à envisager non seulement des critères qui reconnaissent les succès électoraux passés et potentiels aux élections, mais également la durabilité et la viabilité continue des partis. La Commission a entendu diverses suggestions, notamment :
    • ne pas avoir de critères de participation basés sur des performances antérieures ou sur des données historiques;
    • utiliser un seul critère de participation fondé sur les intentions de vote actuelles;
    • ajouter un critère basé sur le fait qu’un parti présente des députés dans un grand nombre de circonscriptions (ce qui, selon les parties prenantes, est une preuve de force organisationnelle et un moyen important pour un parti de démontrer sa viabilité à l’échelle du pays).
  • Un consensus s’est dégagé que la période de sondage utilisée pour mesurer les intentions de vote devait être la plus près possible des débats, sans pour autant que cela empêche la Commission et le producteur des débats d’organiser des débats efficaces.

IV. Discussion et analyse

A. Principes directeurs

La Commission est investie d’un mandat établi par le décret de 2018. Ce mandat comprend les dispositions suivantes :

Préambule : « qu’il est souhaitable que les débats des chefs soient efficaces et informatifs, qu’ils suscitent l’intérêt et qu’ils profitent de la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement »;

Préambule : « qu’il est souhaitable que les débats des chefs soient organisés selon des critères de participation clairs, ouverts et transparents »;

Article 3d) : « que les décisions concernant l’organisation des débats des chefs, y compris celles portant sur les critères de participation, soient rendues publiques rapidement »;

Article 4 : « la Commission est guidée par la poursuite de l’intérêt public et par les principes de l’indépendance, de l’impartialité, de la crédibilité, de la citoyenneté démocratique, de l’éducation civique, de l’inclusion et de l’efficacité financière ».

En 2021, la Commission a élaboré un ensemble de principes directeurs dans le but d’établir les critères de participation aux débats des chefs à l’occasion de la 44e élection générale. Ces principes découlent du décret, de l’application antérieure des critères de participation au Canada et dans d’autres pays ainsi que de l’examen des contributions examinées lors des consultations.

Selon les quatre principes directeurs, les critères doivent, dans la mesure du possible :

  • être simples;
  • être clairs;
  • être objectifs;
  • permettre la participation des chefs des partis politiques qui ont le plus de chances de remporter des sièges à la Chambre des communes.

Afin d’établir les critères en vue de la 45e élection générale, la Commission ajoute les principes directeurs suivants, selon lesquels les critères doivent également, dans la mesure du possible :

  • être mesurables;
  • servir l’intérêt public et les électeurs en faisant en sorte que les chefs invités aux débats reflètent l’état actuel des forces politiques au pays lors de la 45e élection générale.

La Commission a ajouté ces deux principes directeurs pour les raisons suivantes.

Premièrement, pour que les critères de participation soient simples, clairs et objectifs, ils doivent aussi être mesurables, c’est-à-dire quantifiables. Lors d’élections précédentes, les organisateurs des débats ont mesuré les appuis du public en fonction d’une variété de facteurs. Certains de ces facteurs, comme le fait d’« être présents dans le dialogue politique quotidien », ne sont pas facilement mesurables puisqu’ils ne sont pas quantifiables. La Commission croit non seulement que les critères de participation eux-mêmes doivent être clairs pour que les partis les comprennent bien, mais aussi que les données probantes nécessaires pour répondre aux critères doivent être mesurables afin que chaque parti connaisse la manière dont la Commission évaluera si le parti a satisfait ou non les critères.

Deuxièmement, les débats devraient servir l’intérêt public et répondre aux besoins des électeurs en les aidant à faire un choix éclairé lorsqu’ils déposent leur bulletin dans l’urne. La Commission est d’avis que les critères de participation aux débats doivent refléter le paysage politique au moment de l’élection générale. Ce point de vue cadre avec son mandat qui consiste à organiser les débats des chefs pour qu’ils « soient efficaces et informatifs, qu’ils suscitent l’intérêt et qu’ils profitent de la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement ».

B. Mesures de protection prévues par la Charte canadienne des droits et libertés

La Commission reconnaît que sa décision d’établir les critères de participation risque de mettre en cause la liberté d’expression et le droit de vote protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Libertés fondamentales

2 Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

Droits démocratiques des citoyens

3 Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Comme l’énonce la décision rendue par la Commission en 2021, l’établissement des critères de participation met en jeu la liberté d’expression et le droit de vote des chefs de partis politiques et des électeurs. En effet, la liberté d’expression protège non seulement la personne qui exprime un message, mais aussi le destinataire. Par conséquent, si des partis politiques sont exclus, leur liberté d’expression entre en jeu, et le droit des électeurs en tant que destinataires de leur message et leur droit d’être efficacement informés grâce aux débats entrent également en jeu.

Il faut établir un équilibre entre ces droits et ces valeurs d’une part et le mandat de la Commission d’autre part, car selon le décret de 2018, son mandat consiste à organiser les débats de manière qu’ils « soient efficaces et informatifs, qu’ils suscitent l’intérêt et qu’ils profitent de la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement ».

Selon l’interprétation qu’en a fait la Commission en 2021, ce mandat comporte deux volets interreliés : inviter les chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement et organiser des débats efficaces et informatifs qui suscitent l’intérêt pour aider les électeurs à prendre une décision éclairée sur leur vote. La Commission maintient cette interprétation de son mandat.

Comme en 2021, la question qui se pose à la Commission est de savoir comment établir le seuil ou la limite quant à la participation qui permet le mieux de remplir le mandat qui consiste à informer les Canadiens sur les partis politiques les plus susceptibles d’être élus et, par conséquent, à contribuer au débat sur les politiques publiques à la Chambre des communes, tout en assurant la protection des valeurs visées par la Charte, tant pour les électeurs que pour les chefs. La Commission a tenu compte de ces valeurs au moment d’établir les critères de participation en vue de la 45e élection générale en fonction des facteurs suivants. Elle reviendra sur son analyse de cet équilibre dans son raisonnement ci-dessous.

C. Facteurs pertinents

En 2021, la Commission a déterminé que les deux facteurs suivants étaient pertinents pour désigner les partis politiques pouvant être admissibles aux débats des chefs :

  1. Historique du soutien aux partis politiques : les indicateurs d’antécédents d’un parti politique, comme ses résultats électoraux antérieurs, doivent-ils constituer un critère? Dans l’affirmative, quel est le seuil approprié et quelles données probantes doivent-être utilisées?
  2. Renseignements actuels et futurs sur le soutien aux partis politiques : les indicateurs de la popularité et de la pertinence d’un parti politique, ainsi que son potentiel de soutien électoral futur par l’obtention de sièges à la Chambre des communes doivent-elles être un critère? Dans un tel cas, quel est le seuil approprié et quelles sont les données probantes à utiliser?

La Commission reste d’avis que ces deux facteurs sont pertinents et que les critères de participation aux débats devraient tenir compte à la fois des antécédents d’un parti politique ainsi que du niveau de soutien électoral actuel et futur. Même si les antécédents d’un parti politique se rattachent à son passé, le fait d’avoir un siège à la Chambre des communes est également un indicateur de sa pertinence actuelle, ce qui est le plus important pour déterminer la participation aux débats.

À la lumière de ses consultations et de ses analyses, la Commission ajouterait un troisième critère pertinent, soit :

  1. Viabilité : faudrait-il qu’un parti démontre qu’il constituera une option viable pour les Canadiens à la prochaine élection générale fédérale? Dans l’affirmative, quelles données probantes objectives et mesurables faudra-t-il utiliser?

Bien que la viabilité soit liée aux antécédents d’un parti et à son soutien électoral actuel et futur la Commission considère, comme on l’indique ci-après, qu’il faut aussi mesurer leur viabilité séparément de sorte à renforcer le critère visant à mesurer les autres facteurs.

De surcroît, la Commission s’est demandée si un parti politique doit être tenu de démontrer qu’il répond à un, deux ou trois de ces critères. En 2021, la Commission a décidé qu’un parti ne devait répondre qu’à l’un des trois critères, soit celui qui porte sur leur antécédent et leur soutien électoral actuel ou futur. En vue de la 45e élection générale, la Commission considère, comme on l’indique ci-après, que les critères de participation doivent porter sur les indicateurs actuels de la capacité à faire élire des députés et de la viabilité des partis. L’exigence de satisfaire deux des trois critères énoncés ci-après obligera chaque parti à atteindre un seuil quant à leur capacité à faire élire des députés et à leur viabilité, tout en veillant à ce que les nouveaux partis et les partis régionaux puissent participer aux débats s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils atteignent les objectifs des débats des chefs.

1. Historique du soutien aux partis politiques

La Commission reste d’avis que les critères de participation en vue de la 45e élection générale doivent inclure un critère qui mesure le soutien historique à un parti politique.

Députés élus à la Chambre des communes

La Commission juge que le fait d’avoir un député élu à la Chambre des communes reste un critère pertinent et approprié en vue de la participation aux débats des chefs, et ce, pour trois raisons.

Premièrement, cela est conforme à la manière dont les critères de participation aux débats ont été appliqués au Canada par le passé.

La capacité historique des partis politiques à faire élire des candidats à la Chambre des communes est largement reconnue et constitue un principe central des critères de participation depuis les tout premiers débats en 1968. Ce principe a été utilisé par le consortium de diffusion qui a organisé les débats à chaque élection. De plus, il sous-tendait le critère (i) du décret de 2018, qui a établi la Commission des débats des chefs, et le critère i) dans les critères de participation de 2021 de la Commission.

Deuxièmement, la Commission considère que le fait d’avoir un député élu à la Chambre des communes est pertinent pour le mandat qui lui a été confié dans le décret, soit de garantir la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement. La capacité d’élire un député est le meilleur indicateur de l’admissibilité du parti.

Troisièment, la Commission croit aussi qu’avoir un député élu à la Chambre des communes au moment du déclenchement de l’élection octroie au parti un statut différent de celui des partis qui n’ont pas démontré la capacité d’élire des candidats, ce qui est pertinent pour analyser la pertinence et la viabilité actuelles du parti. Un parti qui compte un député élu est en mesure de contribuer à l’élaboration des politiques publiques actuelles et au débat national. Le député peut se prononcer sur les projets de loi et siéger à des comités dont la fonction est de les étudier, demander au gouvernement de rendre des comptes et consulter des experts et des groupes d’intérêt concernant les options stratégiques.

Pour toutes ces raisons, la Commission reste d’avis que l’un des critères doit porter sur le fait qu’un parti a élu au moins un député sous sa bannière au moment du déclenchement de l’élection.

En ce qui concerne le seuil du nombre de députés, la Commission continue de croire qu’un député est suffisant. Cette pratique est acceptée depuis longtemps. Il s’agit du seuil minimal qui peut s’appliquer au nombre de sièges remportés et il peut être atteint tant par les partis nationaux que les partis régionaux.

Obtention de 4 % des votes valides lors de l’élection générale précédente

La Commission a également envisagé la possibilité qu’un parti ayant obtenu 4 % des votes valides lors de l’élection précédente puisse se qualifier pour participer aux débats en vue de l’élection suivante, comme cela a été le cas en 2021. En 2021, la Commission a indiqué qu’il faut tenir compte des antécédents d’un parti politique si ce dernier est en mesure de démontrer un certain degré de succès électoral, même si cela ne se traduit pas par l’élection d’un député sous sa bannière.

Étant donné la rétroaction reçue lors des consultations qu’elle a menées en vue de la 45e élection générale, la Commission conclut que même s’il faut tenir compte des données historiques, les résultats de vote lors de l’élection précédente qui n’ont pas abouti à l’élection d’un député ne devrait pas être pris en compte, puisqu’ils pourraient ne pas être un indicateur exact et approprié de la force actuelle du parti, de sa capacité actuelle à faire élire des députés et de sa viabilité actuelle. L’obtention de 4 % des votes valides lors de l’élection précédente ne préjuge pas de la capacité à faire élire des députés ni du soutien potentiel dans le cadre de l’élection à venir. En effet, cela ne démontre pas que le parti est « le plus à même de remporter des sièges au Parlement » lors de cette élection. La Commission a la responsabilité de représenter lors des débats les chefs des partis qui sont pertinents pour les électeurs au moment de l’élection générale.

Bien que la Commission estime que les partis non représentés à la Chambre des communes devraient avoir la possibilité de se qualifier afin de participer aux débats des chefs, cette possibilité devrait être fondée sur des critères axés sur le soutien et la viabilité politiques futurs, comme indiqué ci-dessous.

2. Renseignements actuels et futurs sur le soutien aux partis politiques

En 2021, la Commission a conclu que les sondages d’opinion publique mesurant les intentions de vote constitue un paramètre approprié pour déterminer le soutien dont bénéficient les partis. Elle a donc adopté un critère basé sur un seuil d’au moins 4 % des intentions de vote à l’échelle nationale, une mesure qui devait être simple, claire et objective tout en tenant compte des intentions de vote en faveur des nouveaux partis et des partis régionaux.

À la lumière de ses consultations et de son examen, la Commission est toujours d’avis que les renseignements actuels et futurs sur le soutien aux partis politiques devraient être prise en compte dans le cadre des critères de participation en vue de la 45e élection générale et que le seuil d’au moins 4 % de soutien national, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes, demeure un critère valide.

3. Viabilité des partis

La Commission considère que la viabilité des partis désigne leur capacité non seulement à exister, mais aussi à détenir le potentiel et la capacité d’être compétitif le jour de l’élection. Pour qu’un parti politique soit viable, il faut donc qu’un nombre suffisant de Canadiens veuille et puisse voter pour ce parti le jour de l’élection.

La viabilité était déjà pertinente pour les critères de participation avant que la Commission ne soit créée en 2018. Avant cette date, les débats étaient traditionnellement organisés par le consortium de diffusion. Presque tous les critères que celui-ci a employés portaient sur la viabilité du parti : ainsi, présenter des candidats dans toutes ou presque toutes les circonscriptions, être présents dans le dialogue politique quotidien, disposer d’un programme complet et avoir un chef de parti désigné sont tous des moyens d’illustrer la viabilité. Comme indiqué ci-dessus, la présence d’un député à la Chambre des communes montre également que le parti possède une certaine viabilité en raison de sa participation et de sa contribution à l’élaboration des politiques actuelles.

Comme elle a conclu que les critères de participation doivent tenir compte à la fois de la viabilité et de la capacité à faire élire des députés, la Commission s’est demandée ce qui pourrait constituer un critère simple, clair et objectif pour mesurer la viabilité.

Pour ce qui est de mesurer la viabilité, la Commission est d’accord avec la suggestion tirée des consultations selon laquelle les partis politiques capables de soutenir des candidats dans 90 % des circonscriptions fédérales démontrent qu’ils possèdent la force organisationnelle nécessaire pour mener une campagne politique et offrir aux électeurs une option électorale viable à l’échelle du pays.

La Commission croit qu’il s’agit d’une mesure appropriée de viabilité pour les raisons suivantes. Premièrement, l’analyse des élections précédentes montre que le nombre de candidats qu’un parti soutien est lié à sa part des votes le jour de l’élection. Deuxièmement, les dossiers électoraux précédents indiquent que lorsque les partis nationaux sont viables, ils peuvent soutenir des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales. Finalement, un critère similaire a été employé lors d’élections précédentes, soit en 2015 et 2019. L’un des critères de participation de 2015 exigeait qu’un parti ait « l’intention de présenter des candidats dans toutes ou presque toutes les circonscriptions ». En 2019, le critère (ii) était : « [le parti] a l’intention, de l’avis du commissaire aux débats, de soutenir des candidats dans au moins quatre-vingt-dix pour cent des circonscriptions en vue de l’élection générale en cause ».

Ayant conclu que la viabilité est une considération importante, la Commission s’est demandée si un parti politique devait être tenu de satisfaire à l’un des critères de participation, à deux d’entre eux ou à tous les trois.

D. Obligation de satisfaire à deux ou trois critères de participation

La Commission s’est demandée si elle devait exiger des partis politiques qu’ils respectent seulement l’un des critères, deux d’entre eux ou tous les trois. Après avoir examiné la question, elle a déterminé qu’ils devaient satisfaire à deux des trois critères de participation pour la 45e élection générale. Cette décision repose sur deux raisons :

  1. En exigeant que les partis respectent deux des trois critères de participation plutôt qu’un seul, la Commission s’assure qu’ils ne peuvent pas s’appuyer uniquement sur leurs antécédents, mais qu’ils doivent aussi satisfaire un critère additionnel qui mesure leur viabilité.
  2. En exigeant que les partis respectent deux des trois critères de participation plutôt que tous les trois, la Commission autorise l’inclusion de partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, y compris les parties nouveaux et émergents, et l’inclusion de partis régionaux, à condition qu’ils soient « le plus à même de remporter des sièges au Parlement », comme le mesurent les critères i) et ii).

1. Insuffisance des données historiques à elles seules

Bien que la Commission ait conclu que le soutien historique demeure un élément pertinent à considérer, elle juge qu’un parti politique ne devrait pas être invité aux débats en raison de ses antécédents historiques uniquement.

Lors des élections avant 2019, un parti politique était souvent tenu d’avoir à la fois un dossier historique et des indications de soutien actuel ou futur. Toutefois, ni les critères de participation contenus dans le décret de 2018 ni ceux définis par la Commission en 2021 n’imposaient de telle exigence. Les critères de participation aux débats de 2019 et de 2021 autorisaient un parti à se qualifier en raison de ses antécédents historiques uniquement.

Pendant les consultations, la Commission a été appelée à déterminer si un parti politique devrait pouvoir se qualifier pour un débat en se fondant uniquement sur les résultats électoraux qu’il avait obtenus lors de la dernière élection générale.

Même si la Commission reste d’avis que le succès historique est pertinent pour déterminer la viabilité d’un parti et sa capacité à faire élire des députés et qu’il faut donc en tenir compte, elle a également examiné les inconvénients d’utiliser les résultats électoraux antérieurs comme seul indicateur de réussite électorale future. Les environnements politiques sont instables par nature. C’est dire que la réussite des partis politiques varie énormément d’une élection à l’autre.

Les exemples ci-après illustrent la raison pour laquelle les données historiques à elles seules pourraient ne pas suffire pour qu’un parti se qualifie afin de participer à un débat.

Lors de l’élection générale de 1988, le Parti progressiste-conservateur du Canada formait un gouvernement majoritaire avec 169 députés élus. Or, à l’élection générale suivante, en 1993, il n’a remporté que deux sièges à la Chambre des communes et a donc perdu son statut de parti officiel.

De plus, le Parti libéral du Canada a fait élire 77 députés lors de l’élection générale de 2008. Trois ans plus tard, en 2011, il n’a toutefois remporté que 34 sièges à la Chambre des communes.

Il y a même eu des partis politiques qui avaient des députés élus à la Chambre des communes, mais qui n’existaient plus au moment de l’élection générale suivante.

C’est notamment le cas du Parti réformiste du Canada, qui formait l’opposition officielle en 1997 avec 60 députés élus. Lors de l’élection générale suivante, en 2000, il avait disparu. Un nouveau parti a alors vu le jour : Alliance canadienne. Ce dernier a fait élire 66 députés à l’élection de 2000. Mais lors de l’élection générale suivante, en 2004, il n’existait plus, tout comme le Parti progressiste-conservateur du Canada. Encore une fois, un nouveau parti a émergé, le Parti conservateur du Canada, et a remporté 99 sièges à l’élection de 2004, ce qui a fait de lui le parti de l’opposition officielle dans un Parlement minoritaire.

Lors de l’élection provinciale de 2024 en Colombie‑Britannique, le Parti conservateur comptait 44 députés élus, avec 43,27 % des votes. Quatre ans plus tôt, il en avait pourtant obtenu moins de 2 %. Si les critères de participation aux débats pour la dernière élection provinciale en Colombie‑Britannique s’étaient fondés sur les données historiques uniquement, le chef du parti libéral de la province aurait été invité malgré le fait que son parti n’existait pas sous la bannière libérale provinciale lors de l’élection de 2024 et qu’il n’avait pas fait campagne cette année-là.

Compte tenu de cette analyse, la Commission s’est demandée s’il fallait autoriser les partis à se qualifier aux débats en fonction de leurs résultats à la dernière élection générale seulement et s’il s’agissait d’une mesure suffisante de leur capacité à faire élire des députés et de leur viabilité en vue de l’élection générale à venir.

Après consultation, la Commission conclut que la réussite d’un parti aux élections antérieures est pertinente, mais qu’elle ne doit pas constituer le seul facteur de décision. Un parti qui a remporté des sièges à la Chambre des communes doit donc être tenu de respecter au moins un autre critère qui prouve sa capacité à faire élire des députés et sa viabilité en vue des élections futures. Par conséquent, les partis doivent satisfaire à deux des trois critères.

2. Inclusion des partis nouveaux ou émergents et des partis régionaux

Bien qu'un parti doive être tenu de remplir plus d'un critère pour être invité à participer, il ne devrait pas être tenu de remplir les trois critères afin de garantir que les partis nouveaux et émergents et les partis régionaux aient une voie d'accès à la participation. L’obligation de satisfaire deux des trois critères ne provoquera pas l’exclusion d’un parti qui n’est pas représenté à la Chambre des communes ni celle d’un parti régional ou d’un nouveau parti, à condition qu’il puisse prouver qu’il est « le plus à même de remporter des sièges au Parlement », comme le mesurent les critères i) et ii). Autrement dit, le critère iii) n’est pas un critère obligatoire que tous les parties doivent rencontrer. Si un parti régional peut satisfaire les critères i) et ii), il ne devrait pas en plus avoir à rencontrer le critère iii). Ainsi, s’il ne présente des candidats que dans 25 % des circonscriptions fédérales, mais qu’il est tout de même en mesure d’obtenir au moins 4 % des votes valides lors d’une élection générale, le parti régional fait montre d’une capacité élevée à faire élire des députés ainsi que d’une grande viabilité.

Les débats des chefs incluent depuis longtemps des partis politiques qui aspirent à représenter une région du Canada ou qui ne bénéficient pas de soutien d’envergure nationale dans les débats électoraux fédéraux. Les Créditistes et le Bloc Québécois sont des exemples de partis régionaux qui ont été inclus dans les débats étant donné leur grande représentation à la Chambre des communes, leur capacité à maintenir l’équilibre des pouvoirs dans un gouvernement minoritaire et leur position hautement favorable dans les intentions de vote. Le Canada comprend depuis longtemps des partis politiques tant nationaux que régionaux, et les critères de participation aux débats devraient en tenir compte. Un parti régional qui ne satisfait pas au critère de viabilité nationale iii) ne sera pas exclu pourvu qu’il soit « le plus à même de remporter des sièges au Parlement », comme le mesurent les critères i) et ii).

Par exemple, l’analyse des résultats du Bloc Québécois aux élections antérieures montre que ce dernier a obtenu au moins 4 % des votes à chaque élection générale depuis sa création.

Élection Pourcentage de votes en faveur du Bloc Québécois Nombre de députés élus
1993 13,5 % 54
1997 10,7 % 44
2000 10,7 % 38
2004 12,4 % 54
2006 10,5 % 51
2008 10,0 % 49
2011 6,0 % 4
2015 4,7 % 10
2019 7,6 % 32
2021 7,6 % 32
Source : https://www.sfu.ca/~aheard/elections/1867-present.html

Bien qu’il soit souvent considéré comme un parti régional, le Parti réformiste a présenté des candidats dans 70 % des circonscriptions fédérales en 1993 et dans 75 % d’entre elles en 1997.

Élection Pourcentage de votes en faveur du Parti réformiste Nombre de députés élus
1993 18,7 % 52
1997 19,4 % 60
Source : https://www.sfu.ca/~aheard/elections/1867-present.html

À la lumière de cette analyse, la Commission conclut qu’un parti peut être invité aux débats s’il démontre une capacité suffisante à faire élire des députés et une viabilité suffisante et elle conclut de plus que les critères doivent inclure les partis politiques nationaux et régionaux, les nouveaux partis de même que les partis qui n’ont aucune représentation à la Chambre des communes. L’obligation de prouver une certaine capacité à faire élire des députés et une certaine viabilité et de satisfaire à deux des trois critères s’applique dans tous les cas.

E. Processus d’évaluation des critères ii) et iii)

Critère i)

En ce qui concerne l’administration du critère i), la Commission prendra sa décision le jour du déclenchement de l’élection générale, puisqu’elle doit être prise avant la dissolution du Parlement.

Critère ii)

En ce qui concerne l’administration du critère ii), la Commission sélectionnera les derniers sondages d’opinion publique publiés en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage ainsi que de la fréquence et de la pertinence des sondages effectués. Elle peut recourir à des conseils professionnels pour l’aider à sélectionner les principaux sondages d’opinion publique nationaux à utiliser pour l’application du critère et désignera les firmes de sondage sélectionnées à cette fin.

Pour ce qui est de l’échéancier, il y a eu consensus, lors des consultations entreprises par la Commission en vue de la 45e élection générale, sur le fait que les critères de participation devaient se baser sur les sondages les plus récents possibles pour déterminer les niveaux de soutien, tout en assurant l’utilisation et le calcul des moyennes d’un ensemble de données des firmes de sondage. On a encouragé la Commission à déplacer la période de sondage le plus près possible des débats après la délivrance des brefs, en veillant toutefois à ne pas empêcher la Commission et le producteur des débats d’organiser des débats efficaces.

On a également recommandé à la Commission de rattacher la période de sondage à la date des débats ou au jour de l’élection plutôt qu’à la date du déclenchement de l’élection générale, de sorte que le délai entre la période de sondage et les débats soit plus uniforme et qu’il dépende moins de la durée de la période de campagne électorale.

En vertu de la Loi électorale du Canada, la période de campagne électorale doit durer au moins 37 jours et au plus 51 jours.

La longueur variable des campagnes influence le moment où la Commission doit rendre sa décision quant au critère ii) et la manière de le faire. Par exemple, si la Commission devait rendre sa décision concernant le critère ii) cinq jours après la date du déclenchement de l’élection générale, la période de sondage pourrait tomber au bon moment durant une campagne de 37 jours, mais elle arriverait trop tôt dans une campagne de 51 jours. Le fait de lier la période de sondage à la date du déclenchement de l’élection générale empêcherait la Commission d’utiliser les sondages les plus récents pour rendre sa décision relativement au critère ii).

Or, en rattachant plutôt cette période au jour même de l’élection, elle s’assurerait que les données des sondages sont le plus près possible des débats.

La Commission a également envisagé de lier la période de sondage à la date des débats. Celle-ci varie toutefois, alors que ce n’est pas le cas du jour de l’élection.

Si l’élection générale suit la dissolution d’un gouvernement minoritaire, la date des débats ne peut être choisie qu’après le déclenchement de l’élection générale. La sélection de cette date peut prendre plusieurs jours du fait que la Commission et le producteur des débats doivent tenir compte des fêtes religieuses et d’autres jours fériés et déterminer le jour et l’heure auxquels les débats auront la plus grande écoute et le plus d’impact pour les électeurs.

La Commission vise à organiser des débats fiables et stables. Cependant, l’atteinte de cet objectif serait compromise si l’on rattachait la période de sondage à la date des débats, puisque cette dernière est une cible mouvante pendant les quelques premiers jours d’une campagne électorale dans un contexte de gouvernement minoritaire.

Pour cette raison, la Commission conclut que 28 jours avant la date de l’élection générale (c’est-à-dire le jour de l’élection) est un moment approprié pour prendre une décision quant aux intentions de vote. La Commission juge que ce délai cadre avec le décret et ses principes directeurs. Il permet d’équilibrer la nécessité pour la Commission d’utiliser les données les plus récentes possibles afin d’évaluer si les partis politiques satisfont aux critères de participation aux débats et la nécessité de veiller à ce que le producteur des débats dispose de suffisamment de temps pour produire un débat de haute qualité, comme l’exige le décret, et à ce que les partis politiques soient en mesure de se préparer correctement pour que les débats informent convenablement les Canadiens.

Critère iii)

La Commission est consciente qu’elle doit s’appuyer sur des données probantes pour déterminer si, comme l’exige le critère iii), « le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales ».

La Commission est d’avis que son évaluation doit être objective, et non fondée sur des facteurs subjectifs, et que le fardeau de la preuve doit incomber au parti plutôt qu’à elle-même. Par conséquent, les partis politiques qui prévoient utiliser ce critère devront soumettre à la Commission une liste des candidats qu’ils auront endossés dans les circonscriptions fédérales au plus tard 28 jours avant la date de l’élection générale. Cette liste doit provenir de l’agent principal du parti politique chargé de déclarer à Élections Canada le nom des candidats endossés. Elle doit être envoyée par courriel au directeur général, Michel Cormier, au michel.cormier@debates-debats.ca au plus tard à minuit (heure du Pacifique) 28 jours avant la date de l’élection générale. Comme les débats ont lieu bien avant le jour de l’élection, les partis ne sont pas tenus de prouver qu’un acte de candidature officiel a été soumis à Élections Canada pour ces candidats.

La Commission enverra alors des invitations aux chefs des partis politiques qui respectent les critères de participation aux débats 27 jours avant l’élection générale.

Échéancier

Jour Activité
Date du déclenchement de l’élection générale La Commission prend sa décision quant au critère i).
28 jours avant le jour de l’élection Le groupe consultatif sur les sondages de la Commission examine les résultats des sondages afin d’évaluer le critère ii).

Les partis politiques qui prévoient s’appuyer sur le critère iii) soumettent à la Commission une liste des candidats qu’ils ont endossés dans les circonscriptions fédérales. Cette liste doit provenir de l’agent principal du parti politique chargé de déclarer à Élections Canada le nom des candidats endossés.

Elle doit être envoyée par courriel au directeur général, Michel Cormier, au michel.cormier@debates-debats.ca au plus tard à minuit (heure du Pacifique).
27 jours avant le jour de l’élection La Commission prend sa décision concernant les partis politiques qui se qualifient pour les débats et envoie les invitations aux chefs de parti.

F. Juste équilibre entre le mandat de la Commission et les droits et valeurs énoncés dans la Charte

Selon la Commission, les critères de participation assurent un juste équilibre avec les protections de la Charte mises en cause, notamment le droit à la liberté d’expression des électeurs et des partis politiques ainsi que leurs droits démocratiques, dont le droit de vote, de sorte qu’ils ne soient pas plus limités que nécessaire étant donné le mandat de la Commission, qui se divise en deux composantes susmentionnées :

  1. inviter les chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement;
  2. organiser des débats efficaces et informatifs qui suscitent l’intérêt pour aider les électeurs à prendre une décision éclairée sur leur vote.

Même si les chefs de partis politiques ne seront pas tous invités aux débats, la Commission reste d’avis que le contraire nuirait à son mandat de n’inclure que les chefs étant les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement. Comme indiqué dans la décision de 2021, l’inclusion de tous les chefs compromettrait aussi de manière disproportionnée le mandat de la Commission d’organiser des débats informatifs et efficaces, puisqu’un trop grand nombre de participants réduirait l’utilité et l’attrait des débats pour les électeurs et pourrait mener les principaux partis politiques à ne pas participer.

Pour les raisons susmentionnées, la Commission juge qu’étant donné son mandat, les critères de participation en vue de la 45e élection générale présentent une pertinence raisonnable. Ils garantissent que les partis déjà bien établis et les nouveaux partis auront la chance de se qualifier pour participer aux débats, tout comme les partis régionaux, pourvu qu’ils respectent les seuils exigés quant à leur capacité à faire élire des députés et à leur viabilité, selon l’interprétation qu’en donne la Commission. Les chefs des partis qui ne respecteront pas ces seuils sont exclus des débats, car ils ne seront pas susceptibles de devenir premier ministre et leur parti politique ne sera pas susceptibles de remporter des sièges au Parlement. Ainsi, le fait de les inclure nuirait au caractère informatif et à l’efficacité des débats.

V. Conclusion

Pour être invité par la Commission à participer aux débats des chefs, le chef d’un parti politique enregistré doit répondre à deux des critères suivants :

i) à la date du déclenchement de l’élection générale, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député qui a été élu en tant que membre de ce parti;

ii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti récolte un soutien national d’au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes;

iii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales.

Après l’examen de l’ensemble des éléments, la Commission conclut qu’inviter les chefs des partis qui répondent à deux de ces trois critères assurera la participation de ceux qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement. Les critères sont simples, clairs, objectifs et mesurables. Ils établissent un équilibre entre les succès électoraux antérieurs et potentiels. De plus, ils mesurent à la fois la viabilité des partis et leur capacité à faire élire des députés en plus de servir l’intérêt public et les électeurs en faisant en sorte que les chefs invités aux débats reflètent une image actuelle des forces politiques en place lors de la 45e élection générale.

Date de modification : 6 février 2025