Plan ministériel 2019-2020
L’honorable Karina Gould
Ministre des Institutions démocratiques
Le très honorable David Johnston
Commissaire aux débats
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2019)
Tous droits réservés
Toute demande de permission pour reproduire ce document doit être adressée à la Commission des débats des chefs.
This publication is also available in English: Departmental Plan 2019–20
CP1-27F-PDF
ISSN: 2562-4970
Table des matières
- Message du commissaire
- Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
- Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements complémentaires
- Annexe : définitions
- Notes en fin d’ouvrage
Message du commissaire
Je suis heureux de vous remettre le Plan ministériel de la Commission des débats des chefs 2019-2020. Le présent plan apporte aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous faisons et sur les résultats que nous tentons d’atteindre.
Le mandat fondamental de la Commission comporte deux volets. D’abord, organiser deux débats des chefs, un dans chaque langue officielle, lors des élections fédérales de 2019. Ensuite, rédiger un rapport au Parlement, à la suite des débats de 2019, décrivant ses conclusions, les leçons retenues et ses recommandations afin d’éclairer la création possible d’une Commission plus permanente.
Afin de réaliser ce mandat, nous nous concentrerons sur trois objectifs clés : établir la Commission; promouvoir la connaissance et l’accès aux débats que nous organisons; préparer des rapports et des analyses pour la prise de décisions futures. Nous travaillerons ainsi à faire de ces débats un élément plus prévisible, plus fiable et plus stable des campagnes électorales fédérales.
Notre équipe est dévouée au travail que nous faisons et est enthousiaste à l’idée d’entreprendre les tâches qui nous attendent au cours de la prochaine année. Nous chercherons à établir un dialogue ouvert et transparent avec les partis politiques, les intervenants et les médias afin de tenir les débats que mérite le Canada. Nous reconnaissons le rôle essentiel qu’ils jouent en exposant les Canadiens à une diversité d’opinions politiques, y compris celles qui ne correspondent pas nécessairement à leurs points de vue.
En tant que commissaire aux débats, je crois fermement que le succès des débats des chefs en 2019 dépendra de la capacité de la Commission des débats des chefs à maintenir l’intérêt public au premier plan, tout en restant indépendante et non partisane. Je vous invite à lire notre plan ministériel pour en apprendre davantage sur la façon dont nous concentrerons nos énergies et nos ressources au cours du prochain exercice financier.
Le très honorable David Johnston
Commissaire aux débats
Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
Les débats jouent un rôle essentiel dans la démocratie canadienne : il s’agit des événements les plus importants des campagnes électorales. Ils offrent une occasion unique pour les électeurs d’observer le caractère, le tempérament et la vision non scénarisée des chefs, réunis sur une même scène, souhaitant devenir premier ministre du Canada.
Le 30 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’une Commission indépendante chargée d’organiser les débats des chefsNote en fin d’ouvrage i, qui sera appelée la Commission des débats des chefs (la Commission), composée d’un :
- commissaire aux débats : directeur de la Commission qui, à ce titre, gère les activités habituelles de la Commission, nomme les membres du Secrétariat et présentera au Parlement, après les débats de 2019, un rapport contenant des conseils détaillés quant à l’avenir d’une Commission.
- comité consultatif : le Conseil consultatif, dont les membres sont nommés par le commissaire aux débats, fournira des conseils dans le but de faire en sorte que l’organisation des débats des chefs profite de l’expertise et de l’expérience de ses membres et que les débats des chefs reflètent l’intérêt public.
- secrétariat : responsable de tous les aspects du soutien administratif, de la surveillance financière, de la gestion des enjeux, de la recherche et de l’analyse et de la production de rapports au Parlement.
Par cette annonce, la ministre des Institutions démocratiques honore des engagements figurant dans sa lettre de mandatNote en fin d’ouvrage ii en faisant avancer l’intérêt public et les principes d’indépendance, d’impartialité, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d’éducation civique, d’inclusion et de rentabilité.
Tout au long de l’exercice 2019-2020, la Commission collaborera avec des ministères fédéraux et des intervenants afin de tirer parti d’une variété de nouveaux médias pour que les débats des chefs soient diffusés ou autrement accessibles de façon à joindre tous les Canadiens, notamment les personnes handicapées, celles vivant dans les collectivités éloignées ou dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Pour mener son mandat à bien en 2019-2020, la Commission se concentra sur les trois principaux objectifs suivants :
Établir la Commission des débats des chefs
Les activités qui appuieront cet objectif comprennent :
- La sélection des sept membres qui siégeront au comité consultatif pour appuyer le commissaire et l’établissement du comité consultatif;
- L’embauche d’employés pour gérer et mettre en œuvre les produits livrables de la Commission;
- La conclusion de contrats pour la production des débats.
Faire connaître les débats des chefs et en favoriser l’accès
Les activités qui appuieront cet objectif comprennent :
- Mobiliser les Canadiens pour leur parler des débats et de l’accessibilité à ceux-ci;
- Fournir gratuitement le signal des débats aux Canadiens.
Préparer les rapports et les analyses pour la prise de décisions
Les activités qui appuieront cet objectif comprennent :
- Remettre un rapport au Parlement exposant les constatations et les leçons apprises;
- Formuler une recommandation pour la création possible, au moyen d’une loi, d’une Commission des débats des chefs permanente.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Responsabilités essentielles
Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales
Description
En 2019-2020, la Commission organisera deux débats des chefs dans le cadre de l’élection générale fédérale de 2019 – un dans chacune des langues officielles. Pour mener à bien ses responsabilités fondamentales, la Commission appliquera des critères obligatoires afin de confirmer la participation des chefs des partis aux débats pendant les périodes d’élection générale, émettra un appel de propositions pour la production du débat pour veiller à ce que la population ait accès à ces diffusions, et communiquera avec les Canadiens pour qu’ils sachent quand les débats ont lieu, où ils peuvent y assister et comment y accéder.
Ainsi, la Commission mettra tout en œuvre pour rendre les débats plus prévisibles et plus fiables et pour en faire un élément stable des campagnes électorales fédérales. Le résultat souhaité est une organisation transparente et ouverte chargée des débats des chefs qui joignent un vaste éventail de Canadiens.
Faits saillants de la planification
Veiller à ce que tous les Canadiens puissent accéder aux débats des chefs
La Commission entreprendra une campagne de sensibilisation et des activités de mobilisation pour que les Canadiens sachent quand ont lieu les débats des chefs, où ils peuvent y assister et comment y accéder. Elle réalisera, entre autres, des évaluations fondées sur les éléments probants des débats qu’elle a organisés, notamment en ce qui touche le nombre de personnes qui pouvait y accéder et le nombre de personnes qui y ont accédé dans les faits.
La Commission s’assurera que les débats des chefs sont diffusés gratuitement et sont autrement accessibles aux personnes handicapées.
La Commission s’assurera que les débats puissent être vus par le plus grand nombre de Canadiens possible, y compris ceux vivant dans les régions éloignées et dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l’entremise de divers médias et autres tribunes.
Appliquer les normes les plus élevées pour les débats des chefs
La Commission effectuera toute recherche nécessaire ou s’appuiera sur toute recherche applicable pour veiller à ce que les débats des chefs soient de grande qualité.
La Commission s’assurera que toute reproduction des débats des chefs n’est encadrée que par les modalités qui sont nécessaires pour assurer l’intégrité des débats.
La Commission fournira des conseils et du soutien en ce qui touche d’autres débats politiques liés à l’élection générale, notamment les débats de candidats, si le commissaire aux débats le juge approprié.
Risques
La Commission pourrait ne pas être en mesure de mener son mandat à bien pendant la période disponible précédant l’élection de 2019. Afin d’atténuer ce risque, le gouvernement a fourni des données de recherches et de l’information de mise en contexte à la Commission pour lui permettre de lancer ses travaux dès après la nomination du commissaire. La Commission examine aussi la possibilité de collaborer avec les ministères pour la prestation d’un soutien administratif (p. ex. administration, finances, services juridiques, approvisionnement, sécurité et technologie de l’information) de façon à permettre à la Commission de tirer parti de l’expertise ciblée d’un ministère donné pour des services spécifiques.
Résultats prévus
La Commission est toujours en train de finaliser son cadre de résultats ministériel. Par conséquent, il n’y a pas de résultats réels de l’année précédente. Les indicateurs seront disponibles sur le site Web GC InfoBase au cours de la prochaine année.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2015-2016 | Résultats réels 2016-2017 | Résultats réels 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiennes et les Canadiens savent quand ont lieu les débats organisés par la Commission des débats des chefs et y ont accès | Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont accès aux débats organisés par la Commission des débats des chefs | La proportion des Canadiennes et des Canadiens qui ont accès aux débats organisés par la Commission des débats des chefs est supérieure aux données comparables de l’élection précédente*. | Mars 2020 | S.O. | S.O. | S.O. |
| Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui regardent les débats organisés par la Commission des débats des chefs | La proportion de Canadiennes et de Canadiens qui regardent les débats organisés par la Commission des débats des chefs est supérieure aux données comparables de l’élection précédente*. | Mars 2020 | S.O. | S.O. | S.O. |
(*) Les chiffres comparables seront déterminés et intégrés au rapport de la Commission destiné au Parlement.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| 4 629 699 | 4 629 699 | 0 | 0 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|
| 6,1 | 0 | 0 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission seront disponibles sur le site Web GC InfoBase au cours de la prochaine année.
Services internes
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Faits saillants de la planification
Les fonctions de services internes seront fournies à la Commission par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre d’un protocole d’entente entre les deux parties couvrant l’année fiscal 2019-2020.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
| 2016-17 | 2017–18 | 2018–19 | 2019–20 | 2020–21 | 2021–22 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Statutory | 0$ | 0$ | 29,181$ | 108,924$ | 0$ | 0$ |
| Voted | 0$ | 0$ | 257,949$ | 108,924$ | 0$ | 0$ |
| Total | 0$ | 0$ | 287,130$ | 4,629,699$ | 0$ | 0$ |
La Commission sera financée au moyen des ressources actuelles approuvées au titre du budget 2018, qui a annoncé l’intention du gouvernement de fournir 5,5 millions de dollars sur deux ans. Cette mesure sera répétée lors de chacune des périodes préélectorales et années électorales, pour appuyer un nouveau processus qui permettra de s’assurer que les débats des chefs fédéraux sont organisés dans l’intérêt public et qui améliorera les connaissances des Canadiens des partis, de leur chef et de leurs positions stratégiques.
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2016-2017 | Dépenses 2017-2018 | Prévisions des dépenses 2018-2019 | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales | 0 | 0 | 287 130 | 4 629 699 | 4 629 699 | 0 | 0 |
| Total partiel | 0 | 0 | 287 130 | 4 629 699 | 4 629 699 | 0 | 0 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 287 130 | 4 629 699 | 4 629 699 | 0 | 0 |
Ressources humaines prévues
Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales | 0 | 0 | 1 | 6 | 0 | 0 |
| Total partiel | 0 | 0 | 1 | 6 | 0 | 0 |
| Services internes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 6 | 0 | 0 |
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020Note en fin d’ouvrage iii.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission des débats des chefs. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les résultats projetés et prévus présentés dans les autres sections du plan ministériel sont préparés selon la méthode de comptabilité de caisse, par conséquent les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, sera disponible sur le site web de la Commission au cours de la prochaine année.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2018-2019 | Résultats prévus 2019-2020 | Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 335 265 | 4 849 613 | 4 514 348 |
| Total des revenus | (0) | (0) | (0) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 335 265 | 4 849 613 | 4 514 348 |
Le coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement relatifs aux résultats prévus pour 2019–2020 devrait augmenter de 4 514 348 $ par rapport au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts relatifs aux résultats projetés de 2018–2019.
Cette augmentation s’explique principalement par le fait que la Commission devient pleinement opérationnelle en 2019-2020 comparativement à 2018-2019.
Renseignements complémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Karina Gould
Administrateur général : Le très honorable David Johnston
Portefeuille ministériel : Ministre des Institutions démocratiques
Instruments habilitants : Décret C.P. 2018-1322<
Année d’incorporation ou de création : 2018
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » seront disponibles sur le site Web de la Commission au cours de la prochaine année.
Cadre de présentation de rapports.
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.
Tableau de concordance
| Structure | 2019–20 | 2018–19 | Changement | Justification du changement |
|---|---|---|---|---|
| Responsabilité essentielle | Organiser les débats des chefs pour l’élection générale fédérale | Organiser les débats des chefs pour l’élection générale fédérale | Aucun changement | S.O. |
| Programme | Débats des chefs | Débats des chefs | Aucun changement | S.O. |
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission seront disponibles sur le site Web GC InfoBase au cours de la prochaine année.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous seront disponibles sur le site Web de la Commission.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote en fin d’ouvrage v. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Renseignements généraux
Commission des débats de chefs
155, rue Queen
3e étage, bureau 301
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
Courriel : info@debates-debats.ca
Commission des débats de chefs – site Web : http://www.debates-debats.ca
Annexe : définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
- cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
- Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit(appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires(budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein(full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
- évaluation (evaluation)
- Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
- expérimentation (experimentation)
- Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
- Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
- priorité (priority)
- Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
- Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
- programme(Program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- programme temporisé (sunset program)
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement(performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (Program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère
- responsabilité essentielle (Core Responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (Departmental Result)
- Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.