États financiers : 2022-2023
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission aux débats des chefs (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe.
Les états financiers de la Commission n'ont pas été audités.
(original signé par)
Michel Cormier
Directeur général
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
01 septembre 2023
| au 31 mars | ||
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 4) | 157 | 260 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 57 | 32 |
| Avantages sociaux futurs (Note 5b) | - | 7 |
| Total des passifs | 214 | 299 |
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 157 | 186 |
| Comptes débiteurs et avances (Note 6) | 7 | 82 |
| Total des actifs financiers nets | 164 | 268 |
| Dette nette ministérielle | 50 | 31 |
| Situation financière nette ministérielle | (50) | (31) |
Obligations contractuelles (Note 7) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
||
(original signé par)
Michel Cormier
Directeur général
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
01 septembre 2023
| pour l'exercice terminé le 31 mars | |||
| (en milliers de dollars) | |||
| 2023 | 2023 | 2022 | |
| Résultats prévus |
Réel | Réel | |
| Charges | |||
| Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales | 438 | 648 | 3 244 |
| Total des charges | 438 | 648 | 3 244 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 438 | 648 | 3 244 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 624 | 3 197 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (29) | (8) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8a) | 34 | 45 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 19 | 10 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (31) | (21) | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (50) | (31) | |
| Information sectorielle (Note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
|||
pour l'exercice terminé le 31 mars |
||
| (en milliers de dollars) | 2023 Réel |
2022 Réel |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 19 | 10 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 19 | 10 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 31 | 21 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 50 | 31 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
| pour l'exercice terminé le 31 mars | ||
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 648 | 3 244 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8a) | (34) | (45) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances | (75) | 77 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 103 | (66) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (25) | (25) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 7 | 12 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 624 | 3 197 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 624 | 3 197 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. | ||
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission des débats des chefs (la Commission) a été créée en 2018 par les décrets C.P. 2018-1322, 2018-1394. Le 5 novembre 2020, le gouvernement du Canada a modifié son mandat par le décret C.P. 2020-0871. Tel qu'indiqué dans le décret, « est constituée la Commission des débats des chefs, composée du commissaire aux débats, du comité consultatif et du secrétariat. Le mandat de la Commission est d'organiser un débat des chefs dans chaque langue officielle au cours de chaque période électorale d'une élection générale. »
L'un des objectifs de la Commission est de servir l'intérêt public en veillant à ce que les débats des chefs soient aussi accessibles que possible sur diverses plateformes. Dans l'ensemble, la Commission vise à faire des débats un volet plus prévisible, fiable et stable des campagnes électorales fédérales.
La Commission a également pour mandat de préparer un rapport au Parlement dans les cinq mois qui suivent le jour des élections pour présenter ses conclusions, ses leçons apprises et ses recommandations pour l'avenir. Les rapports de la Commission publié après les élections de 2019 et de 2021 sont disponibles sur son site Web https://www.debates-debats.ca/fr.
La Commission élabore ses plans et établit ses priorités en fonction de sa responsabilité principale et des programmes mentionnés ci-dessous :
Responsabilité fondamentale
Organiser les débats des chefs pour les élections fédérales. La Commission organisera deux débats des chefs dans le cadre des prochaines élections générales — un dans chacune des langues officielles. Pour mener à bien cette responsabilité de base, la Commission établira des critères de participation aux débats des chefs, veillera à ce que le chef de chaque parti politique qui répond à ces critères soit invité à participer aux débats et rendra ces critères publics. La Commission émettra également un appel de propositions pour la production des débats pour veiller à ce que la population ait accès à ces diffusions. Elle veillera aussi à ce que les débats des chefs soient disponibles dans des langues autres que le français et l'anglais et, ce faisant, accordera une attention particulière aux langues autochtones du Canada.
Ainsi, la Commission sera guidée par la poursuite de l'intérêt public et les principes d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d'éducation civique, d'inclusion et d'efficience. Le résultat souhaité est une organisation transparente et ouverte chargée des débats des chefs qui joignent un vaste éventail de Canadiens.
Programme
Veiller à ce que les débats rejoignent le plus grand nombre possible de Canadiens. La Commission travaillera avec le producteur des débats pour informer les Canadiens du moment, du lieu et de la façon d'accéder aux débats. Elle réalisera, entre autres, des évaluations fondées sur les éléments probants des débats qu'elle a organisés, notamment en ce qui touche le nombre de personnes qui pouvait y accéder et le nombre de personnes qui y ont accédé dans les faits. La Commission veillera à ce que les débats des chefs soient diffusés gratuitement et à ce qu'ils rejoignent ceux vivant avec un handicap, ceux qui vivent dans des régions éloignées et ceux qui font partie de communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l'entremise de divers médias et autres tribunes.
Appliquer les normes les plus élevées pour les débats des chefs : La Commission effectuera toute recherche nécessaire ou s'appuiera sur toute recherche applicable pour veiller à ce que les débats des chefs soient de grande qualité.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. La Commission comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel et le passif au titre d'avantages sociaux futurs.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(h) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brutes, et mesurées à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées en cours d'exercice | ||
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 648 | 3 244 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (34) | (45) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (25) | (25) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 7 | 12 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 103 | 19 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 51 | (39) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Comptes débiteurs et avances | - | 1 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | - | 1 |
| Autorisations utilisées en cours d'exercice | 699 | 3 206 |
| (b) Autorisations fournies et utilisées | ||
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Autorisations fournies: | ||
| Crédit 1 - Dépenses du Programme | 737 | 5 248 |
| Montants statutaires | 52 | 65 |
| Moins: | ||
| Périmés: Fonctionnement | (90) | (2 107) |
| Autorisations utilisées en cours d'exercice | 699 | 3 206 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails sur des créditeurs de la Commission :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 19 | 10 |
| Créditeurs - parties externes | 138 | 250 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 157 | 260 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 46 975$ (59 417 pour 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1.01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1.00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice | 26 | 19 |
| Charge pour l'exercice | - | 7 |
| Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice | - | 7 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 77 | 77 |
| Débiteurs - parties externes | 1 | - |
| Avances aux employés | 5 | 5 |
| Total des débiteurs | 82 | 82 |
Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs des parties externes | ||
| Non en souffrance | 1 | - |
| Nombre de jours de retard | ||
| 1 à 30 | - | - |
| 31 à 60 | - | - |
| 61 à 90 | - | - |
| 91 à 365 | - | - |
| Plus de 365 | - | - |
| Sous-total | 1 | - |
| Moins : Provisions pour moins-value | - | - |
| Total | 1 | - |
7. Obligations contractuelles
Par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en milliers de dollars) | Paiements de transfert | Obligations contractuelles | Autres obligations entre apparentés | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | - | 111 605 | 82 857 | 194 462 |
| 2025 | - | 150 000 | - | 150 000 |
| 2026 | - | - | - | - |
| 2027 | - | - | - | - |
| 2028 | - | - | - | - |
| 2029 | - | - | - | - |
| Total | - | 261 605 | 82 857 | 344 462 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'année, la Commission a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans la section b). En plus, la Commission a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 34 | 45 |
| Total | 34 | 45 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.
(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
| Charges | 176 | 583 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | Organiser les débats des chefs pour les élections générales fédérales |
2023 | 2022 |
| Charges | |||
| Salaires et avantages sociaux | 506 | 506 | 623 |
| Services professionnels et spéciaux | 170 | 170 | 745 |
| Transports et communications | 4 | 4 | 3 |
| Informations | (57) | (57) | 1 834 |
| Location | - | - | 5 |
| Autres | 25 | 25 | 34 |
| Total des charges | 648 | 648 | 3 244 |
| Coût net des activités poursuivies | 648 | 648 | 3 244 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2022-2023
1. Introduction
Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par la Commission des débats des chefs (la Commission) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de la Commission sont présenté dans le Plan ministériel de l'exercice 2021-2022 et dans le rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2021-2022 :
https://www.debates-debats.ca/fr/transparence/plan-ministeriel-2021-2022/
Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 (debates-debats.ca)
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
La Commission est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières de la Commission sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.
La Commission s'appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais elle reconnaît aussi l'importance de voir à mettre en œuvre ses propres mesures complémentaires. En collaboration avec le BCP, la Commission a adopté un cadre ministériel de gestion des contrôles internes et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
- les valeurs et l'éthique;
- la communication et la formation continue concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles;
- la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs de la Commission et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
La Commission compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants
Dispositions relatives aux services communs :
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires et l'approvisionnement en certains biens et services et fournit des services de gestion des installations;
- Pour le compte de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit à la Commission les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
- Services partagés Canada (SPC) fournit à la Commission des services d'infrastructure de TI pour les centres de données et les réseaux. SPC se charge aussi d'acheter et de fournir le matériel informatique et les logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail de la Commission. La portée et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre SPC et BCP.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
Dispositions particulières:
- Les opérations financières de la Commission sont traitées par le BCP par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Ces services sont inclus dans un accord de services ministériels et font l'objet d'un PE entre les deux organisations.
3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2022-2023
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2022-2023 - La Commission a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP. Les progrès réalisés sont décrits dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés – La Commission s'appuie sur le système de contrôle interne mis en place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés sont décrits dans l'Annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
Programme de surveillance continue - Le programme de surveillance de la Commission pour les processus opérationnels susmentionnés s'appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.
4. Plan d'action ministériel
4.1 Plan d'action pour le prochain exercice et des exercices ultérieurs
Tous les plans d'action pour le processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l'Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.