Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :

Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
Conclure un contrat pour la production des débats;
Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l'application juste et transparente des critères de participation aux débats;
Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat :

D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères ;
De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Étant donné qu'il s'agit de la première année complète d'existence du deuxième mandat modifié de la Commission, aucune comparaison des tendances n'est disponible pour les dépenses réelles et les dépenses prévues par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La Commission avait dépensé environ 2% de ses autorisations à la fin du premier trimestre, principalement en salaires et traitements et services professionnels et spéciaux principalement lié au soutien administratif. Au cours du premier trimestre, la Commission a préparé l'exécution de son deuxième mandat modifié. La majorité de ses dépenses prévues devraient être engagées dans le dernier quart. Veuillez consulter l'annexe B pour une ventilation des dépenses par article courant.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission en entamant la première année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :

Mise en œuvre : la Commission pourrait avoir de la difficulté à exécuter son travail dans le temps disponible avant la prochaine élection. La Commission a pallié ce risque en travaillant avec des ministères pour la prestation de services de soutien administratif (p. ex., administration, finances, services juridiques, approvisionnement, sécurité et technologies de l'information) et en profitant de l'expertise ciblée d'un ministère pour des services particuliers.
Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il s'agit de la première année complète de fonctionnement du deuxième mandat modifié de la Commission, il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes. Le Commission s'est doté d'une structure organisationnelle et de gouvernance pour appuyer l'exécution de son mandat.

Approbation des cadres supérieurs :

Original signé par :

David Johnston
Commissaire aux débats
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2021

Original signé par :

Michel Cormier
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2021

Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2021-2022
(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	4,695,655	106,637	106,637
Autorisations budgétaires législatifs	139,370	34,843	34,843
Autorisations budgétaires totales	4,835,025	141,480	141,480
Autorisations totales	4,835,025	141,480	141,480

Exercice 2020-2021
(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	-	-	-
Autorisations budgétaires législatifs	-	-	-
Autorisations budgétaires totales	-	-	-
Autorisations totales	-	-	-

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2021-2022
(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	1,081,061	141,479	141,479
Transports et communications	107,684	1	1
Information	2,201,814	-	-
Services professionnels et spéciaux	1,380,145	-	-
Location	-	-	-
Services de réparation et d'entretien	-	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	923	-	-
Acquisition de machines et de matériels	-	-	-
Autres subventions et paiements	63,398	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	4,835,025	141,480	141,480

Exercice 2020-2021
(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	-	-	-
Transports et communications	-	-	-
Information	-	-	-
Services professionnels et spéciaux	-	-	-
Location	-	-	-
Services de réparation et d'entretien	-	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	-	-	-
Acquisition de machines et de matériels	-	-	-
Autres subventions et paiements	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	-	-	-