Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2025
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2025-2026. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :
- Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
- Conclure un contrat pour la production des débats;
- Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
- Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
- Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l’application juste et transparente des critères de participation aux débats;
- Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
- Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
- À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.
Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat:
- D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
- De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
- De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025.
Le Secrétariat a dépensé environ 45% de ses autorisations au cours du deuxième trimestre, comparativement à 7% pour le même trimestre de l’exercice 2024-2025 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués
Changements importants apportés aux autorisations
D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 septembre 2025 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s’élèvent à 3,5 millions de dollars en 2025-2026, comparativement à 3,5 millions de dollars au 30 septembre 2024. Les autorisations de 3,5 millions de dollars sont restées stables entre 2025-2026 et 2024-2025 en raison du financement accessible pour organiser les débats des chefs en cas de déclenchement d'élections générales fédérales.
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués
Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles
Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du deuxième trimestre ont augmenté de 1 157 000 $ ou de 941%, comparativement à la même période de l’exercice précédent (elles ont passé de 123 000 $ en 2024-2025 à 1 280 000 $ en 2025-2026). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant
| Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) |
Exercise 2025-2026 |
Exercise 2024-2025 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 septembre 2024 |
Variantion en $ | Variantion % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 111 | 112 | (1) | (1 %) |
| Transports et communications | 2 | 2 | 0 | 0 % |
| Information | 1 085 | 3 | 1 082 | 36067 % |
| Services professionnels et spéciaux | 82 | 6 | 76 | 1267 % |
| Autre subventions et paiements | 1 | - | 1 | n/a |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 280 | 123 | 1 157 | 941 % |
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Information
L’augmentation totale de 1 082 000 $ des dépenses d’information est principalement attribuable aux services audiovisuels nécessaires lors des débats des chefs.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation totale de 76 000 $ des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux services de recherche, juridiques, et de traduction nécessaires lors des débats des chefs.
Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre
Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 1 597 000 $, soit une augmentation de 1 359 000 $ (571%) par rapport aux 238 000 $ dépensés au cours de la même période en 2024-2025. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant
| Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) |
Exercise 2025-2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 30 septembre 2025 |
Exercise 2024-2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 30 septembre 2025 |
Variantion en $ | Variantion % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 250 | 219 | 31 | 14 % |
| Transports et communications | 9 | 3 | 6 | 200 % |
| Information | 1 155 | 4 | 1 151 | 28775 % |
| Services professionnels et spéciaux | 182 | 11 | 171 | 1555 % |
| Locations | - | 1 | (1) | (100 %) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 0 | - | 0 | n/a |
| Autre subventions et paiements | 1 | 1 | - | 0% |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 597 | 238 | 1 359 | 571 % |
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Personnel
L’augmentation totale de 31 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable aux ressources supplémentaires nécessaires à l’organisation des débats des chefs qui ont eu lieu au premier trimestre de 2025-2026, ainsi qu’aux dépenses ponctuelles liées à la rémunération d’une année précédente.
Transports et communications
L’augmentation totale de 6 000 $ des frais de transport et de communication est principalement attribuable à l’augmentation des frais de déplacement et d’hébergement nécessaires à l’organisation des débats des chefs qui ont eu lieu lors du premier trimestre de 2025-2026.
Information
L’augmentation totale de 1 151 000 $ pour l’information est principalement attribuable aux services audiovisuels nécessaires lors des débats des chefs.
Services professionnels et spéciaux
L’augmentation totale de 171 000 $ dans les services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux services de recherche et juridiques nécessaires lors des débats des chefs.
Risques et incertitudes
Les principaux risques pour la Commission au cours de la quatrième année complète d'existence de son troisième mandat modifié sont les suivants :
- Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes.
Approbation des cadres supérieurs :
Original signé par :
Michel Cormier
Commissaire par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 28 novembre 2025
Original signé par :
Chantal Ouimet
Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 28 novembre 2025
Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 433 751 | 1 255 397 | 1 546 809 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 100 081 | 25 020 | 50 040 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 533 832 | 1 280 417 | 1 596 850 |
| Autorisations totales | 3 533 832 | 1 280 417 | 1 596 850 |
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 451 932 | 100 029 | 192 915 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 90 270 | 22 568 | 45 135 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 542 202 | 122 597 | 238 050 |
| Autorisations totales | 3 542 202 | 122 597 | 238 050 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l’exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 754 208 | 111 041 | 250 051 |
| Transports et communications | 10 911 | 1 546 | 8 872 |
| Information | 2 015 255 | 1 085 029 | 1 154 525 |
| Services professionnels et spéciaux | 753 458 | 81 668 | 181 904 |
| Location | - | - | - |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | - | - | 364 |
| Autres subventions et paiements | - | 1 133 | 1 133 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 533 832 | 1 280 417 | 1 596 850 |
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 744 397 | 112 211 | 219 348 |
| Transports et communications | 57 330 | 1 738 | 2 715 |
| Information | 193 090 | 3 038 | 3 863 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 533 420 | 5 610 | 10 633 |
| Location | 7 092 | - | 820 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 6 874 | - | 672 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 542 202 | 122 597 | 238 050 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l’exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
