Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2025-2026. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Créée aux termes du décret C.P. 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat de :

Mettre sur pied un conseil consultatif et en sélectionner les sept membres;
Conclure un contrat pour la production des débats;
Veiller à la diffusion large et gratuite des débats;
Veiller à ce que les débats touchent le plus grand nombre possible de Canadiens, y compris ceux vivant dans les régions éloignées, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et vivant avec un handicap;
Entrer en contact avec les partis politiques et veiller à l’application juste et transparente des critères de participation aux débats;
Établir un contact avec la population canadienne pour les renseigner sur les débats;
Veiller à ce que les débats se déroulent selon des normes journalistiques élevées;
À la suite des élections générales (et au plus tard cinq mois après la date à laquelle l'élection générale a eu lieu), présenter un rapport au Parlement qui fait état des conclusions, des leçons retenues et de recommandations.

Modifié par le décret C.P. 2020-0871 du 5 novembre 2020, la Commission des débats des chefs a pour mandat:

D'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et de rendre publics ces critères;
De veiller à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux langues autochtones du Canada; et
De donner l'approbation finale quant au format et à la production des débats des chefs, tout en respectant l'indépendance journalistique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne pas effectuer de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025.

Le Secrétariat a dépensé environ 9% de ses autorisations au cours du premier trimestre, comparativement à 3% pour le même trimestre de l’exercice 2024-2025 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes au premier trimestre des exercices 2025-2026 et 2024-2025

Changements importants apportés aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 juin 2025 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose la Commission s’élèvent à 3,5 millions de dollars en 2025-2026, comparativement à 3,5 millions de dollars au 30 juin 2024. Les autorisations de 3,5 millions de dollars sont restées constantes entre 2025-2026 et 2024-2025 principalement dû au financement accessible pour organiser les débats des chefs en cas de déclenchement d'élections générales fédérales.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 juin 2025

Changements importants quant aux dépenses du trimestre

Les dépenses cumulatives comptabilisées à la fin du premier trimestre ont augmenté de 201 000 $ ou de 175 %, comparativement à la même période de l’exercice précédent (elles ont passé de 115 000 $ en 2024-2025 à 316 000 $ en 2025-2026). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 - Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant
Changements importants dans les dépenses par article courant (en milliers de dollars)	Exercise 2025-2026 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2025	Exercise 2024-2025 Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30-juin-2024	Variantion en $	Variantion %
Personnel	139	107	32	30 %
Transports et communications	7	1	6	600 %
Information	69	1	68	6800 %
Services professionnels et spéciaux	100	5	95	1900 %
Location	-	1	(1)	(100 %)
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	-	0	N/A
Autres subventions et paiements	-	1	(1)	(100 %)
Dépenses budgétaires brutes totales	316	115	201	175 %

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

L’augmentation totale de 32 000 $ des dépenses de personnel est principalement attribuée aux ressources supplémentaires nécessaires à l’organisation des débats des chefs qui ont eu lieu au premier trimestre de 2025-2026, ainsi qu’aux dépenses ponctuelles liées à la rémunération d’une année précédente.

Information

L’augmentation totale de 68 000 $ des dépenses d’information et principalement attribuée aux services audiovisuels nécessaires lors des débats des chefs.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation totale de 95 000 $ des dépenses de services professionnels et spéciaux et principalement attribuée aux services de recherche et juridiques nécessaires pour coordonner et organiser les débats des chefs.

Risques et incertitudes

Les principaux risques pour la Commission au cours de la quatrième année complète d'existence de son troisième mandat modifié sont les suivants :

Gestion des fonds et surveillance fiduciaire : une mauvaise gestion et une piètre surveillance des fonds pourraient entraîner une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La Commission a pallié ce risque en s'assurant que la capacité financière pour la production des débats était évaluée, en tirant profit de l'expertise d'un ministère concernant la gestion des finances et en s'assurant que le principe de coût-efficacité était respecté dans toutes les décisions prises concernant l'exécution du mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a aucun changement à signaler en ce qui concerne les opérations, le personnel ou les programmes.

Approbation des cadres supérieurs :

Original signé par :

Michel Cormier
Commissaire par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2025