La Commission des débats des chefs rend sa décision sur le Parti vert du Canada
La Commission des débats des chefs a décidé d’annuler l’invitation au Parti vert du Canada de participer aux deux débats des chefs de la 45ème élection générale pour les raisons évoquées ci-dessous.
Contexte
Le 24 janvier 2025, la Commission a publié les critères de participation pour les débats des chefs de la 45ème élection générale, accompagnés d’une justification détaillée. Afin d’être invité par la Commission à participer aux débats des chefs, le chef d’un parti politique enregistré doit répondre à deux des trois critères suivants :
i) à la date du déclenchement de l’élection générale, le parti est représenté à la Chambre des communes par un député qui a été élu en tant que membre de ce parti;
ii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti récolte un soutien national d’au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d’opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes;
iii) 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales.
Une élection générale a été déclenchée le 23 mars 2025, le jour de l’élection étant le 28 avril, 2025. Le 24 mars, 2025, la Commission a annoncé que les débats auraient lieu le 16 avril 2025 (français) et le 17 avril 2025 (anglais).
Le 31 mars 2025, le Parti vert du Canada a soumis à la Commission une liste de 343 candidats qu’il avait endossés.
Le 1er avril, 2025, la Commission a rendu sa décision établissant les partis qui se qualifiaient selon les trois critères de participation, accompagnée de sa justification détaillée. La Commission a déterminé que le Parti vert du Canada répondait au critère (i) et au critère (iii) puisqu’il était représenté à la Chambre des Communes par un membre du Parlement élu sous sa bannière le jour du déclenchement de l’élection et qu’il avait endossé des candidats dans au moins 90% des circonscriptions fédérales, respectivement. Le premier avril 2025, la Commission a émis une invitation au leader du Parti vert du Canada pour qu’il participe aux deux débats des chefs lors de la 45e élection.
La Commission a subséquemment appris que le Parti vert du Canada avait seulement 232 candidats confirmés par Élections Canada. La nomination des candidats s’est terminée à 14 heures heure local le lundi, 7 avril 2025 et une liste finale de candidats confirmés a été publiée par Élections Canada le 9 avril 2025. Le nombre de candidats confirmés du Parti vert lors de la 45e élection générale était substantiellement inférieur au nombre de candidats figurant sur la liste de candidats endossés fournie à la Commission le 31 mars 2025.
Le 15 avril 2025, la Commission a été mise au courant de commentaires publics faits par le chef du Parti vert du Canada affirmant que le parti avait pris une décision stratégique de ne pas présenter une pleine liste de candidats dans certaines circonscriptions, tel que rapporté par Radio-Canada :
Avec 232 candidats confirmés sur 343 circonscriptions, selon la liste officielle d’Élections Canada, le Parti vert est représenté dans moins des deux tiers des comtés. Ce chiffre est bien en deçà du nombre de candidats verts qui s’étaient présentés aux élections de 2021 (253). Même le Parti populaire du Canada a plus de candidats confirmés que les verts cette année, avec 247 représentants.
« C’est une décision stratégique, admet Jonathan Pedneault. On a décidé de ne pas envoyer de candidats dans certains comtés, notamment là où les conservateurs ont plus de chances de remporter les élections que nous. »
La Commission a sollicité des soumissions du Parti vert du Canada au sujet de ces commentaires, en particulier si le Parti vert du Canada avait effectivement endossé tous les candidats sur la liste qu’il avait soumise à la Commission, quand la décision stratégique mentionnée par son chef a été prise, si cette décision avait été prise avant la soumission de la liste le 31 mars, 2025, et si au moment de la soumission, certains de ces individus avaient l’intention de ne plus se présenter.
La Commission a reçu les soumissions suivantes du Parti vert du Canada en guise de réponse :
Merci de nous donner l’occasion de clarifier la situation. Lorsque nous avons soumis notre liste à la Commission (à l’échéance du 31 mars, 2025) nous avions effectivement endossé les noms de 340 candidats. A l’époque, tous les 340 candidats avaient l’intention de se présenter aux élections. Au fait, la dernière liste que nous avons fait parvenir à Élections Canada le dimanche 6 avril à 17 heures contenait 342 noms. Les commentaires de monsieur Pedneault font référence à des développements qui ont eu lieu plus tard.
La Commission a également été informée d’autres commentaires publics faits par un porte-parole du Parti vert du Canada, tel que rapportés par le Globe and Mail :
Lorsqu’interrogé au sujet de la participation aux débats, Mr. Leggett a dit que la chaîne des événements reflète le fait qu’ils ont fait face à des obstacles relativement à Élections Canada.
‘Les règlements nous avaient toujours donné une marge de manœuvre stratégique, que nous utilisons,’ a-t-il dit dans une déclaration.
Il a ajouté qu’il y a une ‘longue tradition de certains groupes (incluant certains partis politiques) dans le pays qui ne veulent pas voir les verts dans le débat’ mais que les Canadiens ont toujours voulu les voir. Le Parti vert a une représentation à travers le pays, a-t-il dit, ce qui n’est pas le cas de tous les partis.
La Commission a sollicité d’autres soumissions de la part du Parti vert du Canada pour savoir si cette référence aux ‘règlements’ était une référence aux critères de participation de la Commission ou aux règlements d’Élections Canada. La Commission a reçu la soumission suivante en guise de réponse :
Je n'ai pas réussi à rejoindre M. Leggett et je ne suis pas certain de quelle règle il faisait référence.
Dans tous les cas, les règles de participation au débat fixé par la Commission ont été respectées.
Décision
Le mandat de la Commission est de concevoir des débats qui sont « efficaces et informatifs, qui suscitent l’intérêt et qui profitent de la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement. » Dans la livraison de son mandat, la Commission doit être « guidée par la poursuite de l'intérêt public et s'inspirant des principes d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d'éducation civique, d'inclusion et d'efficacité financière. »
La Commission a tenu compte de ces principes en définissant les critères de participation pour la 45e élection générale, incluant le critère (iii) : « 28 jours avant la date de l’élection générale, le parti a endossé des candidats dans au moins 90 % des circonscriptions fédérales. »
Tel que l’explique la Commission dans sa décision au sujet des critères de participation, ce critère a été retenu comme étant un critère simple, clair et objectif capable de mesurer la viabilité d’un parti, en indiquant que ce parti détient « la force organisationnelle nécessaire pour mener une campagne politique et offrir aux électeurs une option électorale viable à l’échelle du pays. »
La Commission a affirmé que ce critère serait rempli par une liste de candidats endossés soumise au plus tard 28 jours avant l’élection générale, reconnaissant que, « comme les débats ont lieu bien avant le jour de l’élection, les partis ne sont pas tenus de prouver qu’un acte de candidature officiel a été soumis à Élections Canada pour ces candidats. » La participation doit être déterminée suffisamment à l’avance pour s’assurer que le producteur des débats dispose d’assez de temps pour produire des débats de haute qualité, et que les partis politiques puissent convenablement se préparer pour les débats afin d’assurer qu’ils soient informatifs pour les Canadiens.
Toutefois, la Commission conclut que parce que le Parti vert du Canada a intentionnellement réduit le nombre de candidats présents dans l’élection pour des raisons stratégiques, il ne respecte plus l’intention des critères de participation qui justifie son inclusion dans les débats des chefs. Que le Parti vert du Canada ait eu l’intention de présenter 343 candidats ou non, il a depuis pris une décision stratégique de réduire le nombre de candidats présents, ce qui signifie que les électeurs n’ont plus l’opportunité de voter pour ses candidats. Réduire de façon délibérée le nombre de candidats pour des raisons stratégiques est incompatible avec l’interprétation de la Commission de la viabilité du parti, que le critère (iii) a été conçu pour mesurer. La Commission conclut que, dans ces circonstances, l’inclusion du chef du Parti vert du Canada minerait l’intégrité des débats et nuirait aux intérêts des électeurs.
La Commission reconnaît que cette décision a un impact sur les protections de la liberté d’expression et du droit de vote en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision a un impact sur la liberté d’expression du Parti vert du Canada et son chef, ainsi que sur les droits des électeurs d’être informés efficacement par l’entremise des débats. Cependant, ces droits et ces valeurs doivent être équilibrées par rapport au mandat de la Commission d’assurer que les débats soient efficaces, informatifs et captivants et qu’ils bénéficient de la participation de chefs qui ont la plus grande probabilité de devenir Premier ministre ou dont les partis politiques ont la plus grande chance de remporter des sièges au Parlement, tel que mesuré par les critères de participation.
Inviter le chef du Parti vert du Canada ne serait pas conforme au mandat de la Commission et son inclusion dévierait de l’objectif du caractère informatif et de l’efficacité des débats. La Commission conclut que tout impact sur les droits sous la Charte est conséquemment éclipsée par le mandat de la Commission d’agir dans l’intérêt public.
Puisque le Parti vert du Canada ne répond pas aux critères d’inclusion dans les débats des chefs, la Commission a décidé de retirer son invitation au chef du Parti vert du Canada de participer aux débats des chefs.
