Plan sur l’accessibilité
Table des matières
- Renseignements généraux
- Domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA)
- Consultations
- Glossaire
Renseignements généraux
Contexte
La Commission des débats des chefs a élaboré un plan ministériel sur l'accessibilité pour se conformer à la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).
La LCA est la loi fédérale du gouvernement du Canada visant à faire du Canada un pays sans obstacle d'ici 2040. La LCA exige des entités réglementées qu'elles déterminent les obstacles et qu'elles élaborent des mesures pour les éliminer dans les sept domaines prioritaires suivants en matière d'accessibilité :
- l'emploi
- l'environnement bâti
- les technologies de l'information et des communications
- les communications, autres que les technologies de l'information et des communications
- l'acquisition de biens, de services et d'installations
- la conception et la prestation de programmes et de services
- le transport
La LCA impose à toutes les entités réglementées, y compris la Commission des débats des chefs, les obligations suivantes :
- élaborer et publier un plan d'accessibilité;
- mettre en œuvre un processus permettant de recevoir de la rétroaction sur l'accessibilité et sur le plan lui-même et d'y répondre en temps utile;
- publier des rapports d'étape annuels pour communiquer les progrès réalisés par rapport au plan
La Commission reconnaît l'importance de consulter les personnes en situation de handicap dans le cadre de l'élaboration de son plan sur l'accessibilité et de l'évaluation continue de son efficacité.
À propos de la Commission des débats des chefs
La Commission est un organisme public indépendant et impartial qui a été créé en vertu du décret C.P. 2018-1322 le 29 octobre 2018 et modifié par le décret C.P. 2020‑871 le 5 novembre 2020.
Son mandat principal comporte deux volets. Premièrement, organiser deux débats des chefs lors de la prochaine élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle. Deuxièmement, préparer, à la suite des débats, un rapport au Parlement exposant ses conclusions, les leçons tirées et ses recommandations.
Jusqu'à présent, la Commission a organisé des débats des chefs pour les élections générales fédérales de 2019 et 2021.
Énoncé sur l'accessibilité
La Commission des débats des chefs s'est engagée à rendre les débats accessibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent avec un handicap, ceux qui vivent dans des régions éloignées et ceux qui font partie de communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Pour que les débats des chefs soient un exercice démocratique, les citoyens doivent pouvoir accéder aux débats et les vivre de manière accessible. Pour rejoindre le plus grand nombre possible de Canadiens, la Commission doit veiller à ce que le signal de diffusion des débats atteigne le plus grand nombre possible de foyers canadiens, à ce que les Canadiens puissent regarder, écouter ou lire les débats dans une langue et un format qui leur sont accessibles et à ce que les débats leur permettent de s'impliquer d'une manière qui leur donne le sentiment que les débats s'adressent à eux.
La Commission s'est engagée à faire en sorte que les débats soient accessibles non seulement en français et en anglais, mais aussi dans d'autres langues, ce qui comprend les langues autochtones, l'ASL, la LSQ et le sous-titrage.
La Commission s'est engagée à rendre le travail plus accessible à son secrétariat, car elle souhaite que son personnel soit intégré et soutenu sur son lieu de travail. Nous voulons promouvoir une culture de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Coordonnées et processus de rétroaction
La Commission des débats des chefs invite ses employés, les intervenants et le public à lui faire part de leur rétroaction concernant ce plan sur l'accessibilité.
Nous nous engageons à examiner la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour lever les obstacles cernés grâce à cette rétroaction.
Vous pouvez faire part de votre rétroaction sur l'accessibilité à la Commission des débats des chefs ou sur ce plan en communiquant avec :
- Jess Milton, directrice de la production et de l'engagement
- Courriel : info@debates-debats.ca
Vous pouvez fournir des coordonnées ou soumettre de la rétroaction de manière anonyme. La Commission ne pourra accuser réception de vos commentaires et y répondre directement que si vous fournissez vos coordonnées.
Autres formats
Ce plan et une description de notre processus de rétroaction peuvent également être fournis dans d'autres formats.
Formats disponibles :
- imprimé
- gros caractères (augmentation de la taille des caractères)
- braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts), et
- sonore (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix)
Domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA)
Initiatives à l'échelle de l'organisation
Rendre les débats accessibles fait partie du mandat de la Commission des débats des chefs.
Nous devons donner la priorité à l'accessibilité et nous concentrer sur les personnes en situation de handicap pour que les débats soient réellement accessibles. Notre secrétariat a un rôle important à jouer lorsqu'il publie la demande de propositions pour un producteur de débats, car une fois le contrat attribué, le producteur de débats est responsable de la promotion, de la production et de la distribution des débats. Il incombe donc à la Commission de veiller à ce que la demande de propositions reflète son mandat.
À l'avenir, il conviendrait de s'assurer de la présence de partenaires de distribution pour les formats accessibles afin de maximiser la portée dans ces communautés. Il est possible d'établir des relations avec des organisations qui sont des chefs de file pour les Canadiens vivant avec un handicap.
L'accent mis sur ce domaine est conforme aux conclusions de l'Étude électorale canadienne de 2021, selon lesquelles des efforts supplémentaires pourraient être entrepris pour sensibiliser aux débats lors des futures élections fédérales.
Ce travail « hors cycle » est particulièrement important dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, car il permettrait à une future Commission d'être prête à « entrer en jeu » en cas d'élection éclair.
Nous devons entendre le point de vue des personnes en situation de handicap lorsque nous réfléchissons à l'accessibilité. Ce sont elles qui sont les plus touchées par l'accessibilité et nous devons écouter leur rétroaction.
Les objectifs suivants nous aideront à nous acquitter de cette mission :
2023
- Revoir notre stratégie concernant la mobilisation et la consultation continues des personnes en situation de handicap.
2024
- Mettre en œuvre notre stratégie à jour de mobilisation et de consultation continues des personnes en situation de handicap.
Emploi
La Commission des débats des chefs est un petit organisme indépendant qui ne compte qu'un employé à temps plein et deux employés à temps partiel. Toute l'équipe travaille à distance, alors il n'y a pas d'environnement bâti. Il y a beaucoup de travail à faire entre les élections et pendant les élections, mais il n'y a pas beaucoup de personnes pour le faire. Cela signifie que nos employés ont de nombreuses tâches à accomplir. Nous comptons sur le personnel de notre secrétariat pour qu'il fasse bien son travail. Ainsi, chaque lieu de travail doit être accessible pour que notre équipe puisse gérer efficacement ses responsabilités.
Bien qu'il n'y ait pas actuellement d'environnement bâti pour notre petit secrétariat, nous voulons que notre personnel sache qu'il peut bénéficier de mesures d'adaptation s'il est confronté à des obstacles au travail. Nous veillons à ce que nos employés sachent comment demander et obtenir des mesures d'adaptation. Nous nous engageons à fournir aux personnes susceptibles d'être recrutées pendant le cycle électoral des mesures d'adaptation permettant de répondre à leurs besoins en matière d'accessibilité. Nous continuerons à inclure le handicap dans nos stratégies de recrutement à l'avenir.
Voici comment nous améliorons l'accessibilité à l'emploi :
2023
- Révision de notre politique relative aux mesures d'adaptation. Nous veillerons à ce que le processus et les responsables de ce processus soient clairs.
2024
- Examen et révision de la formulation des offres d'emploi potentielles et de la description des rôles pour s'assurer qu'elles sont inclusives et accessibles.
Environnement bâti
Depuis 2021, le secrétariat de la Commission des débats des chefs travaille à distance. La Commission n'a plus de bureau physique.
Nous nous engageons à fournir aux personnes susceptibles d'être recrutées pendant les élections un espace de travail sûr et accessible, comprenant dans la mesure du possible des composantes accessibles.
Nous procéderons à un examen approfondi des obstacles susceptibles d'exister dans l'environnement bâti lorsque le lieu/les lieux des débats sera/seront déterminé/s, et nous veillerons à y remédier et à formuler des recommandations.
Les objectifs suivants nous aideront à réduire ou à supprimer les obstacles :
Lorsque le/les lieu/lieux des prochains débats pour les prochaines élections générales fédérales sera/seront déterminés :
- Nous travaillerons avec l'équipe de gestion de l'immeuble afin d'étudier les possibilités de mettre en place des méthodes de notification d'urgence accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Nous créerons un mécanisme de rétroaction permettant aux candidats à l'embauche de faire part de leurs commentaires sur la fonctionnalité et l'accessibilité de leur espace de travail.
- Nous mettrons en place une procédure permettant aux employés en situation de handicap de demander des ajustements ou des mesures d'adaptation pour leur espace de travail.
Technologies de l'information et des communications (TIC)
La technologie Web joue un rôle essentiel dans la façon dont nous travaillons à la Commission des débats des chefs. Notre petit secrétariat travaillant à distance, les outils Web nous aident à créer des liens, à échanger, à nous rencontrer et à créer en tant qu'équipe, ainsi qu'à joindre nos intervenants et nos conseillers et à communiquer avec eux. Ils nous permettent également de communiquer avec les Canadiens et les médias.
Depuis 2021, les réunions avec notre conseil consultatif et les intervenants, tant ici au Canada que dans le monde entier, sont virtuelles. La technologie Web nous permet d'organiser ces réunions et consultations en toute sécurité. Il est important que la technologie que nous utilisons soit accessible aux personnes qui travaillent à la Commission et aux conseillers et intervenants que nous consultons.
Le site Web de la Commission, y compris tout nouveau contenu publié, est conforme à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Conseil du Trésor.
Ces objectifs aideront la Commission à mettre au point des technologies de communication plus accessibles :
2023
- Examen et élimination des obstacles qui pourraient exister dans nos outils Web.
2024
- Amélioration de l'accessibilité de la présence de la Commission sur les médias sociaux.
Communications, autres que les TIC
Le dialogue avec les intervenants, ici et à l'étranger, est un élément essentiel du travail de la Commission des débats des chefs. Nous menons de vastes consultations sur un certain nombre de questions et communiquons régulièrement avec les intervenants. Nous communiquons également avec les Canadiens et les médias.
Nous avons la responsabilité de veiller à ce que la manière dont nous diffusons l'information et dont nous communiquons avec les intervenants soit accessible à tous.
En 2021, les débats en anglais et en français ont été retransmis en direct sur 36 chaînes de télévision, quatre chaînes de radio et plus de 115 plateformes numériques. Les Canadiens ont également pu regarder les débats en ligne après leur diffusion dans la langue de leur choix. Les débats ont été diffusés en 16 langues, dont six langues autochtones, l'ASL et la LSQ. Ils étaient également disponibles en sous-titrage et en vidéodescription. Moins de 5 % des personnes qui n'ont pas suivi les débats ont indiqué que la principale raison pour laquelle ils n'avaient pas regardé les débats était le manque d'accessibilité.
Voici comment nous veillerons à ce que nos communications soient accessibles :
2023
- Révision de notre stratégie pour gérer la sensibilisation aux obstacles existants.
2024
- Mise en œuvre d'une stratégie qui favorise un niveau croissant d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap en fournissant des descriptions audio et des transcriptions des prochains débats des chefs qui répondent aux normes d'accessibilité.
Acquisition de biens, de services et d'installations
La Commission des débats des chefs bénéficie de l'appui administratif du Bureau du Conseil privé en ce qui concerne les services d'approvisionnement liés à tout contrat qu'elle pourrait décider de mettre en place ou auquel elle pourrait participer. Toute demande de propositions est ainsi mise en œuvre dans le cadre de cette entente administrative.
Les obstacles sont réduits lorsque l'accessibilité est prise en compte dès le début d'un processus.
Les objectifs suivants ont été définis pour faire de l'accessibilité une priorité en matière d'approvisionnement :
2023
- Renforcement des considérations relatives à l'accessibilité dans nos énoncés des travaux pour les fournisseurs, le cas échéant.
2024
- Mise en œuvre des services d'accessibilité requis dans la demande de propositions pour les prochains débats (p. ex., audio numérique, sous-titrage, interprétation en langue des signes).
Conception et prestation de programmes et de services
Ce domaine prioritaire concerne l'élimination et la prévention des obstacles afin de permettre la réception de services accessibles à tous. La Commission des débats des chefs est chargée d'embaucher un producteur pour les prochains débats et de veiller à ce que, dans sa demande de propositions, les normes d'accessibilité et les pratiques accessibles soient encouragées, prises en compte et intégrées.
Rendre les débats plus accessibles est un engagement continu pour s'assurer que les prochains débats des chefs rejoignent le plus grand nombre de Canadiens possible. Des débats efficaces et informatifs servent l'intérêt public et contribuent à supprimer les obstacles entre les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap. Ils représentent une occasion pour les Canadiens de se rassembler et de regarder et d'écouter les débats de manière accessible.
Voici nos objectifs pour améliorer l'accessibilité de nos services :
2023
- Élaboration d'un ensemble de lignes directrices en matière d'accessibilité pour la prochaine demande de propositions destinée aux producteurs de débats.
2024
- Mise en œuvre des lignes directrices en matière d'accessibilité dans la prochaine demande de propositions.
Transport
Ce domaine prioritaire concerne l'élimination et la prévention des obstacles au sein du réseau de transport fédéral. Compte tenu de la nature du mandat et des activités de la Commission des débats des chefs, ce domaine n'est pas inclus dans le champ d'application du plan sur l'accessibilité, et aucun objectif n'a donc été fixé.
Consultations
La Commission des débats des chefs a consulté son petit secrétariat sur les obstacles et les moyens d'améliorer l'accessibilité à l'interne. Nous avons également discuté avec le personnel de la manière d'approfondir notre niveau d'engagement avec les personnes et les intervenants en situation de handicap pendant la période « hors cycle » et pendant les périodes électorales, et de la meilleure manière de mettre en œuvre notre stratégie à l'avenir. C'est pourquoi nous avons demandé aux intervenants, lors de réunions virtuelles, de nous faire part de leur rétroaction sur la manière de rendre les prochains débats des chefs plus accessibles. Nous continuerons à écouter les personnes en situation de handicap et à travailler avec elles pour améliorer l'accessibilité. Nous nous réjouissons à l'idée de renforcer nos relations avec les intervenants en situation de handicap afin de nous assurer que leurs points de vue continuent d'être au centre de nos préoccupations et des prochains débats des chefs.
Consultations auprès des intervenants en situation de handicap
La Commission des débats des chefs a consulté des experts en accessibilité en 2019 et 2022 sur la façon de rendre les débats des chefs plus accessibles pour les Canadiens avec des handicaps. Nous avons été incités à considérer les mesures d'accessibilité non comme un "devoir d'accommodement" mais comme un moyen de "s'engager, de communiquer et de collaborer avec les Canadiens." Cette distinction a eu un impact sur la façon dont la Commission non seulement développe sa culture interne mais également sur la manière dont nous communiquons à l'externe, particulièrement en ce qui concerne notre documentation reliée aux acquisitions.
Les experts que nous avons consultés ont également incité la Commission à considérer à quel point une population vieillissante accroît les enjeux reliés à l'accessibilité. Ils ont encouragé la Commission à regarder au-delà des offres de services en ligne et à envisager d'autres options, car ces offres peuvent constituer des obstacles. "Oui, les services en ligne sont suffisants pour certains", nous ont dit les experts, "mais cela ne peut constituer la seule option".
Les experts média en accessibilité que nous avons consultés ont proposé que la Commission et les producteurs des débats identifient les façons d'encourager des partenariats avec des médias spécialisés en accessibilité et de privilégier la participation aux débats de personnes avec des handicaps.
Consultations 2023
En 2023, la Commission a effectué des consultations dans le développement de son plan d'accessibilité. Nous avons mené des interviews afin d'identifier les barrières à l'accessibilité et de proposer des actions pour contourner ces barrières.
Les principales conclusions sont:
- Le sous-titrage codé des débats des chefs devrait se faire en direct et ne devrait pas être généré par l'intelligence artificielle; et
- Le producteur des débats devrait faire un effort pour mettre en valeur des personnes avec handicap lors des débats.
La Commission tiendra compte de ces principales propositions dans ses efforts pour améliorer l'accessibilité et dans le but d'atteindre ses objectifs.
Glossaire
Accessibilité
Mesure dans laquelle un produit, un service, un programme ou un environnement est accessible ou utilisable par tous.
Employé
Personne employée par la Commission des débats des chefs.
Handicap
L'une ou l'autre des déficiences suivantes, dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société :
- incapacité physique
- déficience mentale
- handicaps intellectuels
- troubles cognitifs
- troubles d'apprentissage
- déficience sensorielle ou troubles de la communication
- limitations fonctionnelles
(Source : Loi canadienne sur l'accessibilité)
Mesure d'adaptation
Toute modification de l'environnement de travail qui permet à une personne ayant des limitations fonctionnelles d'exercer ses fonctions. Exemples :
- adaptation de l'espace de travail physique
- adaptation de l'équipement et des outils
- horaires de travail flexibles
- partage d'emploi
- déplacement de l'espace de travail à l'intérieur de l'espace de travail élargi
- possibilité de travailler à domicile
- réaffectation ou échange de certaines tâches non essentielles
- congés pour les rendez-vous médicaux
Les mesures d'adaptation peuvent être temporaires, périodiques ou de longue durée, en fonction de la situation de l'employé ou de l'évolution du lieu de travail.
Obstacle
Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences. Exemples :
- incapacité physique
- déficience mentale
- handicaps intellectuels
- troubles cognitifs
- troubles d'apprentissage
- déficience sensorielle ou troubles de la communication
- limitations fonctionnelles
Les obstacles peuvent être de nature physique, architecturale, technologique ou comportementale. (Source : Loi canadienne sur l'accessibilité)
Personnes handicapées
Personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et :
- soit considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
- soit pensent qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.
La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail. (Source : Loi sur l'équité en matière d'emploi)
Secrétariat
Employés travaillant à la Commission des débats des chefs.