Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2024-2025. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :

Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
Conclure un contrat pour la production des débats;
Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l’application juste et transparente des critères de participation aux débats;
Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat:

D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024.

Le Secrétariat a dépensé environ 11% de ses autorisations au cours du troisième trimestre, comparativement à 10% pour le même trimestre de l’exercice 2023-2024 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux troisièmes trimestres des exercices 2024-2025 et 2023-2024

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués

Changements importants apportés aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 31 décembre 2024 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s’élèvent à 3,5 millions de dollars en 2024-2025, comparativement à 3,5 millions de dollars au 31 décembre 2023. Les autorisations de 3,5 millions de dollars sont restées stables entre 2024-2025 et 2023-2024 en raison du financement accessible pour organiser les débats des chefs en cas de déclenchement d'élections générales fédérales.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 31 décembre 2024

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 37 000 $ ou de 31%, comparativement à la même période de l’exercice précédent (elles ont passé de 121 000 $ en 2023-2024 à 158 000 $ en 2024-2025). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant
Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercise 2024-2025 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2024	Exercise 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31-décember-2023	Variantion en $	Variantion %
Personnel	113	103	10	10 %
Transports et communications	5	1	4	400 %
Information	4	3	1	33 %
Services professionnels et spéciaux	35	13	22	169 %
Locations	-	0	0	0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	0	0	0 %
Autre subventions et paiements	0	1	(1)	(100 %)
Dépenses budgétaires brutes totales	158	121	37	31 %

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

L’augmentation totale de 10 000 $ des dépenses de personnel est largement attribuée à des ajustements salariaux liés aux augmentations des taux de rémunération.

Services professionnels et spéciaux

L'augmentation totale de 22 000 $ en services professionnels et spéciaux est principalement attribuée à une augmentation des services juridiques au troisième trimestre 2024-2025.

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 396 000 $, soit une augmentation de 52 000$ (52%) par rapport aux 344 000 $ dépensés au cours de la même période en 2023-2024. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant
Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercise 2024-2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2024	Exercise 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé 31-décember-2023	Variantion en $	Variantion %
Personnel	333	307	26	8 %
Transports et communications	7	3	4	133 %
Information	8	4	4	100 %
Services professionnels et spéciaux	46	29	17	59 %
Locations	1	1	0	0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	0	0	0 %
Autre subventions et paiements	1	1	0	0 %
Dépenses budgétaires brutes totales	396	344	22	15 %

* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

L’augmentation totale de 26 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à des ajustements salariaux liés aux augmentations des taux de rémunération.

Services professionnels et spéciaux

L'augmentation totale de 17 000 $ en services professionnels et spéciaux est principalement attribuée à une augmentation des services juridiques en 2024-2025.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission au cours de la troisième année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :

Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes.

Approbation des cadres supérieurs :

Original signé par :

Michel Cormier
Commissaire par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 28 février 2025