Passer au contenu

États financiers : 2021-2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission aux débats des chefs (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas été audités.

 

David Johnston
Commissaire aux débats

Michel Cormier
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
31 août 2022

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars  
(en milliers de dollars) 2022 2021
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 260 194
Indemnités de vacances et congés compensatoires 32 7
Avantages sociaux futurs (Note 5b) 7 19
Total des passifs 299 220
Actifs    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 186 194
Comptes débiteurs et avances (Note 6) 82 5
Total des actifs financiers nets 268 199
Dette nette ministérielle 31 21
     
Situation financière nette ministérielle (31) (21)
     

Obligations contractuelles (Note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

 

David Johnston
Commissaire aux débats

Michel Cormier
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
31 août 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
  Résultats
prévus
   
(en milliers de dollars) 2022  2022 2021
Charges      
Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales 4 857 3 244 367
Total des charges 4 857 3 244 367
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 857 3 244 367
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3 197 722
Variations des montants à recevoir du Trésor   (8) (398)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8a)   45 11
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement   10 32
       
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (21) 11
       
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (31) (21)
Information sectorielle (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
     
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)


pour l'exercice terminé le 31 mars
 
(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 32
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 10 32
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 21 (11)
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 31 21
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.    
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars  
(en milliers de dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 244 367
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8a) (45) (11)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances 77 (18)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (66) 410
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (25) (7)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 12 (19)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 197 722
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 197 722
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.    

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission des débats des chefs (la Commission) a été créée en 2018 par les décrets C.P. 2018-1322, 2018-1394 et 2018-1469. Le gouvernement du Canada a annoncé le 5 novembre 2020 que la Commission, qui avait été chargée à l'origine d'organiser les débats des chefs lors des élections de 2019, demeurerait en place pour en préparer d'autres lors des prochaines élections générales du Canada. Son mandat a été modifié par le décret 2020-871. La Commission est dirigée par le commissaire aux débats et appuyée par un Conseil consultatif composé de 7 membres.

L'un des objectifs de la Commission est de servir l'intérêt public en veillant à ce que les débats des chefs soient aussi accessibles que possible sur diverses plateformes. Lors des débats de 2019, la Commission a privilégié l'utilisation des nouveaux médias. Elle a également atteint de nouveaux publics et réussi à diffuser les débats dans des formats accessibles. Dans l'ensemble, la Commission vise à faire des débats un volet plus prévisible, fiable et stable des campagnes électorales fédérales.

La Commission a également pour mandat de préparer un rapport au Parlement dans les cinq mois qui suivent le jour des élections pour présenter ses conclusions, ses leçons apprises et ses recommandations pour l'avenir. Les rapports de la Commission publié après les élections de 2019 et de 2021 sont disponibles sur son site Web https://www.debates-debats.ca/fr.

La Commission élabore ses plans et établit ses priorités en fonction de sa responsabilité principale et des programmes mentionnés ci-dessous :

Responsabilité fondamentale

Organiser les débats des chefs pour les élections fédérales. La Commission organisera deux débats des chefs dans le cadre des prochaines élections générales — un dans chacune des langues officielles. Pour mener à bien cette responsabilité de base, la Commission appliquera des critères obligatoires afin de confirmer la participation des chefs des partis aux débats en période d'élections générales, émettra un appel de propositions pour la production des débats pour veiller à ce que la population ait accès à ces diffusions, et communiquera avec les Canadiens pour les informer du moment, du lieu et de la façon d'accéder aux débats.

Ainsi, la Commission sera guidée par la poursuite de l'intérêt public et les principes d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d'éducation civique, d'inclusion et d'efficience. Le résultat souhaité est une organisation transparente et ouverte chargée des débats des chefs qui joignent un vaste éventail de Canadiens.

Programme

Veiller à ce que tous les Canadiens puissent accéder aux débats des chefs. La Commission travaillera avec le producteur des débats pour informer les Canadiens du moment, du lieu et de la façon d'accéder aux débats. Elle réalisera, entre autres, des évaluations fondées sur les éléments probants des débats qu'elle a organisés, notamment en ce qui touche le nombre de personnes qui pouvait y accéder et le nombre de personnes qui y ont accédé dans les faits. La Commission veillera à ce que les débats des chefs soient diffusés gratuitement et accessibles aux personnes en situation de handicap. La Commission s'assurera que les débats puissent être vus par le plus grand nombre de Canadiens possible, y compris ceux vivant dans les régions éloignées et dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l'entremise de divers médias et autres tribunes.

Appliquer les normes les plus élevées pour les débats des chefs : La Commission effectuera toute recherche nécessaire ou s'appuiera sur toute recherche applicable pour veiller à ce que les débats des chefs soient de grande qualité. La Commission s'assurera que toute reproduction des débats des chefs n'est encadrée que par les modalités qui sont nécessaires pour assurer l'intégrité des débats. La Commission fournira des conseils et du soutien en ce qui touche d'autres débats politiques liés à l'élection générale, notamment les débats de candidats, si le commissaire aux débats le juge approprié.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

La Commission fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(h) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

  1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus à titre de revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées en cours d'exercice
(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 244 367
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (45) (11)
Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (25) (7)
Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs 12 (19)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 19 1
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (39) (36)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Comptes débiteurs et avances 1 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 -
Autorisations utilisées en cours d'exercice 3 206 331
     
(b) Autorisations fournies et utilisées    
(en milliers de dollars) 2022 2021
Autorisations fournies:    
Crédit 1 - Dépenses du Programme 5 248 5 374
Montants statutaires 65 15
Moins:    
Périmés: Fonctionnement (2 107) (5 058)
Autorisations utilisées en cours d'exercice 3 206 331

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur des créditeurs de la Commission :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Créditeurs - autres ministères et organismes 10 107
Créditeurs - parties externes 250 87
Total des créditeurs et charges à payer 260 194

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CDC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à 59 417$ (13 889 pour 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la CDC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de la CDC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes:

(en milliers de dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 19 -
Charge pour l'exercice 7 19
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 7 19

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Débiteurs - autres ministères et organismes 77 -
Avances aux employés 5 5
Total des débiteurs 82 5

7. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2023 2024 2025  2026  2027 2028 et ultérieurs Total
Services professionnels et spéciaux 88 - - - - - 88
Information 63 - - - - - 63
Total 151 - - - - - 151

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, la Commission a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 45 11
Total 45 11

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges 583 84

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Organiser les débats des chefs pour les
élections générales fédérales
2022 2021
Charges      
Salaires et avantages sociaux 623 623 186
Services professionnels et spéciaux 745 745 174
Transports et communications 3 3 -
Informations 1 834 1 834 -
Location 5 5 -
Autres 34 34 7
Total des charges 3 244 3 244 367
       
Coût net des activités poursuivies 3 244 3 244 367

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2021-2022

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par la Commission des débats des chefs (la Commission) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de la Commission sont présenté dans le Plan ministériel :
https://www.debates-debats.ca/fr/transparence/plan-ministeriel-2021-2022/

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La Commission reconnaît l'importance d'assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières de la Commission sont traitées par le Bureau du Conseil Privé (BCP) par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

La Commission s'appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais elle reconnaît aussi l'importance de voir à mettre en œuvre ses propres mesures complémentaires. La Commission tire parti, dans le cadre du protocole d'entente en vigueur, d'un cadre approuvé de gestion du contrôle interne du BCP, ce qui comprend :

  • les structures de responsabilisation de l'organisme qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des contrôles internes;
  • le cadre de valeurs et d'éthique;
  • les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et de contrôle;
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats des évaluations et de plans d'action connexes à l'intention de la haute direction de l'organisme et du Comité ministériel de vérification (CMV).

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

La Commission a recours à d'autres organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes en matière de services communs:

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires et l'approvisionnement en certains biens et services et fournit des services de gestion des installations;
  • Pour le compte de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit à la Commission les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à la Commission des services d'infrastructure de TI pour les centres de données et les réseaux. SPC se charge aussi d'acheter et de fournir le matériel informatique et les logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail de la Commission. La portée et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre SPC et BCP.

Ententes particulières :

Les opérations financières de la Commission sont traitées par le BCP par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Ces services sont inclus dans un accord de services ministériels et font l'objet d'un PE entre les deux organisations.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2021-2022

La Commission a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP pour les activités d'accueil, les déplacements, la paie, la clôture des comptes et les rapports, ainsi que d'autres processus de gestion financière. Les progrès réalisés sont décrits dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante – La Commission s'appuie sur le système de contrôle interne mis en place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles internes nouveaux ou modifiés de façon importante sont décrits dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Programme de surveillance continue - Le programme de surveillance de la Commission pour les processus opérationnels susmentionnés s'appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Plan d'action pour le prochain exercice et des exercices ultérieurs

Tous les plans d'action pour le processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Date de modification : 2 décembre 2022