Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2024
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2024-2025. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :
- Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
- Conclure un contrat pour la production des débats;
- Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
- Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
- Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l’application juste et transparente des critères de participation aux débats;
- Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
- Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
- À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.
Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat:
- D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
- De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
- De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024.
Le Secrétariat a dépensé environ 3% de ses autorisations au cours du premier trimestre, comparativement à 3% pour le même trimestre de l’exercice 2023-2024 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).
Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes au premier trimestre des exercices 2024-2025 et 2023-2024
Changements importants quant aux autorisations
D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 juin 2024 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s’élèvent à 3,5 millions de dollars en 2024-2025, comparativement à 3,5 millions de dollars au 30 juin 2023. Les autorisations de 3,5 millions de dollars sont restées constantes entre 2024-2025 et 2023-2024 principalement dû au financement accessible pour organiser les débats des chefs en cas de déclenchement d'élections générales fédérales.
Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 juin 2024
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Changements importants quant aux dépenses du trimestre
Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du premier trimestre ont augmenté de 8 000 $ ou de 8 %, comparativement à la même période de l’exercice précédent (elles ont passé de 107 000 $ en 2023-2024 à 115 000 $ en 2024-2025). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
|
Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars) |
Exercise 2024-2025 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2024 |
Exercise 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2023 |
Variantion en $ | Variantion % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 107 | 101 | 6 | 6 % |
| Transports et communications | 1 | 1 | - | 0 % |
| Information | 1 | 0 | 1 | 250 % |
| Services professionnels et spéciaux | 5 | 5 | - | 0 % |
| Location | 1 | - | 1 | 0 % |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | - | 0 | - | 0 % |
| Autres subventions et paiements | 1 | - | 1 | 0 % |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 115 | 107 | 8 | 8 % |
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Personnel :
L’augmentation totale de 6 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuable à des ajustements de rémunération liés à des augmentations de taux de salaire.
Risques et incertitudes
Les principaux risques pour la Commission au cours de la troisième année complète d'existence de son deuxième mandat modifié sont les suivants :
- Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Personnel
Le décret C.P. 2024-0598 du 24 mai 2024 stipule qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire aux débats ou de vacance de son poste, le membre du personnel ayant le rang le plus élevé au sein du Secrétariat de la Commission est autorisé à exercer les attributions conférées au Commissaire aux débats.
Approbation des cadres supérieurs :
Original signé par :
Michel Cormier
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2024
Annexe A – État des autorisation (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 422 808 | 92 886 | 92 886 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 90 270 | 22 568 | 22 568 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 513 078 | 115 453 | 115 453 |
| Autorisations totales | 3 513 078 | 115 453 | 115 453 |
| (en dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 363 347 | 84 767 | 84 767 |
| Autorisations budgétaires législatifs | 90 389 | 22 597 | 22 597 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 453 736 | 107 364 | 107 364 |
| Autorisations totales | 3 453 736 | 107 364 | 107 364 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l’exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Annexe B – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (voir les remarques)
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
|
Dépenses : |
|||
| Personnel | 744 397 | 107 137 | 107 137 |
| Transports et communications | 56 733 | 977 | 977 |
| Information | 191 080 | 825 | 825 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 507 048 | 5 023 | 5 023 |
| Location | 7 018 | 820 | 820 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 6 802 | 672 | 672 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 513 078 | 115 453 | 115 453 |
| (en dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
|
Dépenses : |
|||
| Personnel | 685 055 | 100 701 | 100 701 |
| Transports et communications | 4 520 | 808 | 808 |
| Information | 1 940 642 | 413 | 413 |
| Services professionnels et spéciaux | 808 047 | 5 312 | 5 312 |
| Location | 5 442 | - | - |
| Services publics fournitures et approvisionnements | - | 131 | 131 |
| Autres subventions et paiements | 10 030 | - | - |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 453 736 | 107 364 | 107 364 |
Remarque 1 : Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre pour l’exercice en question (y compris gel budgétaire).
Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
