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Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :

  • Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
  • Conclure un contrat pour la production des débats;
  • Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
  • Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
  • Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l'application juste et transparente des critères de participation aux débats;
  • Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
  • Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
  • À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat :

  • D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères ;
  • De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
  • De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021.

La Commission a dépensé environ 25% de ses autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre, comparativement à 4% durant le même trimestre en 2020-21 (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires disponible totales et des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre des exercices 2021-2022 et 2020-2021

Changements importants quant aux autorisations

D'après le graphique 2 ci-dessous en date du 31 décembre 2021 et l'annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s'élèvent à 4,8 millions de dollars en 2021-2022, comparativement à 5,7 millions de dollars au 31 décembre 2020, ce qui représente une diminution nette de 0,9 millions de dollars ou de 16 %.

Graphique 2: Variation des autorisations au 31 décembre 2021

Changements importants quant aux dépenses du trimestre

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 884 000 $, soit une augmentation nette de 714 000 $ par rapport aux 170 000 $ dépensés pendant la même période en 2020-2021. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant

(en milliers de dollars)

Exercise 2021-2022
Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2021
Exercise 2020-2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2020
Variantion en $ Variantion %
Personnel 138 77 61 80 %
Transports et communications 2 - 2 0 %
Information 721 - 721 0 %
Services professionnels et spéciaux 17 93 (76) (82 %)
Locations 5 - 5 0 %
Autre subventions et paiements 2 1 1 125 %
Dépenses budgétaires brutes totales 884 170 714 420 %

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel :
L'augmentation de 61 000 $ des dépenses relatives au personnel est principalement attribuable au déclenchement de la 44e élection générale fédérale le dimanche 15 août 2021 pour le lundi 20 septembre 2021.

Information:
L'augmentation de 721 000 $ est principalement attribuable au déclenchement de la 44e élection générale fédérale le dimanche 15 août 2021 pour le lundi 20 septembre 2021.

Services professionnels et spéciaux :
La diminution de 76 000 $ est principalement attribuable au moment du paiement des factures liées à d'autres services professionnels, qui ont été reçues au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-22.

Changements importants quant aux dépenses cumulatives
Les dépenses depuis le début de l'exercice totalisent 1,2 millions de dollars, soit une augmentation nette de 1,0 millions de dollars par rapport aux 0,2 millions de dollars dépensés durant la même période en 2020-2021. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Changements importants dans les dépenses par article courant

(en milliers de dollars)

Exercise 2021-2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2021
Exercise 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2020
Variantion en $ Variantion %
Personnel 446 77 369 482 %
Transports et communications 2 0 2 0 %
Information 721 0 721 0 %
Services professionnels et spéciaux 26 93 (67) (72 %)
Locations 5 0 5 0 %
Autre subventions et paiements 2 1 1 125 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1,201 170 1,031 606 %

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel :
L'augmentation de 369 000 $ des dépenses relatives au personnel est principalement attribuable au déclenchement de la 44e élection générale fédérale le dimanche 15 août 2021 pour le lundi 20 septembre 2021.

Information :
L'augmentation de 721 000 $ est principalement attribuable au déclenchement de la 44e élection générale fédérale le dimanche 15 août 2021 pour le lundi 20 septembre 2021.

Services professionnels et spéciaux :
La diminution de 67 000 $ est principalement attribuable au moment du paiement des factures liées à d'autres services professionnels, qui ont été reçues au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-22.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission en entamant la première année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :

  • Mise en œuvre : la Commission pourrait avoir de la difficulté à exécuter son travail dans le temps disponible avant la 44e élection générale. La Commission a pallié ce risque en travaillant avec des ministères pour la prestation de services de soutien administratif (p. ex., administration, finances, services juridiques, approvisionnement, sécurité et technologies de l'information) et en profitant de l'expertise ciblée d'un ministère pour des services particuliers.
  • Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il s'agit de la première année complète de fonctionnement du deuxième mandat modifié de la Commission, il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes. Le Commission s'est doté d'une structure organisationnelle et de gouvernance pour appuyer l'exécution de son mandat.

Approbation des cadres supérieurs :

Original signé par :

David Johnston
Commissaire aux débats
Ottawa, Canada
Date : le 1er mars 2022

Original signé par :

Michel Cormier
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 1er mars 2022

Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2021-2022
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 4 695 655 849 347 1 096 657
Autorisations budgétaires législatifs 139 370 34 843 104 528
Autorisations budgétaires totales 4 835 025 884 190 1 201 184
Autorisations totales 4 835 025 884 190 1 201 184
Exercice 2020-2021
(en dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 5 373 884 170 328 170 328
Autorisations budgétaires législatifs 254 257 - -
Autorisations budgétaires totales 5 628 141 170 328 170 328
Autorisations totales 5 628 141 170 328 170 328

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire). 
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2021-2022
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses :

Personnel 1 081 061 137 756 445 531
Transports et communications 107 684 2 124 2 125
Information 2 201 814 720 596 720 596
Services professionnels et spéciaux 1 380 145 16 922 26 140
Location - 5 143 5 143
Services de réparation et d'entretien - - -
Services publics fournitures et approvisionnements 923 - -
Acquisition de machines et de matériels - - -
Autres subventions et paiements 63 398 1 650 1 650
Dépenses budgétaires nettes totales 4 835 025 884 190 1 201 184
Exercice 2020-2021
(en dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses :

Personnel 1 265 605 76 641 76 641
Transports et communications 195 993 17 17
Information 2 201 731 - -
Services professionnels et spéciaux 1 962 574 92 830 92 830
Location - - -
Services de réparation et d'entretien - - -
Services publics fournitures et approvisionnements 2 238 - -
Acquisition de machines et de matériels - - -
Autres subventions et paiements - 840 840
Dépenses budgétaires nettes totales 5 628 141 170 328 170 328

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire). 
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Date de modification : 10 février 2023