Chefs de parti qui répondent aux critères de participation aux débats des chefs pour la 44e élection générale

I. Introduction

La Commission des débats des chefs (la « Commission ») a pour mandat de fixer les critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats.

Sur la base d'un examen des données probantes et en tenant compte des avis professionnels reçus, la Commission a décidé quels partis politiques répondent aux critères de participation aux débats.

Ce document donne une vue d'ensemble du processus à ce jour, détermine les parties qui se qualifient dans le cadre de chacune des trois participations et fournit la justification de ces déterminations par la Commission.

Les chefs des partis politiques suivants seront invités à participer aux débats organisés par la Commission pour la 44^e élection générale :

• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique;
• Parti conservateur du Canada;
• Parti libéral du Canada;
• Parti vert du Canada

II. Aperçu, contexte et processus à ce jour

La Commission des débats des chefs a le mandat d'organiser deux débats (un en français et un en anglais) en vue de la prochaine élection générale fédérale.

Dans le cadre de son mandat, la Commission doit choisir les chefs de parti qui seront invités à ces débats, comme le prévoit le décret C.P. 2018-1322 du 29 octobre 2018, modifié par le décret C.P. 2020-871 du 5 novembre 2020 (le « décret »).

Les sections pertinentes du décret qui définissent le mandat de la Commission sont les suivantes :

• Attendu qu'il est souhaitable que les débats des chefs soient efficaces et informatifs, qu'ils suscitent l'intérêt et qu'ils profitent de la participation des chefs qui sont les plus à même de devenir premier ministre ou dont le parti politique est le plus à même de remporter des sièges au Parlement;
  
  
• Attendu qu'il est souhaitable que les débats des chefs soient organisés selon des critères de participation clairs, ouverts et transparents;
• […]
  
  
• Le mandat de la Commission est :
• …
• (b) d'établir des critères de participation aux débats des chefs et de veiller à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats;
• (b.1) de rendre publics ces critères :
  • (i) pour une élection générale tenue conformément au paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada, au plus tard le 30 juin précédant le jour visé à ce paragraphe,
  • (ii) pour une élection générale qui n'est pas tenue conformément au paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada, au plus tard sept jours après la délivrance des brefs;

La Commission a entrepris cette tâche en consultant les partis politiques enregistrés, les intervenants et le public. Elle a également examiné (1) l'application historique des critères de participation aux débats lors d'élections canadiennes antérieures; (2) les critères de participation de 2019; et (3) les documents de politique publique existants sur les critères de participation et des soumissions des parties prenantes, y compris les chefs de tous les partis politiques enregistrés, les médias et le public.

À la suite de ce processus, la Commission a élaboré des principes pour guider sa création de ces critères. Elle a conclu que les critères devraient, dans toute la mesure du possible :

• être simples;
• être clairs;
• être objectifs; et
• permettre la participation des chefs des partis politiques qui ont le plus de chances de remporter des sièges à la Chambre des communes.

La Commission a conclu que pour être invité à participer aux débats des chefs, le chef d'un parti politique doit répondre à l'un des critères suivants :

• (i) : à la date du déclenchement de l'élection générale, son parti est représenté à la Chambre des communes par un député ayant été élu à titre de membre de ce parti; ou
•  (ii) : les candidats du parti ont obtenu lors de l'élection générale précédente au moins 4 % du nombre de votes validement exprimés; ou
• (iii) : cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes.

La Commission a annoncé les critères le 22 juin 2021, ainsi qu'une justification détaillée de sa décision. Elle a fait part de sa décision aux partis politiques enregistrés et admissibles à la même date.

Le 16 août, la Commission a également rendu public la méthode par laquelle elle entendait appliquer le troisième critère de participation (iii), y compris son raisonnement détaillé. Pour faciliter la consultation, le raisonnement détaillé de la Commission du 16 août 2021 est également repris dans ce document.  

III. La tâche : Détermination des parties répondant aux critères

Les chefs des partis politiques qui répondent à l'un des critères de participation seront invités aux deux débats organisés par la Commission. Chacun des trois critères sera examiné tour à tour pour déterminer les partis qui se qualifient.

A. Critère (i)

Pour répondre au critère (i), le chef d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

• « à la date du déclenchement de l'élection générale, son parti est représenté à la Chambre des communes par un député ayant été élu à titre de membre de ce parti; »

La 44^e élection générale a été convoquée le 15 août 2021. À cette date, les partis suivants étaient représentés à la Chambre des communes par un député élu en tant que membre de ce parti. La Commission conclut donc que les partis suivants remplissent le critère (i) et peuvent participer aux deux débats :

• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique;
• Parti conservateur du Canada;
• Parti libéral du Canada;
• Parti vert du Canada

B. Critère (ii)

Pour répondre au critère (ii), le chef d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

• « les candidats du parti ont obtenu lors de l'élection générale précédente au moins 4 % du nombre de votes validement exprimés; »

Les résultats officiels du scrutin de la 43^e élection générale montrent que les partis suivants ont obtenu au moins 4 % des voix admissibles lors de la dernière élection :

• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique;
• Parti conservateur du Canada;
• Parti libéral du Canada;
• Parti vert du Canada

Ainsi, aucun parti qui n'a pas déjà satisfait au critère (i) ne satisfait au critère (ii). Par conséquent, la Commission conclut qu'aucun parti supplémentaire ne remplit les conditions du critère (ii).

C. Critère (iii)

Pour répondre au critère (iii), le chef d'un parti politique doit remplir les conditions suivantes :

• « cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes. »

Dans sa décision de fixer les critères de participation, la Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage, ainsi que de la fréquence et de l'actualité des sondages effectués.

La Commission a également déclaré qu'elle pourrait solliciter l'avis de professionnels pour l'aider à sélectionner les principaux sondages d'opinion publique nationaux à utiliser pour l'application du critère.

À cette fin, la Commission a demandé l'avis des universitaires qui organisent l'Étude des élections canadiennes (EEC), un projet de recherche universitaire lancé en 1965 pour examiner divers aspects des élections fédérales. Le premier contact de la Commission a été Peter Loewen, qui, en plus de codiriger l'EEC pour la 44^e élection générale, est professeur au département des sciences politiques à l'université de Toronto et à l'école Munk des affaires mondiales et des politiques publiques, directeur associé de l'engagement mondial à l'école Munk et directeur du PEARL (Policy, Elections & Representation Lab).

M. Loewen a ensuite réuni un groupe d'universitaires pour conseiller la Commission sur l'application du critère (iii). Les universitaires réunis dans ce groupe consultatif sur les sondages sont Peter Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson, tous des experts en la matière.

La Commission a demandé que le groupe consultatif sur les sondages lui fournisse des conseils afin de prendre une décision en vertu du critère (iii). En particulier, le groupe a été invité à formuler des recommandations sur trois points :

1. Le délai pendant lequel il faut tenir compte des résultats des sondages;
2. Les firmes nationales de sondage d'opinion publique à sélectionner;
3. Comment faire la moyenne des résultats les plus récents publiés par ces firmes.

La Commission a reçu deux soumissions du groupe consultatif sur les sondages, incluses dans leur intégralité dans les annexes A et B. Prises ensemble, elles constituent les recommandations du groupe sur ces points. La Commission a également obtenu une déclaration d'absence de conflit de la part de chaque membre du groupe.

Les recommandations du groupe pour chacun des trois points, ainsi que l'analyse et les conclusions de la Commission qui en découlent, seront examinées successivement.

Dans son examen de chacun de ces éléments, la Commission est guidée par ses principes directeurs en matière de critères de participation aux débats, et en particulier par le fait que ces critères doivent être simples, clairs et objectifs.

1. Délai

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé d'inclure les sondages à condition que « le travail sur le terrain lié au sondage ait été complété dans la période allant de 9 jours avant à 5 jours après l'émission du bref. » Cela équivaut à un délai de 14 jours pour examiner les résultats du scrutin. Il est également précisé que ce délai contribue à la génération du « plus grand nombre de sondages possible. »

La Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte du caractère opportun des sondages effectués. Elle estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position. La Commission conclut qu'un délai de 14 jours est raisonnable, car il lui permettra d'avoir accès à un éventail de sondages aussi large que possible pour l'application du critère (iii), tout en garantissant que les sondages utilisés restent à proximité de la date de détermination.

La Commission a également examiné les sondages réalisés au cours de la période de cinq jours après et de neuf jours avant le dépôt des brefs lors d'élections antérieures et note que les intentions de vote pour les partis n'ont pas souvent montré de mouvement significatif au cours de cette période.

Certaines firmes de sondage d'opinion peuvent publier plusieurs sondages au cours de cette période; dans ce cas, le critère (iii) stipule que la Commission tiendra compte du résultat le plus récent publié par la firme.

2. Sélection des firmes nationales de sondage d'opinion

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé qu'en appliquant le critère (iii), la Commission choisisse des sondages qui :

• a) sont réalisés par des firmes de sondage d'opinion publique qui sont soit membres du Conseil canadien d'information sur la recherche (CCIR), soit des organismes de sondage qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques;
• b) communiquent des renseignements explicites sur le niveau de soutien au parti;
• c) ont été menés sur un échantillon représentatif au niveau national d'au moins 1 000 répondants;
• d) publient des renseignements méthodologiques suffisants pour vérifier l'intégrité du sondage, notamment le libellé de la ou des questions sur le choix du vote, les dates d'exécution, les détails sur la taille et la composition de l'échantillon et les détails sur le mode de sondage.

Le groupe justifie ces critères en affirmant que, selon lui, ils satisfont « les valeurs directrices énoncées par le commissaire » en ce sens qu'ils sont « clairs et simples » tout en exigeant que les sondages soient soumis à un « test de crédibilité ».

La Commission a déclaré qu'elle sélectionnerait les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée et de la réputation des firmes de sondage. Elle estime que la recommandation du groupe consultatif sur les sondages tient compte de cette position.

En examinant la recommandation formulée par le groupe consultatif sur les sondages, la Commission a étudié les normes du CCIR en matière de recherche sur l'opinion publique et les exigences de divulgation que ses membres sont tenus de respecter. Le CCIR poursuit les objectifs suivants :

1. soutenir des pratiques exemplaires et éthiques quant à la divulgation des résultats de recherche;
2. assurer que la recherche est impartiale et appuie le processus décisionnel dans les secteurs public, privé et à but non lucratif;
3. accroître la confiance du public et améliorer sa compréhension de l'utilité de ce type de recherche;
4. assurer un niveau de transparence approprié et la divulgation adéquate des résultats et des méthodes de recherche.

La Commission conclut que ces exigences des membres du CCIR sont conformes au mandat de la Commission et à ses principes directeurs pour l'établissement des critères de participation et que, par conséquent, les sondages réalisés par les membres du CCIR dans le délai de 14 jours sont appropriés pour être inclus dans la détermination des intentions de vote moyennes.

La Commission est consciente que le CCIR ne représente pas la totalité de l'industrie canadienne des sondages d'opinion publique. Cependant, la Commission est d'accord avec le groupe consultatif sur les sondages que les membres du CCIR comprennent une proportion importante des firmes nationales d'opinion publique du Canada.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages d'ajouter à l'ensemble des sondages disponibles les organisations qui ont été engagées par les grandes organisations médiatiques canadiennes pour mener des sondages visant à mesurer les intentions de vote des Canadiens, dans la mesure où ces sondages satisfont aux exigences en matière de méthodologie et de divulgation. Cela permet de s'assurer que l'appartenance au CCIR n'est pas une condition nécessaire à l'inclusion dans le processus décisionnel de la Commission, tout en maintenant l'accent sur la réputation et la méthodologie des organisations à prendre en considération.

La Commission conclut également que les sondages internes aux partis ne seraient pas pris en compte, comme le recommande le groupe consultatif sur les sondages, car ils ne répondraient pas aux exigences susmentionnées selon lesquelles les sondages doivent être rendus publics et réalisés par un membre du CCIR ou un organe de presse. La Commission ne considérera pas non plus les sondages commandés par les partis politiques. Cela garantit que les données disponibles pour l'examen de la Commission sont objectives.

La Commission est également d'accord avec la recommandation du groupe consultatif sur les sondages selon laquelle la mesure du niveau de soutien d'un parti politique doit se faire à l'aide de sondages où ce parti reçoit un niveau de soutien explicite, c'est-à-dire que les répondants indiquent directement leur intention de voter pour ce parti.

La Commission a évalué cette recommandation à la lumière de deux considérations connexes. D'abord, tous les sondages ne donnent pas l'option aux répondants d'indiquer leur soutien à tous les partis politiques. Ensuite, certains sondages offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir « Autre » comme intention de vote, après qu'un sous-ensemble de la liste complète des partis politiques enregistrés et admissibles soit présenté comme un choix. Si l'on peut faire valoir que ces deux facteurs signifient que la Commission ne dispose pas d'une image complète des intentions de vote pour chaque parti politique, la Commission conclut que plusieurs facteurs pèsent contre cet argument.

La Commission est d'avis que les firmes de sondage d'opinion ont un intérêt professionnel et de réputation à présenter comme options les partis qui ont une présence significative dans la conversation politique quotidienne à ce moment-là. Cela signifie qu'il est probable que les partis qui obtiendraient 4 % ou plus d'intentions de vote soient présentés comme des options dans leurs sondages.

La Commission note également que certains sondages actuels offrent aux personnes interrogées la possibilité de choisir des partis politiques qui, historiquement, ont enregistré beaucoup moins de 4 % dans les résultats électoraux passés. Certains sondages permettent également aux répondants de sélectionner des partis politiques nouvellement apparus ou de modifier la liste des réponses disponibles au fil du temps. Tous ces éléments indiquent que les firmes nationales de sondage d'opinion sont susceptibles de présenter aux répondants l'occasion d'indiquer un soutien explicite aux partis qui sont susceptibles de recevoir des intentions de vote mesurées de 4 % ou plus.

En ce qui concerne les réponses pour les « autres » partis, la Commission conclut que cette option n'est pas conforme aux principes directeurs d'une méthode qui tenterait d'attribuer ces intentions de vote à des partis politiques particuliers ou de déduire autrement ce que les répondants ont voulu indiquer avec une réponse « Autre ». La Commission conclut donc que l'adoption de l'approche consistant à exiger un niveau de soutien explicite est raisonnable et garantit que les critères et leur application sont simples, clairs et objectifs.

La Commission a demandé au groupe consultatif sur les sondages d'examiner s'il convenait d'envisager une taille d'échantillon minimale pour les sondages, et la Commission approuve sa recommandation de n'inclure que les sondages dont la taille d'échantillon est égale ou supérieure à 1000. La Commission a examiné l'histoire récente des sondages entrepris au Canada et note que presque tous les sondages menés par les principales firmes nationales de sondage d'opinion publique utilisent un échantillon de 1000 personnes ou plus, et il est donc peu probable que des sondages crédibles soient exclus en raison de cette exigence. Les sondages dont la taille de l'échantillon est inférieure à 1000 sont susceptibles d'avoir une plus grande marge d'erreur et de ne pas être comparables aux sondages ayant un plus grand nombre de répondants. Par conséquent, l'établissement d'une taille minimale de 1000 permettra une meilleure comparaison entre les sondages sélectionnés pour déterminer la moyenne.

La Commission a également demandé au groupe consultatif sur les sondages de fournir des conseils d'experts sur la manière d'évaluer la crédibilité de tous les sondages potentiels qui pourraient être utilisés par la Commission. Le groupe a recommandé à la Commission de fournir cet avis d'expert en deux parties.

Afin d'être clair avant le dépôt des brefs sur ce que la Commission recherchera, le groupe a recommandé que les sondages soient inclus à condition que «sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération, le cas échéant, et mode d'enquête ». Le groupe a également recommandé qu'il fournisse à la Commission, après le déclenchement des élections, un avis expliquant « l'inclusion ou l'exclusion des résultats d'une firme » individuelle en évaluant chaque sondage par rapport aux exigences prédéterminées.

La Commission estime que les recommandations du groupe sur les éléments précis requis de chaque sondage à inclure dans l'analyse de la Commission, en termes de méthode, de transparence et de divulgation, contribueront à assurer un processus crédible qui s'aligne sur les principes directeurs de la Commission.

La Commission reconnaît qu'un processus entièrement prévisible chercherait à identifier les firmes de sondage particulières à utiliser avant le déclenchement des élections, mais elle a conclu que dans un contexte minoritaire, une telle approche peut limiter les sondages disponibles pour l'utilisation par la Commission. La Commission conclut que le processus en deux étapes recommandé par le groupe consultatif sur les sondages, qui identifie d'abord à l'avance les exigences relatives à l'inclusion d'un sondage et qui, ensuite, fournit des conseils précis pour évaluer chaque sondage potentiel en fonction de ces exigences, répond aux principes directeurs de la Commission.

La Commission a également tenu compte d'une soumission reçue du Parti conservateur du Canada, selon laquelle la Commission, lors de sa détermination pour le critère (iii), devrait exclure les sondages provenant d'entités qui ont, selon ce parti politique, démontré antérieurement un parti pris ou une animosité envers un parti politique enregistré au niveau fédéral. La soumission du Parti conservateur du Canada a fait valoir que les Associés de recherche EKOS avaient un tel préjugé envers eux.

La Commission a tenu compte de cette demande dans son processus décisionnel. Elle a également transmis ces renseignements à M. Loewen afin de s'assurer que les recommandations du groupe consultatif sur les sondages concernant une méthodologie proposée pour l'application du critère (iii) tiennent compte de cette soumission.

La soumission du groupe consultatif sur les sondages recommande que les sondages soient inclus sous réserve d'un certain nombre de facteurs énoncés ci-dessus qui évaluent ce sondage en fonction de la réputation de la firme, de la solidité de la méthodologie et des normes de transparence et de divulgation. La Commission est d'accord avec le raisonnement du groupe et conclut que la sélection par la Commission des firmes nationales de sondage d'opinion sera fondée sur ces facteurs. Aucune firme de sondage ne sera exclue simplement au motif que, de l'avis d'un ou de plusieurs partis politiques, elle a déjà fait preuve de partialité à l'égard d'un parti politique.     

Dans sa deuxième soumission à la Commission, incluse à l'annexe B, le groupe consultatif sur les sondages a identifié les firmes de sondage d'opinion suivantes qui répondaient à ses critères de sélection recommandés, ainsi que la date de leurs plus récents résultats publiés dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus :

• Abacus Data (18 août 2021);
• Angus Reid Institute (19 août 2021);
• EKOS Research Associates (20 août 2021);
• Forum Research (15 août 2021);
• Innovative Research Group (18 août 2021);
• Ipsos ( 17 août 2021);
• Léger (17 août 2021);
• Mainstreet Research (20 août 2021).
• Nanos Research (13 août 2021)

Le groupe consultatif sur les sondages a procédé à une analyse pour vérifier que les sondages ci-haut mentionnés respectent les critères d'inclusion établis par la Commission, c'est-à-dire : qui a réalisé le sondage, comment les questions furent-elles posées et, la méthodologie générale utilisée par la firme de sondage (voir annexes et liens pertinents). La Commission a révisé les données fournies par le comité d'experts et est d'accord que chacun des sondages respecte les exigences pour fins d'inclusion.

La Commission a également demandé au groupe consultatif sur les sondages s'il y avait des sondages publiés lors de la période de 14 jours qui ne satisfaisaient pas aux critères d'inclusion. Le groupe informa la Commission du fait que la firme Counsel Public Affairs a publié un sondage le 19 août 2021 mais que Counsel Public Affairs n'est pas membre du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien et ne fournit pas de données à une ou plusieurs organisations médiatiques.

La Commission conclut donc que la sélection de sondages énoncée ci-dessus sera utilisée pour déterminer si un parti remplit le critère (iii). 

Dans ces sondages, les partis politiques suivants, qui ne se sont pas déjà qualifiés selon le critère (i) ou (ii), ont reçu un niveau de soutien national dans un ou plusieurs des sondages, tel que mesuré par les intentions de vote :

• Maverick Party;
• Parti populaire du Canada.

3. Calcul de la moyenne des sondages sélectionnés

Le groupe consultatif sur les sondages a recommandé que, pour chaque parti politique figurant dans au moins deux sondages, la valeur moyenne du niveau de soutien de ce parti, mesuré par les intentions de vote soit déterminée en utilisant une moyenne simple dans tous les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite.

La Commission est chargée d'utiliser la moyenne des sondages ci-dessus afin de déterminer si l'un ou l'autre des partis susmentionnés bénéficie d'un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote. La Commission a examiné les recommandations du groupe consultatif sur les sondages concernant la manière de déterminer la moyenne des sondages sélectionnés. Ce faisant, la Commission est consciente qu'il existe des différences entre les méthodologies et la taille des échantillons des sondages susmentionnés; que chaque sondage comporte une incertitude statistique ou une « marge d'erreur »; et que chacun d'entre eux a été réalisé à différentes périodes.

La Commission convient que l'utilisation d'une moyenne simple est raisonnable étant donné que les sondages ne seront inclus que s'ils ont un échantillon représentatif d'au moins 1000 répondants et ont tous été réalisés dans un délai très proche de la date de détermination. 

La Commission conclut qu'il est raisonnable d'exiger d'un parti politique qu'il figure dans au moins deux sondages fournissant des renseignements explicites sur le niveau de soutien dont bénéficie ce parti. Comme on l'a mentionné précédemment, la Commission estime que les firmes de sondage d'opinion présenteront vraisemblablement comme options aux répondants les partis qui pourraient obtenir 4 % ou plus d'intentions de vote. Par ailleurs, le critère (iii) stipule que le niveau de soutien national d'un parti doit être mesuré par des firmes de sondage, c'est-à-dire par plus d'une firme.

En ce qui concerne l'incertitude statistique et la marge d'erreur, la Commission conclut qu'elle a tenté d'atténuer l'incidence de cette incertitude inévitable en intégrant de multiples sondages dans son analyse. De plus, la Commission est consciente que les sondages rapportent généralement la marge d'erreur maximale, qui est la marge d'erreur lorsque la valeur rapportée est de 50 %. Pour des valeurs inférieures à 10 %, comme dans l'analyse ici des partis qui ne se sont pas déjà qualifiés selon le critère (i) ou (ii), la marge d'erreur est probablement plus faible^{Note de bas de page 1}.

La Commission conclut donc que la valeur moyenne de chaque parti politique dans les sondages dans lesquels il reçoit un niveau de soutien explicite, tel que mesuré par les intentions de vote, sera utilisée pour déterminer s'il reçoit un niveau de soutien d'au moins 4 %.

En appliquant cette approche, le groupe consultatif sur les sondages constate que les résultats pour les partis qui ne sont pas déjà qualifiés selon les critères (i) et (ii) et qui ont reçu un niveau de soutien national dans au moins deux sondages sont les suivants :

Nom du parti	Niveau moyen de soutien national	Sondages inclus pour déterminer la moyenne et le pourcentage obtenu dans chaque cas
Parti populaire du Canada	3.27%	Abacus (3.5%) Angus Reid Institute (3.5%) EKOS Research Associates (5.2%) Forum Research (5.2%) Innovative Research Group (3.0%) Ipsos (0.7%) Léger (2.4%) Mainstreet Research (4.0%) Nanos (1.9%)
Maverick Party	0.7%	Angus Reid Institute (0.9%) Innovative Research Group (0.5%)

La soumission note que « lorsque les résultats n'ont pas été inclus à la décimale près (le groupe consultatif sur les sondages) a contacté les maisons de sondage directement afin d'obtenir cette information. »

La soumission du groupe d'experts-conseil conclue à la Commission que, après avoir établi une moyenne des sondages, aucun parti qui ne s'est auparavant qualifié en vertu des critères (i) et (ii) n'a reçu au moins 4% d'appui national tel que déterminé par les intentions de vote. 

Le 16 août 2021, la Commission a décrété que, pour établir la moyenne des sondages sélectionnés et déterminer le niveau de soutien d'un parti, la Commission « calculera la moyenne simple des sondages pour chaque parti figurant dans au moins deux sondages, » et qu'il soit souhaitable qu'elle ait « accès à un éventail de sondages aussi large que possible pour l'application du critère (iii), tout en garantissant que les sondages utilisés restent à proximité de la date de détermination. »

La Commission a tout de même demandé au groupe consultatif sur les sondages si – lorsque les données finales de l'analyse lui seront soumises - il pourrait exister une autre méthode raisonnable qui donnerait un résultat différent pour un parti quelconque. Le groupe consultatif sur les sondages précisa que ni l'approche médiane ni l'approche qui consisterait à éliminer les sondages aux résultats les plus hauts et les plus bas ne donnerait un résultat sensiblement différent pour tout parti politique. De plus, le groupe était d'avis qu'aucun sondage n'était déterminant, c'est-à-dire que son inclusion ou son exclusion ne changerait pas le résultat pour tout parti politique.

La Commission a révisé et pris en compte l'analyse fournie par le groupe consultatif sur les sondages et conclue qu'aucun parti additionnel ne se qualifie en vertu du critère (iii).

IV. Incidence de la décision de sélection : objectifs et exercice de proportionnalité

La Commission reconnaît que sa décision d'appliquer les critères de participation engage les droits à la liberté d'expression et au droit de vote protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'elle applique les critères de participation, la Commission est guidée par les objectifs qu'elle s'est fixés dans le décret et par la manière dont les valeurs de la Charte en cause seront le mieux protégées compte tenu de ses objectifs.

Dans sa décision sur les critères de participation, la Commission a expliqué comment elle a trouvé un équilibre entre les droits des électeurs et des chefs de parti garantis par la Charte et son mandat légal. La Commission réitère et s'appuie sur cette analyse dans son application des critères.

V. Conclusion

Les chefs des partis politiques suivants seront invités à participer aux débats organisés par la Commission pour la 44^e élection générale :

• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique;
• Parti conservateur du Canada;
• Parti libéral du Canada;
• Parti vert du Canada

VI. Prochaines étapes

La Commission a envoyé des invitations aux chefs des partis politiques qui répondent aux critères de participation aux débats. Un parti non invité aura la possibilité de demander à la Commission de reconsidérer sa position dans les deux jours suivant l'invitation faite aux chefs. La Commission prendra sa décision finale à l'égard d'un tel parti dans les trois jours suivant la demande de révision de ce parti. Ces délais serrés visent à permettre de veiller à ce que le producteur de chacun des débats dispose de suffisamment de temps pour produire un débat de grande qualité, comme l'exige le décret, et à ce que les partis politiques puissent se préparer adéquatement aux débats afin de s'assurer que ces derniers sont instructifs pour les Canadiens.

Annexe A – Processus du groupe d'experts pour déterminer l'inclusion des partis aux débats des chefs (reçu le 11 août 2021)

Préparé par Peter John Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson (le groupe d'experts)

Résumé

L'objectif de ce rapport est de proposer une méthode pour déterminer quels partis peuvent participer aux débats des chefs canadiens lors des prochaines élections fédérales.

Ce rapport passe en revue les trois critères d'inclusion définis par la Commission, ainsi que les principes pour déterminer les partis inclus. Après les avoir examinés, nous proposons une règle de décision pour l'inclusion, nous la justifions selon les principes énoncés par la Commission, puis nous exposons la méthode exacte pour déterminer l'inclusion en fonction de cette règle de décision.

Critères d'inclusion

Le 22 juin 2021, le commissaire, le très honorable David Johnston, a publié les critères pour la participation au prochain débat des chefs^{Note de bas de page 2}. Les voici :

(i) : à la date du déclenchement de l'élection générale, son parti est représenté à la Chambre des communes par un député ayant été élu à titre de membre de ce parti; ou

(ii) : les candidats du parti ont obtenu lors de l'élection générale précédente au moins 4 % du nombre de votes validement exprimés; ou

(iii) : cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes.

Notre objectif est de préciser une méthode pour déterminer les partis qui devraient être inclus selon le troisième critère, en supposant qu'ils ne satisfont pas aux deux premiers critères.

En plus des critères précisés, le commissaire a également déclaré ceci : « En ce qui concerne le critère (iii), la Commission sélectionnera les sondages d'opinion publique en fonction de la qualité de la méthodologie employée, de la réputation des firmes de sondage, ainsi que de la fréquence et de la pertinence des sondages effectués. »

Valeurs

Enfin, le commissaire a fait remarquer que les critères tenaient « également compte [des] principes directeurs selon lesquels la Commission doit organiser des débats dont les critères de participation sont simples, clairs et objectifs ».

Règles de décision

La Commission a fixé une norme claire en matière de sondage pour la participation aux débats : un niveau moyen de soutien national de 4 %, tel que mesuré par les principaux organismes de sondage d'opinion publique nationaux, en utilisant les résultats les plus récents de chaque organisme, à condition que ces résultats couvrent les cinq premiers jours suivant l'émission du bref (plus familièrement, les « cinq premiers jours de la campagne »).

La ou les règles de décision que nous recommandons pour le calcul de la moyenne des sondages pour chaque parti sont les suivantes :

1. Pour chaque parti, inclure les sondages de tous les organismes de sondage qui sont membres du Conseil de recherche et d'intelligence marketing canadien (CRIC) et/ou des organismes de sondage qui fournissent des données sur l'opinion publique aux grandes organisations médiatiques à condition que :
2. les sondages communiquent des renseignements explicites sur le niveau de soutien au parti;
3. le travail sur le terrain lié au sondage ait été complété dans la période allant de 9 jours avant à 5 jours après l'émission du bref;
4. les résultats de ces sondages aient été rendus publics le cinquième jour de la campagne ou avant;
5. les sondages aient été réalisé auprès d'un échantillon national représentatif d'au moins 1 000 répondants (non pondéré);
6. pour chaque sondage, sa publication soit accompagnée des renseignements suivants, qui sont accessibles au public : formulation exacte des questions sur les intentions de vote, dates des travaux sur le terrain, taille de l'échantillon, critères de pondération, le cas échéant, et mode d'enquête;
7. Pour tout organisme ou maison de sondage, le sondage le plus récent répondant aux critères 1 à 6 sera inclus;
8. La moyenne des sondages sera calculée en utilisant une moyenne simple pour chaque parti concerné figurant dans au moins deux sondages;
9. Les sondages internes ou commandés par des partis ne seront pas inclus.

Le groupe d'experts indiquera quels partis ont un niveau de soutien égal ou supérieur à 4 % (non arrondi) des électeurs décidés dans au moins deux sondages et quels partis se situent en dessous de ce seuil.

Justification

Les règles de décision ci-dessus satisfont aux exigences spécifiques du troisième critère d'inclusion, ainsi qu'aux valeurs directrices énoncées par le commissaire. Premièrement, nous croyons que notre condition (1) d'adhésion au CRIC, le principal organisme d'accréditation des firmes de recherche sur l'opinion publique canadiennes, ou de partenariat avec une grande organisation médiatique satisfait à la norme de la Commission concernant les grandes organisations nationales. En outre, c'est une règle claire et simple qui satisfait aux principes directeurs. Ensuite, la règle 2 satisfait aux principes directeurs, qui sont la simplicité, la clarté et l'objectivité. Les règles 3 à 6 sont énoncées de manière à générer le plus grand nombre de sondages possibles, à condition qu'ils passent un test de crédibilité (règle 6). Enfin, l'utilisation d'une pondération simple satisfait aux principes directeurs de clarté et de simplicité.

Processus

Nous proposons un processus pour mettre en œuvre les règles de décision ci-dessus.

1. Les partenaires de sondage des principales organisations médiatiques aux fins de l'élection devraient être déterminés le plus tôt possible. En associant ces firmes à celles qui sont membres du CRIC, on obtiendra l'ensemble complet des organismes de sondage que le groupe d'experts doit prendre en considération.
2. Une liste définitive de ces organismes indiquant à quel endroit leurs sondages et les renseignements connexes seront publiés sera créée.
3. Le groupe d'experts élaborera une feuille de calcul pour déterminer le soutien moyen aux partis.
4. Après le déclenchement de l'élection, le groupe d'experts passera en revue les sondages publiés par tous les organismes de sondage répertoriés dans les 9 jours précédant l'émission du bref.
5. Les résultats acceptés du dernier sondage effectué par une firme seront entrés dans la feuille de calcul, et les résultats des sondages seront actualisés jusqu'au cinquième jour suivant l'émission du bref. Le groupe d'experts compilera également tous les renseignements généraux pour chaque sondage inclus dans un seul document.
6. Le sixième jour de la campagne, la feuille de calcul et la détermination des partis qui atteignent ou qui dépassent 4 % seront présentées au commissaire, ainsi qu'une note de service expliquant les résultats et toute inclusion ou exclusion des résultats d'une firme.
7. La décision finale appartiendra au commissaire.

À propos du groupe d'experts

Peter Loewen est professeur à l'université de Toronto. Il est chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

André Blais est professeur à l'Université de Montréal. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Claire Durand est professeure à l'Université de Montréal. Elle est l'ancienne présidente de l'Association mondiale de recherche sur l'opinion publique.

Allison Harell est professeure à l'Université du Québec à Montréal. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.

Richard Johnston est professeur émérite à l'Université de la Colombie-Britannique. Il est un ancien chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Daniel Rubenson est professeur à l'Université Ryerson. Il est chercheur associé de l'Étude électorale canadienne.

Laura Stephenson est professeure à l'Université Western. Elle est chercheuse associée de l'Étude électorale canadienne.

Annexe B – Soumission du Groupe consultatif sur les sondages re: Niveaux d'appuis aux partis

20 août 2021
18h00

À : Le Très Honorable David Johnston, Commissaire, Commission des débats des chefs.
De : Peter Loewen, André Blais, Claire Durand, Allison Harell, Richard Johnston, Daniel Rubenson, et Laura Stephenson

Nous avons eu le mandat de recommander quels partis ont un niveau d'appui public suffisant pour se qualifier en vertu du troisième critère de la Commission en vue de l'admission aux débats des chefs. :

• « cinq jours après la date du déclenchement de l'élection générale, le parti récolte un soutien national d'au moins 4 %, déterminé par les intentions de vote et mesuré par les principales firmes nationales de sondage d'opinion, en utilisant la moyenne des derniers résultats publiés par ces firmes. »

Afin de déterminer quels partis ont atteint ce seuil, nous avons conçu et appliqué le processus suivant :

https://www.debates-debats.ca/fr/criteres-de-participation/criteres-pour-la-prochaine-election/

En vertu des deux premiers critères de participation, les chefs du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur du Canada, du Nouveau parti démocratique du Canada, du Parti Vert du Canada et du Bloc Québécois sont admis aux débats. Pour tout autre parti, le troisième critère est celui qui s'applique.

Afin de déterminer les niveaux d'appuis moyens de ces partis, nous avons considéré tous les sondages publics complétés à l'intérieur de la fenêtre de 14 jours entre le 7 et le 20 août. Nous avons identifié 9 sondages qui incluent le Parti populaire du Canada et deux qui incluent le Maverick Party et qui respectent nos critères d'admission. Le Tableau 1 ci-joint présente les résultats de ces sondages. Notons que lorsque les résultats de ces sondages ne sont pas présentés au décimal près, nous avons contacté les firmes de sondage afin d'obtenir cette information.

Selon ces résultats, le niveau d'appui moyen du Parti populaire du Canada est de 3.27% et celui du Maverick Party se situe à 0.7%.

Tableau 1 : Résultats des sondages pour les partis concernés, du 7 août au 20 août 2021

Firme de sondage	Dates de cueillette	Date affichée	Part d'appui du Parti populaire du Canada	Part d'appui du Maverick Party	Informations générales
Abacus	12-16 août	18 août	3.5		Voir l'annexe A pour la documentation de base
Angus Reid Institute	14-17 août	19 août	3.5	0.9	Voir l'annexe B pour la documentation de base
EKOS	16-19 août	20 août	5.2		Voir l'annexe C pour la documentation de base
IPSOS	13-16 août	17 août	0.7		Voir l'annexe D pour la documentation de base
Léger	13-15 août	17 août	2.4		Voir l'annexe E pour la documentation de base
Innovative Research Group	12-16 août	18 août	3.0	0.5	Voir l'annexe F pour la documentation de base
Mainstreet Research	17-19 août	20 août	4.0		Voir l'annexe G pour la documentation de base
Forum	15 août	15 août	5.2		Voir l'annexe H pour la documentation de base
Nanos	14 juillet-13 août	13 août	1.9		Voir l'annexe I pour la documentation de base
Moyenne			3.27	0.7

Cliquez ici pour l'appendice (disponible en anglais seulement).