Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :
- Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
- Conclure un contrat pour la production des débats;
- Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
- Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
- Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l'application juste et transparente des critères de participation aux débats;
- Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
- Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
- À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.
Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat :
- D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
- De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
- De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022.
Le Secrétariat a dépensé environ 43% de ses autorisations au cours du troisième trimestre, comparativement à 25% pour le même trimestre de l'exercice 2021-2022 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).
Graphique 1: Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux troisièmes trimestres des exercices 2022-2023 et 2021-2022
Changements importants quant aux autorisations
D'après le graphique 2 ci-dessous en date du 31 décembre 2022 et l'annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s'élèvent à 0,7 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 4,8 millions de dollars au 31 décembre 2021, ce qui représente une diminution nette de 4,1 millions de dollars ou de 85 %. La diminution nette des autorisations de 4,1 millions de dollars s'explique principalement attribuée à la 44e élection générale fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Graphique 2: Écarts dans les autorisations au 31 décembre 2022
Changements importants quant aux dépenses du trimestre
Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 753 000 $ ou de 85%, comparativement à la même période de l'exercice précédent (elles ont passé de 884 000 $ en 2021-2022 à 133 000 $ en 2022-2023). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
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Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) |
Exercise 2022-2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2022 |
Exercise 2021-2022 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2021 |
Variantion en $ | Variantion % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 130 | 138 | (8) | (6 %) |
| Transports et communications | 1 | 2 | (1) | (48 %) |
| Information | 5 | 721 | (716) | (99 %) |
| Services professionnels et spéciaux | (3) | 17 | (20) | (118 %) |
| Locations | 0 | 5 | (5) | (98 %) |
| Autre subventions et paiements | (1) | 2 | (3) | (188 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 133 | 884 | (753) | (85 %) |
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Personnel
La diminution totale de 8 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à la réduction du secrétariat en 2022-2023.
Information
La diminution totale de 716 000 $ des dépenses s'explique principalement attribuée à la 44e élection générale fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Services professionnels et spéciaux
La diminution totale de 20 000 $ des dépenses s'explique principalement attribuée à la 44e élection générale fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Changements importants quant aux dépenses cumulatives
Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 322 000 $, soit une diminution de 879 000$ (73%) par rapport aux 1 210 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
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Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) |
Exercise 2022-2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2022 |
Exercise 2021-2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2021 |
Variantion en $ | Variantion % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 299 | 446 | (147) | (33 %) |
| Transports et communications | 2 | 2 | - | 0 % |
| Information | 10 | 721 | (711) | (99 %) |
| Services professionnels et spéciaux | 10 | 26 | (16) | (61 %) |
| Locations | 0 | 5 | (5) | (98 %) |
| Autre subventions et paiements | 1 | 2 | (1) | (63 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 322 | 1 201 | (879) | (73 %) |
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Personnel
La diminution totale de 147 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à la réduction du secrétariat en 2022-2023.
Information
La diminution totale de 711 000 $ des dépenses s'explique principalement attribuée à la 44e élection générale fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Services professionnels et spéciaux
La diminution totale de 16 000 $ des dépenses s'explique principalement attribuée à la 44e élection générale fédérale au cours de l'exercice 2021-2022.
Risques et incertitudes
Les principaux risques pour la Commission au cours de la deuxième année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :
- Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Comme il s'agit de la deuxième année de fonctionnement du deuxième mandat modifié de la Commission, il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes. Le Commission s'est doté d'une structure organisationnelle et de gouvernance pour appuyer l'exécution de son mandat.
Approbation des cadres supérieurs :
Original signé par :
David Johnston
Commissaire aux débats
Ottawa, Canada
Date : le 1er mars 2023
Original signé par :
Michel Cormier
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 1er mars 2023
Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 656 332 | 124 945 | 297 647 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 32 638 | 8 159 | 24 478 |
| Autorisations budgétaires totales | 688 970 | 133 104 | 322 125 |
| Autorisations totales | 688 970 | 133 104 | 322 125 |
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 4 695 655 | 849 347 | 1 096 657 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 139 370 | 34 843 | 104 528 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 835 025 | 844 190 | 1 201 184 |
| Autorisations totales | 4 835 025 | 844 190 | 1 201 184 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
|
Dépenses : |
|||
| Personnel | 250 227 | 130 094 | 299 330 |
| Transports et communications | 27 | 1 216 | 2 184 |
| Information | 23 | 5 137 | 9 763 |
| Services professionnels et spéciaux | 438 435 | (2 818) | 10 379 |
| Autres subventions et paiements | 258 | (525) | 470 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 688 970 | 133 104 | 322 125 |
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
|
Dépenses : |
|||
| Personnel | 1 081 061 | 137 756 | 445 531 |
| Transports et communications | 107 684 | 2 124 | 2 125 |
| Information | 2 201 814 | 720 596 | 720 596 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 380 145 | 16 922 | 26 140 |
| Location | - | 5 143 | 5 143 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 923 | - | - |
| Autres subventions et paiements | 63 398 | 1 650 | 1 650 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 835 025 | 884 190 | 1 201 184 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.