États financiers : 2019-2020
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission aux débats des chefs (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas été vérifiés.
David Johnston
Commissaire aux débats
Michel Cormier
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
| au 31 mars | ||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Passifs | ||
| Créditeurs (note 4) | 604 | 18 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | - | 8 |
| Avantages sociaux futurs (note 5b) | - | 4 |
| Total des passifs | 604 | 30 |
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 592 | 18 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 23 | - |
| Total des actifs financiers nets | 615 | 18 |
| Dette nette ministérielle | (11) | 12 |
| Situation financière nette ministérielle | 11 | (12) |
| Obligations contractuelles (note 7) | ||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
David Johnston
Commissaire aux débats
Michel Cormier
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
| pour l'exercice terminé le 31 mars | |||
| Résultats prévus |
|||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2020 | 2019 |
| Charges | |||
| Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales | 4 850 | 3 772 | 163 |
| Total des charges | 4 850 | 3 772 | 163 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 772 | 163 | |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 156 | 124 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 574 | 18 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a) | 65 | 9 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (23) | 12 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (12) | - | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 11 | (12) | |
| Information sectorielle (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
|||
| pour l'exercice terminé le 31 mars | ||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (23) | 12 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (23) | 12 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 12 | - |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | (11) | 12 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
| pour l'exercice terminé le 31 mars | ||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 772 | 163 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8a) | (65) | (9) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation des comptes débiteurs et avances | 23 | - |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (586) | (18) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | 8 | - |
| (Diminution) augmentation des avantages sociaux futurs | 4 | - |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 156 | 124 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 156 | 124 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le 29 octobre 2018, le gouverneur en conseil, sous la recommandation du Ministre des Institutions démocratiques, a établi la Commission des débats des chefs (CDC) conformément aux décrets en conseil 2018-1322, 2018-1394 et 2018-1469. La Commission a reçu son financement le 19 novembre 2018. Elle est dirigée par un commissaire aux débats et appuyée par un comité consultatif composé de sept membres.
Une partie du mandat de la Commission consiste à promouvoir l'intérêt public en veillant à ce que les débats nationaux soient aussi accessibles que possible, sur diverses plateformes. Les débats de 2019 favoriseront l'utilisation de nouveaux médias et atteindront de nouveaux publics. Le mandat de la Commission consistera notamment à faire en sorte que les débats soient disponibles dans des formats accessibles. La Commission aux débats des chefs fera de ces débats un volet plus prévisible, fiable et stable des campagnes électorales fédérales.
À la suite des débats de 2019 (et au plus tard le 31 mars 2020), la Commission aura également pour mandat de préparer un rapport au Parlement décrivant ses conclusions, les leçons retenues et ses recommandations afin d'éclairer la création éventuelle d'une commission aux débats des chefs permanente.
La Commission élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle et son programme ci-après :
Responsabilité fondamentale
Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales. La Commission organisera deux débats des chefs dans le cadre de l'élection générale fédérale de 2019, soit un dans chacune des langues officielles. Pour mener à bien ses responsabilités fondamentales, la Commission appliquera des critères obligatoires afin de confirmer la participation des chefs des partis aux débats pendant les périodes d'élection générale, émettra un appel de propositions pour la production du débat pour veiller à ce que la population ait accès à ces diffusions, et communiquera avec les Canadiens pour qu'ils sachent quand les débats ont lieu, où ils peuvent y assister et comment y accéder.
Programmes
Veiller à ce que tous les Canadiens puissent accéder aux débats des chefs : La Commission entreprendra une campagne de sensibilisation et des activités de mobilisation pour que les Canadiens sachent quand ont lieu les débats des chefs, où ils peuvent y assister et comment y accéder. Elle réalisera, entre autres, des évaluations fondées sur les éléments probants des débats qu'elle a organisés, notamment en ce qui touche le nombre de personnes qui pouvait y accéder et le nombre de personnes qui y ont accédé dans les faits. La Commission s'assurera que les débats des chefs sont diffusés gratuitement et sont autrement accessibles aux personnes handicapées. La Commission s'assurera que les débats puissent être vus par le plus grand nombre de Canadiens possible, y compris ceux vivant dans les régions éloignées et dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l'entremise de divers médias et autres tribunes.
Appliquer les normes les plus élevées pour les débats des chefs : La Commission effectuera toute recherche nécessaire ou s'appuiera sur toute recherche applicable pour veiller à ce que les débats des chefs soient de grande qualité. La Commission s'assurera que toute reproduction des débats des chefs n'est encadrée que par les modalités qui sont nécessaires pour assurer l'intégrité des débats. La Commission fournira des conseils et du soutien en ce qui touche d'autres débats politiques liés à l'élection générale, notamment les débats de candidats, si le commissaire aux débats le juge approprié.
Services internes
Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CDC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale de la CDC découlant du régime. La responsabilité de la CDC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
| (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées en cours d'exercice | ||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 772 | 163 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | ( 65) | ( 9) |
| Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 8 | ( 8) |
| Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs | 4 | ( 4) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 8 | - |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ( 45) | ( 21) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Comptes débiteurs et avances | 6 | - |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
6 | - |
| Autorisations utilisées en cours d'exercice | 3 733 | 142 |
| (b) Autorisations fournies et utilisées | ||
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses du Programme | 4 521 | 258 |
| Montants statutaires | 96 | 15 |
| Moins : | ||
| Périmés : Fonctionnement | ( 884) | ( 131) |
| Autorisations utilisées en cours d'exercice | 3 733 | 142 |
4. Créditeurs
Le tableau suivant présente les détails sur des créditeurs de la Commission :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 81 | 1 |
| Créditeurs - parties externes | 523 | 17 |
| Total des créditeurs | 604 | 18 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la CDC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à la pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 87 700 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.
La responsabilité de la CDC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de la CDC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Aucune indemnité de départ n'a été versée à l'un des employés de la Commission.
Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 4 | - |
| Charge pour l'exercice | (4) | 4 |
| Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | - | 4 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 13 | - |
| Débiteurs - parties externes | 5 | - |
| Avances aux employés | 5 | - |
| Total des débiteurs | 23 | - |
7. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en milliers de dollars) | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 et ultérieurs | Total |
| Services professionnels et spéciaux | 23 | - | - | - | - | - | 23 |
| Total | 23 | - | - | - | - | - | 23 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, la Commission a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| (en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 65 | 9 |
| Total | 65 | 9 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.
| b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars) |
2020 | 2019 |
| Charges | 1 034 | 16 |
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
| (en milliers de dollars) | Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales |
2020 | 2019 |
| Charges | |||
| Salaires et avantages sociaux | 922 | 922 | 141 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 051 | 1 051 | 7 |
| Transports et communications | 70 | 70 | 13 |
| Informations | 1 716 | 1 716 | - |
| Location | - | - | 1 |
| Autres | 13 | 13 | - |
| Total des charges | 3 772 | 3 772 | 163 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
3 772 | 3 772 | 163 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2019-2020
1. Introduction
Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par la Commission aux débats des chefs (la Commission) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Plan ministériel :
https://debates-debats.ca/fr/transparence/plan-ministeriel-2019-2020/
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
La Commission reconnaît l'importance d'assurer une orientation provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières de la Commission sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.
La Commission s'appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais elle reconnaît aussi l'importance de voir à ce qu'elle mette en œuvre ses propres mesures complémentaires. Un cadre approuvé de gestion du contrôle interne du BCP est en place et est exploité par la Commission via le protocole d'entente en vigueur, qui comprend:
- les structures de responsabilisation de l'organisme qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle interne;
- le cadre de valeurs et d'éthique;
- des communications et de la formation continues sur les obligations en vertu de la loi, les politiques et les procédures pour la saine gestion financière et le contrôle des finances;
- de la surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne ainsi que la remise des résultats des évaluations et des plans d'action connexes à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
La Commission s'appuie sur d'autres ministères gouvernementaux pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme suit :
Ententes courantes:
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée les versements des salaires et l'approvisionnement en certains biens et services, et fournit des services de gestion des installations;
- Pour le compte de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
- Services partagés Canada (SPC) fournit à la Commission des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. SPC fournit aussi le service pour l'achat et la provision de matériel informatique et de logiciels des appareils technologiques en milieu de travail à la Commission. L'étendue et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre le SPC et BCP.
Ententes particulières :
Les opérations financières de la Commission sont traitées par le BCP par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Ces services sont inclus dans un accord de services ministériels, qui fait l'objet d'un PE entre les deux organisations.
3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2019-2020
La Commission a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP pour les activités d'accueil, les dépenses liées aux voyages, la paie, clôture des comptes et rapports, et d'autres processus de gestion financière.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative - La Commission s'appuie sur le système de contrôle interne misen place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles internes nouveaux ou qui ont été modifiés de façon significative sont décrits dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Programme de surveillance continue - Le programme de surveillance de la Commission pour les processus opérationnels susmentionnés s'appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
4. Plan d'action ministériel
4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2019-2020
Les progrès réalisés à l'égard des processus opérationnels mentionnés dans la section 3 de l'annexe de la Commission ci-dessus sont décrits dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et des exercices subséquents
Tous les plans d'action pour les processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction du BCP.