Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de  :

• Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
• Conclure un contrat pour la production des débats;
• Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
• Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
• Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l'application juste et transparente des critères de participation aux débats;
• Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
• Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
• À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat :

• D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
• De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
• De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Le Secrétariat a dépensé environ 29% de ses autorisations au cours du deuxième trimestre, comparativement à 6% pour le même trimestre de l'exercice 2021-2022 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

 

Changements importants apportés aux autorisations

D'après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 septembre 2022 et l'annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s'élèvent à 0,7 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 4,8 millions de dollars au 30 septembre 2021, ce qui représente une diminution nette de 4,1 millions de dollars ou de 85 %. La diminution nette des autorisations de 4,1 millions de dollars s'explique principalement par le déclenchement de la 44e élection générale fédérale le dimanche 15 août 2021 pour le lundi 20 septembre 2021.

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 82 000 $ ou de 47%, comparativement à la même période de l'exercice précédent (elles ont passé de 176 000 $ en 2021-2022 à 94 000 $ en 2022-2023). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

La diminution totale de 78 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à la réduction du secrétariat en 2022-2023.

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 189 000 $, soit une diminution de 128 000$ (40%) par rapport aux 317 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

La diminution totale de 139 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à la réduction du secrétariat en 2022-2023.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission au cours de la deuxième année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :

• Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il s'agit de la deuxième année de fonctionnement du deuxième mandat modifié de la Commission, il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes. Le Commission s'est doté d'une structure organisationnelle et de gouvernance pour appuyer l'exécution de son mandat.

Approbation des cadres supérieurs :

Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2022-2023

(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	656 332	85 945	172 702
Autorisations budgétaires législatifs	32 638	8 159	16 319
Autorisations budgétaires totales	688 970	94 105	189 021
Autorisations totales	688 970	94 105	189 021

Exercice 2021-2022

(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	4 695 655	140 672	247 310
Autorisations budgétaires législatifs	139 370	34 843	69 685
Autorisations budgétaires totales	4 835 025	175 515	316 995
Autorisations totales	4 835 025	175 515	316 995

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2022-2023

(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	250 227	87 748	169 236
Transports et communications	27	28	968
Information	23	2 306	4 626
Services professionnels et spéciaux	438 435	3 029	13 196
Location	-	-	-
Services de réparation et d'entretien	-	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	-	-	-
Acquisition de machines et de matériels	-	-	-
Autres subventions et paiements	258	995	995
Dépenses budgétaires nettes totales	688 970	94 105	189 021

Exercice 2021-2022

(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	1 081 061	166 296	307 775
Transports et communications	107 684	-	1
Information	2 201 814	-	-
Services professionnels et spéciaux	1 380 145	9 219	9 219
Location	-	-	-
Services de réparation et d'entretien	-	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	923	-	-
Acquisition de machines et de matériels	-	-	-
Autres subventions et paiements	63 398	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	4 835 025	175 515	316 995

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.