Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2023-2024. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :

• Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
• Conclure un contrat pour la production des débats;
• Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
• Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
• Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l'application juste et transparente des critères de participation aux débats;
• Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
• Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées
• À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat :

• D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
• De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
• De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023.

La Commission a dépensé environ 3% de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 20% durant le même trimestre de 2022-2023 (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires disponible totales et des dépenses budgétaires nettes totales au premier trimestre des exercices 2023-2024 et 2022-2023

Changements importants quant aux autorisations

D'après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 juin 2023 et l'annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s'élèvent à 3,5 millions de dollars en 2023-2024, comparativement à 0,5 millions de dollars au 30 juin 2022, ce qui représente une augmentation nette de 3,0 millions de dollars. L'augmentation nette des autorisations de 3,0 millions de dollars est principalement due au financement accessible pour l'organisation de débats des chefs en cas de déclenchement d'élections générales fédérales.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 juin 2023

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Changements importants quant aux dépenses du trimestre

Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du premier trimestre ont augmenté de 12 000 $ ou de 13 %, comparativement à la même période de l'exercice précédent (elles ont passé de 95 000 $ en 2022-2023 à 107 000 $ en 2023-2024). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercise 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2023	Exercise 2022-2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2022	Variantion en $	Variantion %
Personnel	101	82	19	23 %
Transports et communications	1	1	-	0 %
Information	0	2	(2)	(87 %)
Services professionnels et spéciaux	5	10	(5)	(49 %)
Dépenses budgétaires brutes totales	107	95	12	13 %

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel :

L'augmentation total de 19 000 dollars des dépenses de personnel est principalement due à une augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission au cours de la troisième année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :

• Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Personnel

En mars 2023, David Johnston a quitté le poste de commissaire aux débats des chefs pour devenir rapporteur spécial indépendant.

Approbation des cadres supérieurs :

Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2023-2024

(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	3 363 347	84 767	84 767
Autorisations budgétaires législatifs	90 389	22 597	22 597
Autorisations budgétaires totales	3 453 736	107 364	107 364
Autorisations totales	3 453 736	107 364	107 364

Exercice 2022-2023

(en dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	421 549	86 757	86 757
Autorisations budgétaires législatifs	32 638	8 159	8 159
Autorisations budgétaires totales	454 187	94 916	94 196
Autorisations totales	454 187	94 916	94 916

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question. (Y compris gel budgétaire)
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)

Exercice 2023-2024

(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	685 055	100 701	100 701
Transports et communications	4 520	808	808
Information	1 940 642	413	413
Services professionnels et spéciaux	808 047	5 312	5 312
Location	5 442	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	131	131
Autres subventions et paiements	10 030	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	3 453 736	107 364	107 364

Exercice 2022-2023

(en dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	250 227	81 488	81 488
Transports et communications	27	941	941
Information	23	2 320	2 320
Services professionnels et spéciaux	203 652	10 168	10 168
Location	-	-	-
Services publics fournitures et approvisionnements	-	-	-
Autres subventions et paiements	258	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	454 187	94 916	94 916

Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l'exercice en question. (Y compris gel budgétaire)
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.