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Application du critère de participation (iii) pour les débats des chefs en vue de la 44e élection générale

I. Introduction

Le 22 juin 2021, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a fixé les critères de participation aux prochains débats des chefs fédéraux conformément à son nouveau mandat.

Pour répondre au critère (iii), le chef d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

« cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes. »

La Commission a décidé de la manière dont elle appliquera le critère (iii), et le présent document justifie son processus de détermination. La Commission est guidée par ses principes directeurs quant aux critères de participation aux débats, notamment par le fait qu'ils doivent être simples, clairs et objectifs.

La Commission a pris ces décisions après avoir demandé et reçu l'avis des universitaires à la tête de l'Étude électorale canadienne. Les experts de ce groupe consultatif sur les sondages, convoqués par le professeur Peter Loewen, sont André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson et Laura Stephenson, en plus du professeur Loewen.

Pour déterminer si un parti politique répond au critère (iii), la Commission sélectionnera les sondages qui :

ont été complétés et publiés dans la période allant de neuf jours avant à cinq jours après le déclenchement des élections;
ont été réalisés par des firmes de sondage d'opinion qui soit sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien, soit fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques, en utilisant le résultat le plus récent rendu public;
fournissent des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie le parti;
ont été menés auprès d'un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants;
rendent publiques des informations méthodologiques permettant de vérifier l'intégrité du sondage, notamment la formulation de la ou des questions sur le choix du vote, les dates du sondage, et des détails sur la taille de l'échantillon, les critères de pondération et le mode de sondage.

La Commission ne tiendra pas compte des sondages internes des partis ni les sondages commandés par un parti politique.

Pour établir la moyenne des sondages sélectionnés et déterminer le niveau de soutien d'un parti, la Commission calculera la moyenne simple des sondages pour chaque parti figurant dans au moins deux sondages.

La Commission déterminera quels partis politiques répondent aux critères de participation aux débats au plus tard six jours après la date de déclenchement de l'élection.

La justification du processus de détermination de la Commission ainsi que les conseils reçus du groupe consultatif sur les sondages sont présentés ci-dessous.

II. Critère (iii)

Pour répondre au critère (iii), le chef d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

« cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes. »

Dans sa décision de fixer les critères de participation du 22 juin 2021, la Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage, ainsi que de la fréquence et de l'actualité des sondages effectués.

La Commission a également déclaré qu'elle pourrait solliciter l'avis de professionnels pour l'aider à sélectionner les principaux sondages d'opinion publique nationaux à utiliser pour l'application du critère.

À cette fin, la Commission a demandé l'avis des universitaires qui organisent l'Étude des élections canadiennes (EEC), un projet de recherche universitaire lancé en 1965 pour examiner divers aspects des élections fédérales. Le premier contact de la Commission a été Peter Loewen, qui, en plus de codiriger l'EEC pour la 44^e élection générale, est professeur au département des sciences politiques et à l'école Munk des affaires mondiales et des politiques publiques, directeur associé de l'engagement mondial à l'école Munk et directeur du PEARL (Policy, Elections & Representation Lab).

M. Loewen a ensuite réuni un groupe d'universitaires pour conseiller la Commission sur l'application du critère (iii). Les universitaires réunis dans ce groupe consultatif sur les sondages sont Peter Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson, tous des experts en la matière.

La Commission a demandé que le groupe consultatif sur les sondages lui fournisse des conseils afin de prendre une décision en vertu du critère (iii). En particulier, le groupe a été invité à formuler des recommandations sur trois points :

Le délai pendant lequel il faut tenir compte des résultats des sondages;
Les firmes nationales de sondage d'opinion publique à sélectionner;
Comment faire la moyenne des résultats les plus récents publiés par ces firmes.

La Commission a reçu une soumission du groupe consultatif sur les sondages, inclue dans son intégralité dans l'annexe A. La Commission a également obtenu une déclaration d'absence de conflit d'intérêt de la part de chaque membre du groupe.

Les recommandations du groupe pour chacun des trois points, ainsi que l'analyse et les conclusions de la Commission qui en découlent, seront examinées successivement.

Dans son examen de chacun de ces éléments, la Commission est guidée par ses principes directeurs en matière de critères de participation aux débats, et en particulier par le fait que ces critères doivent être simples, clairs et objectifs.

Délai

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé d'inclure les sondages à condition que « le travail sur le terrain lié au sondage ait été complétés dans la période allant de 9 jours avant à 5 jours après l'émission du bref. » Cela équivaut à un délai de 14 jours pour examiner les résultats du scrutin. Il est également précisé que ce délai contribue à la génération du « plus grand nombre de sondages possible. »

La Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte du caractère opportun des sondages effectués. Elle estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position. La Commission conclut qu'un délai de 14 jours est raisonnable, car il lui permettra d'avoir accès à un éventail de sondages aussi large que possible pour l'application du critère (iii), tout en garantissant que les sondages utilisés restent à proximité de la date de détermination.

La Commission a également examiné les sondages réalisés au cours de la période de cinq jours après et de neuf jours avant le dépôt des brefs lors d'élections antérieures et note que les intentions de vote pour les partis n'ont pas souvent montré de mouvement significatif au cours de cette période.

Certaines firmes de sondage d'opinion peuvent publier plusieurs sondages au cours de cette période; dans ce cas, le critère (iii) stipule que la Commission tiendra compte du résultat le plus récent publié par la firme.

Sélection des firmes nationales de sondage d'opinion

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé qu'en appliquant le critère (iii), la Commission choisisse des sondages qui :

a) sont réalisés par des firmes de sondage d'opinion publique qui sont soit membres du Conseil canadien d'information sur la recherche (CCIR), soit des organismes de sondage qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques;
b) communiquent des renseignements explicites sur le niveau de soutien au parti;
c) ont été menés sur un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants;
d) publient des renseignements méthodologiques suffisants pour vérifier l'intégrité du sondage, notamment le libellé de la ou des questions sur le choix du vote, les dates d'exécution, les détails sur la taille et la composition de l'échantillon et les détails sur le mode de sondage.

Le groupe justifie ces critères en affirmant que, selon lui, ils satisfont « les valeurs directrices énoncées par le commissaire » en ce sens qu'ils sont « clairs et simples » tout en exigeant que les sondages soient soumis à un « test de crédibilité ».

La Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée et de la réputation des firmes de sondage. Elle estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position.

En examinant la recommandation formulée par le groupe consultatif sur les sondages, la Commission a étudié les normes du CCIR en matière de recherche sur l'opinion publique et les exigences de divulgation que ses membres sont tenus de respecter. Le CCIR poursuit les objectifs suivants :

soutenir des pratiques exemplaires et éthiques quant à la divulgation des résultats de recherche;
assurer que la recherche est impartiale et appuie le processus décisionnel dans les secteurs public, privé et à but non lucratif;
accroître la confiance du public et améliorer sa compréhension de l'utilité de ce type de recherche;
assurer un niveau de transparence approprié et la divulgation adéquate des résultats et des méthodes de recherche.

La Commission conclut que ces exigences des membres du CCIR sont conformes au mandat de la Commission et à ses principes directeurs pour l'établissement des critères de participation et que, par conséquent, les sondages effectués par les membres du CCIR dans le délai de 14 jours sont appropriés pour être inclus dans la détermination des intentions de vote moyennes.

La Commission est consciente que le CCIR ne représente pas la totalité de l'industrie canadienne des sondages d'opinion publique. Cependant, la Commission est d'accord avec le groupe consultatif sur les sondages que les membres du CCIR comprennent une proportion importante des firmes nationales d'opinion publique du Canada.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages d'ajouter à l'ensemble des sondages disponibles les organisations qui ont été engagées par les grandes organisations médiatiques canadiennes pour mener des sondages visant à mesurer les intentions de vote des Canadiens, dans la mesure où ces sondages satisfont aux exigences en matière de méthodologie et de divulgation. Cela permet de s'assurer que l'appartenance au CCIR n'est pas une condition nécessaire à l'inclusion dans le processus décisionnel de la Commission, tout en maintenant l'accent sur la réputation et la méthodologie des organisations à prendre en considération.

La Commission conclut également que les sondages internes aux partis ne seraient pas pris en compte, comme le recommande le groupe consultatif sur les sondages, car ils ne répondraient pas aux exigences susmentionnées selon lesquelles les sondages doivent être rendus publics et réalisés par un membre du CCIR ou un organe de presse. La Commission ne considérera pas non plus les sondages commandés par les partis politiques. Cela garantit que les données disponibles pour l'examen de la Commission sont objectives.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages selon laquelle la mesure du niveau de soutien d'un parti politique doit se faire à l'aide de sondages où ce parti reçoit un niveau de soutien explicite, c'est-à-dire que les répondants indiquent directement leur intention de voter pour ce parti.

La Commission a évalué cette recommandation à la lumière de deux considérations connexes. D'abord, tous les sondages ne donnent pas l'option aux répondants d'indiquer leur soutien à tous les partis politiques. Ensuite, certains sondages offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir « Autre » comme intention de vote, après qu'un sous-ensemble de la liste complète des partis politiques enregistrés et admissibles soit présenté comme un choix. Si l'on peut faire valoir que ces deux facteurs signifient que la Commission ne dispose pas d'une image complète des intentions de vote pour chaque parti politique, la Commission conclut que plusieurs facteurs pèsent contre cet argument.

La Commission est d'avis que les firmes de sondage d'opinion ont un intérêt professionnel et de réputation à présenter comme options les partis qui ont une présence significative dans la conversation politique quotidienne à ce moment-là. Cela signifie qu'il est probable que les partis qui obtiendraient 4 % ou plus d'intentions de vote soient présentés comme des options dans leurs sondages.

La Commission note également que certains sondages actuels offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir des partis politiques qui, historiquement, ont enregistré beaucoup moins de 4 % dans les résultats électoraux passés. Certains sondages permettent également aux répondants de sélectionner des partis politiques nouvellement apparus ou de modifier la liste des réponses disponibles au fil du temps. Tous ces éléments indiquent que les firmes nationales de sondage d'opinion sont susceptibles de présenter aux répondants l'occasion d'indiquer un soutien explicite aux partis qui sont susceptibles de recevoir des intentions de vote mesurées de 4 % ou plus.

En ce qui concerne les réponses pour les « autres » partis, la Commission conclut que cette option n'est pas conforme aux principes directeurs d'une méthode qui tenterait d'attribuer ces intentions de vote à des partis politiques particuliers ou de déduire autrement ce que les répondants ont voulu indiquer avec une réponse « Autre ». La Commission conclut donc que l'adoption de l'approche consistant à exiger un niveau de soutien explicite est raisonnable et garantit que les critères et leur application sont simples, clairs et objectifs.

La Commission a demandé au groupe consultatif sur les sondages d'examiner s'il convenait d'envisager une taille d'échantillon minimale pour les sondages, et la Commission approuve sa recommandation de n'inclure que les sondages dont la taille d'échantillon est égale ou supérieure à 1000. La Commission a examiné l'histoire récente des sondages entrepris au Canada et note que presque tous les sondages menés par les principales firmes nationales de sondage d'opinion publique utilisent un échantillon de 1000 personnes ou plus, et il est donc peu probable que des sondages crédibles soient exclus en raison de cette exigence. Les sondages dont la taille de l'échantillon est inférieure à 1000 sont susceptibles d'avoir une plus grande marge d'erreur et de ne pas être comparables aux sondages ayant un plus grand nombre de répondants. Par conséquent, l'établissement d'une taille minimale de 1000 permettra une meilleure comparaison entre les sondages sélectionnés pour déterminer la moyenne.

La Commission a également demandé au groupe consultatif sur les sondages de fournir des conseils d'experts sur la manière d'évaluer la crédibilité de tous les sondages potentiels qui pourraient être utilisés par la Commission. Le groupe a recommandé à la Commission de fournir cet avis d'expert en deux parties.

Afin d'être clair avant le dépôt des brefs sur ce que la Commission recherchera, le groupe a recommandé que les sondages soient inclus à condition que «sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération, le cas échéant, et mode d'enquête ». Le groupe a également recommandé qu'il fournisse à la Commission, après le déclenchement des élections, un avis expliquant « l'inclusion ou l'exclusion des résultats d'une firme » individuelle en évaluant chaque sondage par rapport aux exigences prédéterminées.

La Commission estime que les recommandations du groupe sur les éléments précis requis de chaque sondage à inclure dans l'analyse de la Commission, en termes de méthode, de transparence et de divulgation, contribueront à assurer un processus crédible qui s'aligne sur les principes directeurs de la Commission.

La Commission reconnaît qu'un processus entièrement prévisible chercherait à identifier les firmes de sondage particulières à utiliser avant le déclenchement des élections, mais elle a conclu que dans un contexte minoritaire, une telle approche peut limiter les sondages disponibles pour l'utilisation par la Commission. La Commission conclut que le processus en deux étapes recommandé par le groupe consultatif sur les sondages, qui identifie d'abord à l'avance les exigences relatives à l'inclusion d'un sondage et qui, ensuite, fournit des conseils précis pour évaluer chaque sondage potentiel en fonction de ces exigences, répond aux principes directeurs de la Commission.

La Commission a également tenu compte d'une soumission reçue du Parti conservateur du Canada, selon laquelle la Commission, lors de sa détermination pour le critère (iii), devrait exclure les sondages provenant d'entités qui ont, selon ce parti politique, démontré antérieurement un parti pris ou une animosité envers un parti politique enregistré au niveau fédéral. La soumission du Parti conservateur du Canada a fait valoir que les Associés de recherche EKOS avaient un tel préjugé envers eux.

La Commission a tenu compte de cette demande dans son processus décisionnel. Elle a également transmis ces renseignements à M. Loewen afin de s'assurer que les recommandations du groupe consultatif sur les sondages concernant une méthodologie proposée pour l'application du critère (iii) tiennent compte de cette soumission.

La soumission du groupe consultatif sur les sondages recommande que les sondages soient inclus sous réserve d'un certain nombre de facteurs énoncés ci-dessus qui évaluent ce sondage en fonction de la réputation de la firme, de la solidité de la méthodologie et des normes de transparence et de divulgation. La Commission est d'accord avec le raisonnement du groupe et conclut que la sélection par la Commission des firmes nationales de sondage d'opinion sera fondée sur ces facteurs. Aucune firme de sondage ne sera exclue au motif que, de l'avis d'un ou de plusieurs partis politiques, elle a déjà fait preuve de partialité à l'égard d'un parti politique.

Calcul de la moyenne des sondages sélectionnés

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé que, pour chaque parti politique figurant dans au moins deux sondages, la valeur moyenne du niveau de soutien de ce parti, mesuré par les intentions de vote soit déterminée en utilisant une moyenne simple dans tous les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite.

La Commission est chargée d'utiliser la moyenne des sondages ci-dessus afin de déterminer si l'un ou l'autre des partis susmentionnés bénéficie d'un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote. La Commission a examiné les recommandations du groupe consultatif sur les sondages concernant la manière de déterminer la moyenne des sondages sélectionnés. Ce faisant, la Commission est consciente qu'il existe des différences entre les méthodologies et la taille des échantillons des sondages susmentionnés; que chaque sondage comporte une incertitude statistique ou une « marge d'erreur »; et que chacun d'entre eux a été réalisé à différentes périodes.

La Commission est d'avis que l'utilisation d'une moyenne simple est raisonnable étant donné que les sondages ne seront inclus que s'ils ont un échantillon représentatif d'au moins 1 000 répondants et ont tous été réalisés dans un délai très proche de la date de détermination.

La Commission conclut qu'il est raisonnable d'exiger d'un parti politique qu'il figure dans au moins deux sondages fournissant des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie ce parti. Comme on l'a mentionné précédemment, la Commission estime que les firmes de sondage d'opinion présenteront vraisemblablement comme options aux répondants les partis qui pourraient obtenir 4 % ou plus d'intentions de vote. Par ailleurs, le critère (iii) stipule que le niveau de soutien national d'un parti doit être mesuré par des firmes de sondage, c'est-à-dire par plus d'une firme.

En ce qui concerne l'incertitude statistique et la marge d'erreur, la Commission conclut qu'elle a tenté d'atténuer l'incidence de cette incertitude inévitable en intégrant de multiples sondages dans son analyse. De plus, la Commission est consciente que les sondages rapportent généralement la marge d'erreur maximale, qui est la marge d'erreur lorsque la valeur rapportée est de 50 %. Pour des valeurs inférieures à 10 %, comme dans l'analyse ici des partis qui ne se sont pas déjà qualifiés selon le critère (i) ou (ii), la marge d'erreur est probablement plus faible^{Note de bas de page 1}.

La Commission conclut donc que la valeur moyenne de chaque parti politique dans les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite, tel que mesuré par les intentions de vote, sera utilisée pour déterminer s'il reçoit un niveau de soutien d'au moins 4 %.

III. Conclusion

Pour déterminer si un parti politique répond au critère (iii), la Commission sélectionnera les sondages qui :

ont été complétés et publiés dans la période allant de neuf jours avant à cinq jours après la délivrance du bref;
ont été réalisés par des firmes de sondage d'opinion qui soit sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien, soit fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques, en utilisant le résultat le plus récent rendu public;
fournissent des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie le parti;
ont été menés auprès d'un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants;
rendent publiques des informations méthodologiques permettant de vérifier l'intégrité du sondage, notamment la formulation de la ou des questions sur le choix du vote, les dates du sondage, et des détails sur la taille de l'échantillon, les critères de pondération et le mode de sondage.

La Commission ne tiendra pas compte des sondages internes des partis ni les sondages commandés par un parti politique.

IV. Prochaines étapes

La Commission prendra sa décision concernant les partis politiques qui répondent aux critères de participation au débat au plus tard six jours après la date du déclenchement de l'élection. Elle invitera ensuite les chefs de ces partis au débat. Un parti non invité aura la possibilité de demander à la Commission de réexaminer sa décision dans les deux jours suivant l'invitation aux chefs, et celle-ci prendra sa décision définitive à l'égard de ce parti dans les trois jours suivant la demande de réexamen. Des délais serrés ont été fixés pour s'assurer que le producteur des débats dispose de suffisamment de temps pour produire un débat de haute qualité, comme l'exige le décret, et que les partis politiques se préparent correctement aux débats afin de s'assurer qu'ils soient informatifs pour les Canadiens.

Annexe A – Processus du groupe d'experts pour déterminer l'inclusion des partis aux débats des chefs (reçu le 11 aout 2021)

Préparé par Peter John Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson (le groupe d'experts)

Résumé

L'objectif de ce rapport est de proposer une méthode pour déterminer quels partis peuvent participer aux débats des chefs canadiens lors des prochaines élections fédérales.

Ce rapport passe en revue les trois critères d'inclusion définis par la Commission, ainsi que les principes pour déterminer les partis inclus. Après les avoir examinés, nous proposons une règle de décision pour l'inclusion, nous la justifions selon les principes énoncés par la Commission, puis nous exposons la méthode exacte pour déterminer l'inclusion en fonction de cette règle de décision.

Critères d'inclusion

Le 22 juin 2021, le commissaire, le très honorable David Johnston, a publié les critères pour la participation au prochain débat des chefs^{Note de bas de page 2}. Les voici :

(i) : à la date du déclenchement de l'élection générale, son parti est représenté à la Chambre des communes par un député ayant été élu à titre de membre de ce parti; ou

(ii) : les candidats du parti ont obtenu lors de l'élection générale précédente au moins 4 % du nombre de votes validement exprimés; ou

(iii) : cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes.

Notre objectif est de préciser une méthode pour déterminer les partis qui devraient être inclus selon le troisième critère, en supposant qu'ils ne satisfont pas aux deux premiers critères.

En plus des critères précisés, le commissaire a également déclaré ceci : « En ce qui concerne le critère (iii), la Commission sélectionnera les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage, ainsi que de la fréquence et de la pertinence des sondages effectués. »

Valeurs

Enfin, le commissaire a fait remarquer que les critères tenaient « également compte [des] principes directeurs selon lesquels la Commission doit organiser des débats dont les critères de participation sont simples, clairs et objectifs ».

Règles de décision

La Commission a fixé une norme claire en matière de sondage pour la participation aux débats : un niveau moyen de soutien national de 4 %, tel que mesuré par les principaux organismes de sondage d'opinion publique nationaux, en utilisant les résultats les plus récents de chaque organisme, à condition que ces résultats couvrent les cinq premiers jours suivant l'émission du bref (plus familièrement, les « cinq premiers jours de la campagne »).

La ou les règles de décision que nous recommandons pour le calcul de la moyenne des sondages pour chaque parti sont les suivantes :

Pour chaque parti, inclure les sondages de tous les organismes de sondage qui sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien (CRIC) et/ou des organismes de sondage qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques à condition que :
les sondages communiquent des renseignements explicites sur le niveau de soutien au parti;
le travail sur le terrain lié au sondage ait été complétés dans la période allant de 9 jours avant à 5 jours après l'émission du bref;
les résultats de ces sondages aient été rendus publics le cinquième jour de la campagne ou avant;
les sondages aient été réalisés auprès d'un échantillon national représentatif d'au moins 1 000 répondants (non pondéré);
pour chaque sondage, sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération, le cas échéant, et mode d'enquête;
Pour tout organisme ou maison de sondage, le sondage le plus récent répondant aux critères 1 à 6 sera inclus;
La moyenne des sondages sera calculée en utilisant une moyenne simple pour chaque parti concerné figurant dans au moins deux sondages;
Les sondages internes ou commandés par des partis ne seront pas inclus.

Le groupe d'experts indiquera quels partis ont un niveau de soutien égal ou supérieur à 4 % (non arrondi) des électeurs décidés dans au moins deux sondages et quels partis se situent en dessous de ce seuil.

Justification

Les règles de décision ci-dessus satisfont aux exigences spécifiques du troisième critère d'inclusion, ainsi qu'aux valeurs directrices énoncées par le commissaire. Premièrement, nous croyons que notre condition (1) d'adhésion au CRIC, le principal organisme d'accréditation des firmes de recherche sur l'opinion publique canadiennes, ou de partenariat avec une grande organisation médiatique satisfait à la norme de la Commission concernant les grandes organisations nationales. En outre, c'est une règle claire et simple qui satisfait aux principes directeurs. Ensuite, la règle 2 satisfait aux principes directeurs, qui sont la simplicité, la clarté et l'objectivité. Les règles 3 à 6 sont énoncées de manière à générer le plus grand nombre de sondages possibles, à condition qu'ils passent un test de crédibilité (règle 6). Enfin, l'utilisation d'une pondération simple satisfait aux principes directeurs de clarté et de simplicité.

Processus

Nous proposons un processus pour mettre en œuvre les règles de décision ci-dessus.

Les partenaires de sondage des principales organisations médiatiques aux fins de l'élection devraient être déterminés le plus tôt possible. En associant ces firmes à celles qui sont membres du CRIC, on obtiendra l'ensemble complet des organismes de sondage que le groupe d'experts doit prendre en considération.
Une liste définitive de ces organismes indiquant à quel endroit leurs sondages et les renseignements connexes seront publiés sera créée.
Le groupe d'experts élaborera une feuille de calcul pour déterminer le soutien moyen aux partis.
Après le déclenchement de l'élection, le groupe d'experts passera en revue les sondages publiés par tous les organismes de sondage répertoriés dans les 9 jours précédant l'émission du bref.
Les résultats acceptés du dernier sondage effectué par une firme seront entrés dans la feuille de calcul, et les résultats des sondages seront actualisés jusqu'au cinquième jour suivant l'émission du bref. Le groupe d'experts compilera également tous les renseignements généraux pour chaque sondage inclus dans un seul document.
Le sixième jour de la campagne, la feuille de calcul et la détermination des partis qui atteignent ou qui dépassent 4 % seront présentées au commissaire, ainsi qu'une note de service expliquant les résultats et toute inclusion ou exclusion des résultats d'une firme.
La décision finale appartiendra au commissaire.

À propos du groupe d'experts

Peter Loewen est professeur à l'université de Toronto. Il est chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

André Blais est professeur à l'Université de Montréal. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Claire Durand est professeure à l'Université de Montréal. Elle est l'ancienne présidente de l'Association mondiale de recherche sur l'opinion publique.

Allison Harell est professeure à l'Université du Québec à Montréal. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.

Richard Johnston est professeur émérite à l'Université de la Colombie-Britannique. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Daniel Rubenson est professeur à l'Université Ryerson. Il est chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Laura Stephenson est professeure à l'Université Western. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.